Subject: RE: TR: emailing
From: Marine MATHE <[email-masked]>
To: Cedric O <[email-masked]>, Grégoire POTTON <[email-masked]>, Mounir MAHJOUBI <[email-masked]>
Date: Tue, 17 Jan 2017 23:54:42 +0000

Bonsoir,
Ci-dessous quelques éléments. Dites moi si cela répond à votre question.
Bonne soirée
Marine
***

Un parti politique ou un candidat peut acheter ou louer un fichier de clients ou de prospects. Il peut l’utiliser à des fins de communication politique s’il respecte les conditions suivantes :

- n’utiliser que les fichiers de clients ou de prospects de sociétés commerciales (et non un fichier de gestion des ressources humaines (RH) comme le fichier de gestion de la paye , un fichier administratif ou encore l’annuaire interne d’un organisme, par exemple) ;

- ne pas réaliser de tri sur la base de la consonance du nom des personnes ou de leur lieu de naissance ;

- renforcer l'information :

(I) au moment où les données sont initialement collectées : les clients et prospects doivent être avertis, dès l'origine, de la possible utilisation de leurs données à des fins de communication politique,
lors de la réception du premier message : tout message de communication politique doit notamment mentionner précisément l'origine des données utilisées (par exemple, listes électorales consulaires de telle année, base de données commerciale de telle société, abonnement volontaire depuis tel site internet, etc.),
(ii) et lors de chaque message de communication.

Les messages de communication politique doivent faire apparaître :
- l’origine des données utilisées (abonnement direct par tel site internet, liste électorale consulaire mise à jour à telle date, base de données commerciale de telle société) ;
les coordonnées postales et électroniques où exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression ;
- un moyen simple de s’opposer à la réception de nouveau message (à titre d’illustration, un lien de désinscription/désabonnement opérationnel doit être inséré en pied de chaque courriel, la possibilité de répondre « STOP » à une sollicitation par SMS).

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De : Cedric O
Envoyé : mardi 17 janvier 22:42
Objet : RE: TR: emailing
À : Grégoire POTTON, Mounir MAHJOUBI
Cc : Marine MATHE

J’avais un doute sur le fait qu’on avait le droit de louer des fichiers d’adresses email pour faire de la promotion politique

De : Grégoire POTTON
Envoyé : mardi 17 janvier 2017 22:31
À : Cedric O <[email-masked]>; Mounir MAHJOUBI <[email-masked]>
Cc : Marine MATHE <[email-masked]>
Objet : Re: TR: emailing

Hello,

On sort d’une réunion CNIL ce matin avec Julien T, Julien D et Marine (cela s’est très bien passé). Marine va continuer le contact avec eux dans les jours et semaines qui viennent.

S’il faut poser une question précise, dites nous.

Grégoire POTTON

Directeur des Affaires Générales

En Marche !<https://en-marche.fr/>

De : Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date : mardi 17 janvier 2017 à 22:26
À : Mounir MAHJOUBI <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Grégoire POTTON <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : TR: emailing

Hello,

Mounir, l’extrait que m’a envoyé thierry sur le droit – ou non – de louer des fichiers d’adresses emails.

J’ai aussi trouvé ça https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_cnil_et_csa.pdf

Mais ce n’est pas cristal clear pour moi

JE pense que ça vaut le coup de se backer

Cédric

De : Thierry Daguzan [mailto:[email-masked]]
Envoyé : mardi 17 janvier 2017 15:43
À : Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : emailing

L’article L. 48-1 du code électoral précise que « les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique »

Cette interdiction pourrait également être entendue comme s’appliquant à tous les procédés de publicité couramment employés sur Internet (achat de liens sponsorisés ou de mots-clefs, ou référencement payant).

Cordialement

Thierry Daguzan

Thierry Daguzan

Directeur associé

Mob. 06 62 93 91 22

Fixe. 01 81 69 69 31

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