Subject: RE: TR: emailing
From: Cedric O <[email-masked]>
To: Grégoire POTTON <[email-masked]>, Mounir MAHJOUBI <[email-masked]>
Cc: Marine MATHE <[email-masked]>
Date: Tue, 17 Jan 2017 21:42:31 +0000

J’avais un doute sur le fait qu’on avait le droit de louer des fichiers d’adresses email pour faire de la promotion politique

De : Grégoire POTTON
Envoyé : mardi 17 janvier 2017 22:31
À : Cedric O <[email-masked]>; Mounir MAHJOUBI <[email-masked]>
Cc : Marine MATHE <[email-masked]>
Objet : Re: TR: emailing

Hello,

On sort d’une réunion CNIL ce matin avec Julien T, Julien D et Marine (cela s’est très bien passé). Marine va continuer le contact avec eux dans les jours et semaines qui viennent.
S’il faut poser une question précise, dites nous.

Grégoire POTTON
Directeur des Affaires Générales
En Marche !<https://en-marche.fr/>

De : Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date : mardi 17 janvier 2017 à 22:26
À : Mounir MAHJOUBI <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Grégoire POTTON <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : TR: emailing

Hello,
Mounir, l’extrait que m’a envoyé thierry sur le droit – ou non – de louer des fichiers d’adresses emails.
J’ai aussi trouvé ça https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_cnil_et_csa.pdf
Mais ce n’est pas cristal clear pour moi
JE pense que ça vaut le coup de se backer
Cédric

De : Thierry Daguzan [mailto:[email-masked]]
Envoyé : mardi 17 janvier 2017 15:43
À : Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : emailing

L’article L. 48-1 du code électoral précise que « les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique »

Cette interdiction pourrait également être entendue comme s’appliquant à tous les procédés de publicité couramment employés sur Internet (achat de liens sponsorisés ou de mots-clefs, ou référencement payant).

Cordialement

Thierry Daguzan

Thierry Daguzan
Directeur associé
Mob. 06 62 93 91 22
Fixe. 01 81 69 69 31
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