Subject: TR: emailing
From: Cedric O <[email-masked]>
To: Mounir MAHJOUBI <[email-masked]>, Grégoire POTTON <[email-masked]>
Date: Tue, 17 Jan 2017 21:26:49 +0000

Hello,
Mounir, l'extrait que m'a envoyé thierry sur le droit - ou non - de louer des fichiers d'adresses emails.
J'ai aussi trouvé ça https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_cnil_et_csa.pdf
Mais ce n'est pas cristal clear pour moi
JE pense que ça vaut le coup de se backer
Cédric

De : Thierry Daguzan [mailto:[email-masked]]
Envoyé : mardi 17 janvier 2017 15:43
À : Cedric O <[email-masked]>
Objet : emailing

L'article L. 48-1 du code électoral précise que « les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique »

Cette interdiction pourrait également être entendue comme s'appliquant à tous les procédés de publicité couramment employés sur Internet (achat de liens sponsorisés ou de mots-clefs, ou référencement payant).

Cordialement

Thierry Daguzan

Thierry Daguzan
Directeur associé
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Fixe. 01 81 69 69 31
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