Subject: emailing
From: Thierry Daguzan <[email-masked]>
To: 'Cedric O' <[email-masked]>
Date: Tue, 17 Jan 2017 15:42:37 +0100

L’article L. 48-1 du code électoral précise que « les interdictions et
restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale
sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale
diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique »

Cette interdiction pourrait également être entendue comme s’appliquant à
tous les procédés de publicité couramment employés sur Internet (achat de
liens sponsorisés ou de mots-clefs, ou référencement payant). 

Cordialement

 

Thierry Daguzan

 

Thierry Daguzan

Directeur associé

Mob. 06 62 93 91 22

Fixe. 01 81 69 69 31

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