Subject: FW: Devis a signer validé par isma
Date: Wed, 4 Jan 2017 10:21:44 +0000

SensioLabs - SAS au capital de 587 650 Euros - R.C.S. Nanterre B 752 893 842 92-98, Bd Victor Hugo – 92115 Clichy Cedex – France Tél. : 01.40.99.80.80 sensiolabs.com 1  CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE  (CGPS-SensioLabs-20140127)  Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées pour le compte du Client, telles que définies dans les Conditions Particulières ou, à défaut, dans la proposition commerciale de SensioLabs, ces prestations étant désignées « Prestations ». Le Client et SensioLabs sont également dénommés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie ».  1. Documents contractuels   Le  présent  contrat  (ou  «  Contrat  »)  entre  SensioLabs  et  le  Client  est  constitué  des  documents contractuels suivants : o les Conditions Particulières signées par les Parties ou, à défaut, la proposition commerciale de SensioLabs dûment signée ou paraphée par les représentants habilités des deux Parties ; la proposition commerciale de SensioLabs devant être référencée dans la commande qui concerne les Prestations ; o les présentes Conditions Générales.   Ces documents expriment l’intégralité de l’accord liant les Parties concernant les Prestations. Il annule et remplace toutes propositions, communications écrites ou orales, antérieures et relatives au même objet. Aucune autre disposition, telles que les conditions générales du Client pouvant figurer sur un bon de commande, n’est applicable au présent accord.   Toute  signature de  Conditions Particulières ou,  à  défaut, toute  acceptation par  les  Parties  de  la proposition commerciale de SensioLabs faisant référence aux présentes Conditions Générales vaut adhésion du Client auxdites Conditions Générales.  2. Prestations de SensioLabs   SensioLabs fournira au Client les Prestations, précisément définies dans les Conditions Particulières et/ou dans la proposition commerciale de SensioLabs.   Au cours de l’exécution des Prestations, chaque Partie peut demander par écrit une modification de la nature et de l'étendue des Prestations. Cette demande devra être suffisamment détaillée pour que l’autre Partie puisse évaluer les répercussions contractuelles de la modification demandée, en particulier sur les coûts et/ou le calendrier. La modification, pour prendre effet, devra être formalisée par un avenant signé par les Parties. En cas de désaccord, SensioLabs continuera à exécuter les Prestations dans les conditions initialement prévues.  3. Conditions d’exécution   SensioLabs s’efforcera d’assurer la stabilité du personnel affecté aux Prestations. Toutefois, le Client accepte, sous réserve d’être préalablement prévenu, les absences pour congés, maladie, promotion et formation du personnel de SensioLabs. En cas d’indisponibilité d’un personnel intervenant dans le cadre du Contrat, SensioLabs s’engage à le remplacer dans les meilleurs délais par un intervenant de qualification similaire, sous réserve de validation par le Client.   De même, si le Client estime qu'un employé de SensioLabs n'exécute pas sa tâche avec la diligence professionnelle normalement requise pour les Prestations considérées, il pourra solliciter auprès deSensioLabs - SAS au capital de 587 650 Euros - R.C.S. Nanterre B 752 893 842 92-98, Bd Victor Hugo – 92115 Clichy Cedex – France Tél. : 01.40.99.80.80 sensiolabs.com 2  SensioLabs son remplacement, qui pourra intervenir après accord des Parties sur la nécessité et les modalités pratiques de sa mise en oeuvre.   Conformément  aux  dispositions  du  décret  n°92-158  du  20  février  1992,  relatif  à  la  fixation  des prescriptions  particulières  d'hygiène  et  de  sécurité  applicables  aux  travaux  effectués  dans  un établissement par les entreprises extérieures, les Parties s'engagent à faire appliquer et respecter les règles d'hygiène et de sécurité telles qu'elles sont définies dans le chapitre VII du Code de travail. Le Client communiquera et explicitera à SensioLabs ses règles d’hygiène et de sécurité et toutes autres règles susceptibles d’avoir une incidence en matière d’hygiène et de sécurité pendant l’exécution des Prestations, à la signature des Conditions Particulières et au plus tard le premier jour d’exécution des Prestations. D’autre part, SensioLabs et le Client par l’intermédiaire de leur responsable des Prestations (également dénommé « Responsable ») respectivement désigné, arrêteront le cas échéant, d’un commun accord et par écrit, avant le début des Prestations, un plan de prévention, définissant les mesures qui doivent être prises par chaque Partie en vue de prévenir les risques liés à l’hygiène et à la sécurité.  4. Conditions financières   Le Client s’engage à rémunérer les Prestations conformément aux dispositions financières contenues dans les Conditions Particulières ou, à défaut, dans la proposition commerciale de SensioLabs.   Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières ou dans la proposition commerciale de SensioLabs, toute évaluation de prix donnée par SensioLabs, pour quelque besoin que ce soit, est prévisionnelle. Ce prix est indiqué hors frais de déplacement, de restauration et d’hébergement. En conséquence,  sauf  stipulation  contraire  dans  les  Conditions  Particulières  ou  dans  la  proposition commerciale de SensioLabs, le Client accepte de payer tous frais de voyage, d'hébergement, de subsistance ou autres frais raisonnables exposés par SensioLabs en relation avec la fourniture des Prestations. Ce prix est également hors taxes.   Les livrables documentaires en format papier (tels que les études ou les rapports) ne sont fournis par SensioLabs qu’en deux exemplaires maximum, tout exemplaire supplémentaire sera facturé en sus au tarif en vigueur au jour de la facturation.   Toutes les sommes dues au titre du Contrat sont indiquées hors TVA ou toutes taxes applicables, lesquelles sont à la charge du Client. Dans l'hypothèse où il existerait une retenue à la source, le paiement de cette retenue à la source aux autorités fiscales compétentes sera à la charge du Client.   Sauf  accord  contraire  des  Parties  visé  dans  les  Conditions  Particulières  ou  dans  la  proposition commerciale de SensioLabs, la facturation sera effectuée sur la base du temps passé : (i) le prix sera calculé sur la base de 8 heures de travail par jour à l'exception des jours fériés et respectant un cumul d’heures  hebdomadaire  de  39  heures,  (ii)  les  dépassements  d'horaires  seront  comptabilisés  en supplément dans la facturation et (iii) si le personnel affecté aux Prestations est intervenu en dehors d'un jour ouvré, le taux applicable sera alors multiplié par deux.   Les Prestations seront facturées mensuellement, par principe. Tous les montants facturés seront libellés et devront être payés en euros.   Dans l’hypothèse où les intervenants SensioLabs ne pourraient exécuter leurs tâches pour des raisons internes au Client, surtout en cas de non disponibilité des interlocuteurs du Client, les journées et/ou les tâches correspondantes seront dues au tarif en vigueur de SensioLabs pour le profil des intervenants SensioLabs concernés.   Le Client s’engage à honorer toutes les factures à réception de facture et sans retenue. Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs. En cas de non-paiement, SensioLabs se réserve le droit de suspendre la fourniture des Prestations et/ou de résilier le Contrat de plein droit et sans autre formalité. SensioLabs - SAS au capital de 587 650 Euros - R.C.S. Nanterre B 752 893 842 92-98, Bd Victor Hugo – 92115 Clichy Cedex – France Tél. : 01.40.99.80.80 sensiolabs.com 3  5. Obligations du Client   La fourniture des Prestations par SensioLabs dépend de l'exécution par le Client de ses propres obligations contractuelles. Constitue notamment une obligation essentielle et déterminante à la charge du Client, l'obligation d'exprimer clairement ses besoins et ses contraintes, afin notamment d'établir précisément le périmètre des Prestations. Il est rappelé au Client que la réalisation de prestations de nature informatique nécessite une collaboration active de sa part.   Lorsque les Prestations sont fournies chez le Client, le Client accepte de fournir, à ses frais et dans un délai précisé dans un délai suffisant, compatible avec le calendrier des Prestations, les moyens que SensioLabs pourrait demander pour la bonne exécution du Contrat. A cet effet, le Client devra (i) mettre à disposition de SensioLabs des espaces de bureaux, des moyens tels que téléphones, télécopieurs, et (ii) mettre en place les procédures adéquates de sauvegarde, de sécurité et de contrôle de virus sur les moyens informatiques qu'il met à la disposition de SensioLabs.   Le Client s'engage à fournir avec explicitation si besoin à SensioLabs, à ses frais et dans un délai suffisant,  compatible  avec  le  calendrier  des  Prestations,  toutes  informations  et  tous  documents nécessaires à l’exécution du Contrat et garantit que les informations et documents remis à SensioLabs, sont ou seront exacts, précis et non équivoques. En conséquence, si des pertes, dommages ou déficiences dans les Prestations fournies par SensioLabs résultaient d’informations ou de documents inexacts, incomplets ou autrement défectueux fournis par le Client, la responsabilité de SensioLabs ne pourrait pas être retenue.   Le Client a déclaré conserver le contrôle, la direction et la coordination du projet concerné par les Prestations et à ce titre désignera un Responsable, investi d’un pouvoir de décision et possédant toutes les compétences techniques permettant de prendre toute décision à l’égard des solutions proposées par SensioLabs.   Le Client s’engage à ne pas retarder les éventuelles validations requises et d’une manière générale à informer SensioLabs de tout événement susceptible de retarder ou de compromettre l’exécution des Prestations, telle que convenue par les Parties.   Le Client s’efforcera d’assurer la stabilité pendant la durée des Prestations de son équipe et de ses utilisateurs concernés par les Prestations ; il veillera à ce que son personnel et/ou toute autre personne intervenant pour le compte du Client soi(en)t disponible(s) pour fournir à SensioLabs la collaboration que celle-ci requiert pour l'exécution des Prestations. A ce titre, le Client (i) veillera à ce que SensioLabs soit en relation avec toute personne employée du Client ou intervenant pour son compte, qui est concernée par l’exécution des Prestations et (ii) s’assurera que ce personnel dispose des compétences et de l’expérience nécessaires pour remplir ses obligations contractuelles. Si l'une de ces personnes employées du Client ou intervenant pour son compte n’accomplissait pas sa tâche correctement et avec la diligence professionnelle normalement requise pour les Prestations considérées, SensioLabs pourra solliciter auprès du Client la désignation d’un personnel adéquat en complément ou en remplacement. Cette désignation devra intervenir dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un  délai compatible avec le calendrier des  Prestations. A défaut et en cas de retard dans l’exécution des Prestations, la responsabilité de SensioLabs ne pourra être retenue à ce titre.   Si le Client utilise les services et fournitures de tiers dans le cadre des Prestations, il s’assurera qu'il a conclu avec ces tiers des contrats compatibles avec la fourniture des Prestations par SensioLabs au titre du Contrat. Le Client se porte également garant du respect par ces tiers de la confidentialité des informations relatives à SensioLabs et à ses Prestations dont ils pourraient avoir connaissance. Le Client est responsable vis-à-vis de SensioLabs de la gestion des relations avec les tiers auxquels il fait appel, ainsi que de la qualité de leurs prestations et de leur travail. 6. Délais d’exécution   Sauf  accord  contraire  des  Parties  visé  dans  les  Conditions  Particulières  ou  dans  la  proposition commerciale de SensioLabs, tous les délais visant les Prestations sont donnés à titre indicatif. En casSensioLabs - SAS au capital de 587 650 Euros - R.C.S. Nanterre B 752 893 842 92-98, Bd Victor Hugo – 92115 Clichy Cedex – France Tél. : 01.40.99.80.80 sensiolabs.com 4  de difficultés nées du non-respect par le Client des obligations mises à sa charge à l’article 5 ci-dessus ou en cas de changement dans la définition des données de départ quelle qu’elles soient (Responsable désigné par le Client, configuration du matériel, orientation de la solution à mettre en place, etc), les délais d’exécution pouvant être prévus formellement par les Parties seront révisés en conséquence.  7. Validation/Réception   A la fin de chaque sprint, semaine ou mois, le ou les rapport(s) d’activité mentionnant jour par jour et point par point les Prestations réalisées dans la semaine ou dans le mois seront soumis au visa du Responsable désigné par le Client. Le Client disposera d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour signer chaque rapport d’activité. A défaut de signature dans ce délai, le rapport d’activité concerné sera réputé approuvé et vaudra validation des Prestations exécutées.   Le Client s’engage à ne pas retarder la transmission de ces rapports d’activité au siège social de SensioLabs, à l’adresse indiquée en pied de page des Conditions Particulières ou dans la proposition commerciale de SensioLabs.   La réception de tout livrable documentaire à fournir par SensioLabs donnera lieu à la signature d’un procès-verbal de réception constatant le résultat de l’étude et/ou du rapport effectué. Si, au plus tard cinq (5) jours ouvrés à compter de la remise de chaque livrable documentaire, le Client ne l’a pas validé, la réception dudit livrable documentaire sera réputée acquise sans réserve, tout recours étant dès lors forclos. Toute utilisation d’un livrable documentaire par le Client vaut réception.   La  réception  de  tout  développement  (programmation,  paramétrage,  scripts,  etc)  à  réaliser  par SensioLabs donnera lieu à la signature d’un procès-verbal de réception constatant le résultat des essais effectués en présence du Client et sur la base d’un jeu d’essais constitué par ce dernier. Si, au plus tard dix (10) jours à compter de la remise effective d’un développement, le Client ne l’a pas validé, la réception sera réputée acquise sans réserve, tout recours étant dès lors forclos. Toute utilisation en réel d’un développement par le Client vaut réception.  8. Responsabilités   SensioLabs s’engage à exécuter ses Prestations avec tout le professionnalisme requis.   SensioLabs est responsable de la sauvegarde jusqu’à réception du développement dans la mesure où la prestation et le code sont sauvegardés sur l’infrastructure de SensioLabs.   Le Client est responsable en tant que gardien de la sécurité des matériels ainsi que des logiciels et dossiers présents sur l’ensemble de ses sites concernés par les Prestations. Le Client s’oblige à prendre toutes mesures pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une éventuelle atteinte aux fichiers, mémoires, documents ou tous autres éléments qu’il aurait pu confier dans le cadre des Prestations. Le Client se prémunira, à cet effet contre les risques, en constituant un double des documents, fichiers et supports conformément à l’état de l’art en vigueur.   En cas de manquement par l'une des Parties à tout ou partie de ses obligations contractuelles, les Parties conviennent que la Partie affectée par ce manquement prendra les mesures nécessaires pour minimiser son préjudice.   Toute action découlant du Contrat devra être exercée dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle  la  Partie  demanderesse  a  eu  pour  la  première  fois  connaissance  ou  aurait  dû  avoir connaissance, des faits à l'origine de son action.   La responsabilité de SensioLabs ne couvre pas les dommages indirects à savoir notamment ceux découlant d'une perte de chiffre d'affaires, de pertes d'exploitation, d'une perte de profit ou d'économie, d'une interruption d'activité, de la perte d'opportunités, des coûts d'investissements, de la perte de données ou d'indemnisations réclamées au Client par des tiers ou préjudices similaires. SensioLabs - SAS au capital de 587 650 Euros - R.C.S. Nanterre B 752 893 842 92-98, Bd Victor Hugo – 92115 Clichy Cedex – France Tél. : 01.40.99.80.80 sensiolabs.com 5  9. Propriété intellectuelle   Le présent Contrat n’affecte pas les droits de propriété intellectuelle détenus respectivement par les Parties avant sa conclusion. En particulier, chacune des Parties restera titulaire des droits de toute nature ‐ y compris les simples droits d’exploitation ou de licence ‐ qu’elle détenait et qu’elle a mis au service de l’exécution du présent contrat.   Sous réserve du paiement intégral des prestations par le Client, les résultats des travaux de SensioLabs pour fournir les prestations objet du contrat et notamment les logiciels réalisés dans ce cadre par SensioLabs restent la propriété intellectuelle du Client.   Il est expressément convenu entre les Parties que SensioLabs se réserve la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des Prestations et de procéder à des prestations similaires à celles réalisées ou qu’elle aurait réalisées dans le cadre du Contrat sous réserve du respect des dispositions de l’article 10 ci-après.   SensioLabs garantit au Client qu’aucun des résultats découlant du périmètre d’intervention précis de la Prestation ne viole les droits de propriété intellectuelle de tiers.   SensioLabs  garantit  au  Client  qu’aucun  des  résultats  ne  contient  de  programmes  malveillants, notamment virus, logiciels espions ou chevaux de troie, ou tout autre programme similaire développé pour espionner, détruire, effacer ou rendre inopérable des logiciels, matériels ou données. 10.  Devoir de confidentialité   Chacune des Parties s'engage à garder secrètes et à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, communiquées sous une forme tangible et identifiées comme confidentielles, qui lui seront communiquées lors de l’exécution des Prestations dans le cadre du Contrat (également désignées « Informations Confidentielles »). Les Parties (i) s'engagent à prendre toutes mesures pour assurer la stricte confidentialité de ces Informations Confidentielles et (ii) conviennent que toute Information Confidentielle reçue de l’autre Partie ne sera utilisée que pour fournir ou recevoir les Prestations au titre du Contrat.   En tout état de cause, cette obligation de confidentialité n'engage pas les Parties dans la mesure où les Informations Confidentielles : o sont généralement accessibles au public, ainsi que celles qui le deviennent, autrement qu’à la suite d’une violation du présent article; o sont  obtenues  de  tiers  non  soumis  à  une  obligation  de  confidentialité  concernant  ces informations; o sont ou ont été développées de manière indépendante par la Partie réceptrice de l’information ou étaient connues par cette dernière avant leur réception.   Toutefois, chaque Partie sera en droit de divulguer toute Information Confidentielle à ses assureurs, commissaires aux comptes ou à ses avocats, aux autorités administratives ou judiciaires, sur production de la décision des autorités concernées ou lorsque que la loi l'exige.   En raison de la nature totalement confidentielle de ce projet, SensioLabs n’est autorisée par le Client au titre des présentes à faire état de la fourniture des Prestations comme référence auprès de ses clients et prospects et de faire usage des signes distinctifs (marque, logo) du Client à cet effet.   Sauf stipulation contraire, SensioLabs peut divulguer toute Information Confidentielle à toute entité SensioLabs et conserver ses documents de travail (sous forme papier et électronique) pour son usage interne ou pour l’usage interne de toute autre entité de SensioLabs. SensioLabs - SAS au capital de 587 650 Euros - R.C.S. Nanterre B 752 893 842 92-98, Bd Victor Hugo – 92115 Clichy Cedex – France Tél. : 01.40.99.80.80 sensiolabs.com 6  11.  Démarches administratives   Il appartient au Client de procéder à ses frais aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu'il effectue et les données traitées, notamment celles prévues par la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004). 12.  Entrée en vigueur - Durée   Le  Contrat  prend  effet  à  partir  de  la  date  d'entrée  en  vigueur  mentionnée  dans  les  Conditions Particulières ou la proposition commerciale de SensioLabs, sous réserve de leur signature par les Parties. A défaut de précision d'une telle date, le Contrat entrera en vigueur à la première des deux dates suivantes :  date de commencement des Prestations, convenue par  les Parties ou date de signature des Conditions Particulières par les Parties. 13.  Annulation   Est considérée comme annulation : un désistement formulé par mail ou par courrier par le Client.   Si un acompte a été versé à la commande, en cas d’annulation par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis à SensioLabs et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.   Si aucun acompte n’a été versé à la commande, en cas d’annulation par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, des pénalités d’annulation s’appliqueront telles que définies ci- dessous et seront acquises à SensioLabs, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.   Les  pénalités d'annulation s'appliqueront comme suit  :  pour  toute annulation formulée moins  de (quinze) 15 jours avant la date de la Prestation, 30% du montant total du bon de commande sera facturé . 14.  Report du démarrage des Prestations   Sont considérées comme Prestations impactées : toutes les Prestations reportées entre la date de démarrage initialement prévue et indiquée sur le bon de commande et la date de démarrage réelle effective.   En cas de report des Prestations par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, des pénalités de report s’appliqueront sur le montant des Prestations impactées par ce report et telles que définies ci-dessous et seront acquises à SensioLabs, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.   Les pénalités de report s'appliqueront comme suit : pour toute demande de report formulée moins de (sept) 7 jours avant la date de la Prestation, 30% du montant des Prestations impactées .SensioLabs - SAS au capital de 587 650 Euros - R.C.S. Nanterre B 752 893 842 92-98, Bd Victor Hugo – 92115 Clichy Cedex – France Tél. : 01.40.99.80.80 sensiolabs.com 7  15.  Résiliation   Le Contrat peut être résilié à tout moment, de plein droit et sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis écrit de (trente) 30 jours. Si le Client fait usage de ce droit, il paiera à SensioLabs le prix de l’ensemble des Prestations réalisées conformément aux présentes jusqu’au jour de la résiliation, sur la base du temps passé. Si un autre mode de rémunération a été convenu, le Client paiera (i) les sommes dues par le Client qui correspondent au versement pour les étapes conformément effectuées précédant la date de résiliation, et (ii) le montant des Prestations effectuées entre la date du dernier versement et la date de résiliation, calculé sur la base du temps passé, selon le tarif en vigueur de SensioLabs pour le profil des intervenants SensioLabs concernés. En outre, le Client remboursera à SensioLabs tous les coûts supplémentaires découlant de la résiliation anticipée, notamment les coûts de sous-traitants et les coûts de réaffectation du personnel.   En cas de manquement grave par l’une des Parties, non réparé dans un délai de (trente) 30 jours suivant mise en demeure adressée à cet effet, l'autre Partie pourra résilier le Contrat, de plein droit et sans formalités judiciaires.   Conformément aux dispositions de l’article L. 621-28 du Code de commerce ou toute autre législation applicable localement relative au redressement et à la liquidation judiciaire, l’une ou l’autre des Parties pourra  résilier  le  présent  Contrat  après  notification  écrite  à  l’autre  Partie  ou  le  cas  échéant  à l’administrateur judiciaire, en cas de survenance de l’un des événements suivants : (i) une procédure est engagée à l’égard de l’autre Partie, en vertu des dispositions légales sur la faillite ; (ii) l’autre Partie est déclarée en redressement judiciaire ou en faillite ; (iii) un administrateur ou un liquidateur judiciaire est désigné par le tribunal pour gérer tout ou partie des biens de l’autre Partie ; (d) l’autre Partie est en cessation de paiement ou suspend ses activités ; (e) l’autre Partie entreprend la cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers.   En toutes hypothèses, chaque Partie restituera, dès résiliation du Contrat, à l’autre Partie tous les biens appartenant à cette dernière en sa possession ou sous son contrôle. Toutefois, SensioLabs pourra conserver à titre de preuve une copie de tout document relatif aux Prestations réalisé par elle, dans le respect des dispositions de l’article 10 ci-dessus.  16.  Suspension   Les Prestations peuvent être suspendues à tout moment, de plein droit et sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis écrit de (trente) 30 jours. Si le Client fait usage de ce droit, il paiera à SensioLabs le prix de l’ensemble des Prestations réalisées conformément aux dispositions des présentes jusqu’au jour de la suspension, sur la base du temps passé. Si un autre mode de rémunération a été convenu, le Client paiera (i) les sommes dues par le Client qui correspondent  au  versement  pour  les  étapes  conformément  effectuées  précédant  la  date  de suspension, et (ii) le montant des Prestations effectuées entre la date du dernier versement et la date de suspension, calculé sur la base du temps passé, selon le tarif en vigueur de SensioLabs pour le profil des intervenants SensioLabs concernés. En outre, le Client remboursera à SensioLabs tous les coûts supplémentaires découlant de la suspension, notamment les coûts de sous-traitants et les coûts de réaffectation du personnel.   Si la suspension durait plus de (soixante) 60 jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire, par l'une ou l'autre Partie par notification écrite à l'autre Partie. 17.  Stipulations générales   Non-débauchageSensioLabs - SAS au capital de 587 650 Euros - R.C.S. Nanterre B 752 893 842 92-98, Bd Victor Hugo – 92115 Clichy Cedex – France Tél. : 01.40.99.80.80 sensiolabs.com 8  o Le Client renonce à engager ou faire travailler, directement ou par société interposée, le personnel de  SensioLabs. Cette renonciation sera  en  vigueur pendant toute la  durée du Contrat et durant les (douze) 12 mois suivant la fin du Contrat quelle qu’en soit la cause. En cas de non-respect de cet engagement de non-débauchage, le Client s’engage à verser à SensioLabs une indemnité forfaitaire égale à 80% de la rémunération brute annuelle que chacun des salariés concernés aurait dû percevoir avant son départ.   Travail clandestin o Conformément aux dispositions légales en matière de prévention et de répression du travail clandestin (articles L.324-10 et suivants du Code du travail), SensioLabs s'engage à remettre au Client à sa demande :   une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec les salariés employés régulièrement et que les formalités prévues par les articles L.143-3 et L.620-3 du Code de travail seront respectées,   une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé des recouvrements et cotisations sociales de SensioLabs et datant de moins d'un an,   un extrait Kbis relatif à SensioLabs,   un avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle pour l'exercice précédant la conclusion du présent Contrat.   Indépendance des Parties o Les intervenants SensioLabs demeurent placés sous la direction, l'autorité, et le contrôle de SensioLabs  et  ne  seront  en  aucune  manière  assimilés  à  des  salariés  du  Client.  Par conséquent, ce Contrat ne créera aucune relation de subordination entre le personnel de SensioLabs et le Client. SensioLabs reste responsable de la supervision (et le cas échéant de la discipline) de son personnel.   Force majeure o Aucune Partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre en cas d'inexécution de ses obligations au titre du Contrat résultant d'un événement de force majeure. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste ci-après soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Partie affectée, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l'approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Partie qui l'invoque. o Dans un premier temps l'événement de force majeure suspendra l'exécution du Contrat. Si l'événement de force majeure durait plus de (soixante) 60 jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire, par l'une ou l'autre Partie par notification écrite à l'autre Partie.   Cession du Contrat o Chacune des Parties s'interdit de céder ou de transférer d'une quelconque manière le Contrat sans l'accord préalable et exprès de l'autre Partie. Chaque partie pourra cependant céder ses droits et obligations du Contrat à toute entité lui étant apparentée, liée ou affiliée dans la mesure où elle s’engage à respecter toutes les conditions prévues aux présentes.   Sous-traitance o SensioLabs pourra sous-traiter une partie de ses Prestations au titre du Contrat, dans les conditions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. SensioLabs demeure ainsi seule responsable envers le Client de l’exécution des Prestations sous-traitées.   NotificationSensioLabs - SAS au capital de 587 650 Euros - R.C.S. Nanterre B 752 893 842 92-98, Bd Victor Hugo – 92115 Clichy Cedex – France Tél. : 01.40.99.80.80 sensiolabs.com 9  o Toute notification ou communication devant ou pouvant être adressée par l'une des Parties à l'autre au titre du présent Contrat doit être délivrée en mains propres ou être envoyée par lettre recommandée ou par télécopie à l’adresse de cette Partie spécifiée en-tête des Conditions Particulières ou à toute autre adresse qui sera communiquée par écrit par cette Partie pendant la durée du Contrat.   Renonciation o Sous réserve des délais prévus à l'article 7 ci-dessus, le fait pour l'une ou l'autre Partie de ne pas se prévaloir, ou de se prévaloir tardivement, d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.   Titres o En cas de difficulté d'interprétation de l'un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d'une stipulation des présentes, avec l'une quelconque de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants   Non-validité partielle o Si une ou plusieurs des stipulations du Contrat ou de ses annexes sont déclarées non valides ou considérées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive  d'une  juridiction  compétente,  elles  seront  réputées  non  écrites  et  les  autres stipulations demeureront en vigueur.   Assurances o SensioLabs est garantie en responsabilité civile professionnelle pour les dommages matériels et immatériels qui pourraient être causés au Client par ses collaborateurs lors de l’exécution des Prestations et ce dans la limite des clauses et conditions de ses polices. SensioLabs fournira, sur demande du Client, une attestation d’assurance de son courtier.  18.  Droit applicable   Loi applicable — Le Contrat, quant à son exécution et à son interprétation, est soumis au droit français.  REGLEMENT DES DIFFERENDS — LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RESOUDRE, DE BONNE FOI ET A UN NIVEAU HIERARCHIQUE ELEVE, TOUT DIFFEREND LES OPPOSANT. DANS L’HYPOTHESE OU LES PARTIES NE PARVIENDRAIENT PAS A RESOUDRE LEUR DIFFEREND A L’AMIABLE, ELLES CONVIENNENT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE AURA COMPETENCE EXCLUSIVE POUR TRANCHER TOUT LITIGE, NONOBSTANT PLURALITE DES DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.