Subject: FW: Proposition d'intervention
Date: Fri, 30 Dec 2016 11:43:19 +0000

Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée  PARIS :  Capital de 20 000 euros  5-7, rue d’Aumale – 75009 Paris Palais G 160  Tel : +33 1 85 08 01 73 – Mob. : +33 6 22 35 97 84    Fax : +33 1 83 62 39 81      BRUSSELS : RCS PARIS B 521 433 128   Rue du Champ de Mars, 23 – 1050 Ixelles N° TVA Intracommunautaire : FR87521433128  Tel : +32 2 318 87 70 – Fax : +32 2 231 71 39   Le 29 décembre 2016  CLIENT : EN MARCHE AVOCAT : JEAN-CHRISTOPHE MENARD    PROPOSITION D’INTERVENTION  La proposition ci-dessous fait suite à plusieurs échanges avec le parti politique EN MARCHE concernant son souhait de bénéficier d’une assistance juridique dans le cadre des échéances électorales d’avril à juin 2017.  En effet, cet accompagnement juridique s’avère d’autant plus indispensable qu’EN MARCHE sera confronté, pour la première fois depuis sa création, à plusieurs enjeux majeurs, à savoir :  - Porter la candidature de son candidat à l’élection présidentielle et affronter les manœuvres des formations politiques et des candidats concurrents ;  - Présenter des candidats aux élections législatives pour disposer d’une représentation parlementaire et, le cas échéant, être éligible à un financement public ;  - Déposer des comptes irréprochables auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).  En outre, EN MARCHE devra faire preuve d’une vigilance accrue en raison, notamment, d’une règlementation particulièrement stricte en matière de financement politique et d’une nouvelle législation sur le pluralisme politique dans les médias.  Ce contexte exige donc qu’EN MARCHE puisse s’appuyer sur une expertise juridique fiable, capable d’intervenir dans l’urgence sur des questions techniques et sensibles, afin d’anticiper tout risque contentieux et sécuriser son action.  1. OBJECTIF DE LA MISSION  EN MARCHE souhaite bénéficier d’un accompagnement en matière de conseil et de stratégie juridique sur la période de janvier à juin 2017.  Cet accompagnement juridique poursuivra les objectifs suivants :  - La sécurisation juridique : éclairer EN MARCHE sur le cadre juridique en vigueur et lui permettre d’agir dans la légalité, en dépit d’une règlementation parfois inadaptée ;  2/4  - La protection juridique : prévenir et conseiller EN MARCHE concernant tout risque contentieux lié à la campagne électorale et sur l’opportunité d’employer la procédure comme « arme électorale », que ce soit à l’encontre d’un candidat ou d’une formation politique concurrente ;  - L’optimisation juridique : identifier les vides juridiques et mesurer leur utilité et/ou leurs risques potentiels pour EN MARCHE et ses candidats.  2. CHAMP D’INTERVENTION   En coordination avec les responsables d’EN MARCHE, cette mission couvrira exclusivement les problématiques juridiques rencontrées par le parti et ses candidats en matière de communication et de propagande électorale 1 .  Précisément, la mission proposée concernera :  - L’audit des documents de propagande (affiches, tracts, discours, publications électroniques, etc.) afin d’en contrôler la légalité et prévenir tout risque contentieux, qu’il soit administratif ou pénal ;  - La relecture, la révision et la validation des documents préparés en interne par les responsables d’EN MARCHE à destination des militants et des candidats pour l’organisation de la campagne ;  - L’analyse des actions militantes envisagées par EN MARCHE ou ses partenaires afin d’en contrôler la légalité et éviter tout engagement de la responsabilité du parti ;  - La légalité des réunions publiques (organisation, annonce et financement de l’évènement) et des actions militantes ;  - Tout conseil de stratégie contentieuse et pré-contentieuse.  3. MODALITES D’INTERVENTION  Dans le cadre de cette mission, je propose la mise en place des instruments suivants :   Une assistance juridique 7 jours sur 7, 24h/24h, visant à répondre, en s’appuyant sur les textes et la jurisprudence en vigueur, aux questions rencontrées par EN MARCHE et/ou ses candidats dans un délai compris entre 24h et 36h (sauf circonstances particulières exigeant un délai supplémentaire et qui sera déterminé par avance avec EN MARCHE).   Organisation d’une réunion hebdomadaire, soit 8 réunions au total, dans les locaux d’EN MARCHE avec les responsables de la communication, des affaires générales et des affaires juridiques afin de :  1 A la demande d’EN MARCHE, seront exclues de l’accompagnement juridique les problématiques relatives à l’accès du candidat aux médias, l’élaboration des correspondances entre EN MARCHE et les pouvoirs publics (autorités de régulation, administration, collectivités, etc.), le contrôle de la légalité des opérations de levée de fonds, le contrôle de la légalité du financement d’EN MARCHE et des dépenses électorales de ses candidats, le contrôle et la sécurisation des comptes d’EN MARCHE et de ses candidats, la résolution des questions liées à la vie interne du parti (dysfonctionnements, réforme des statuts, ressources humaines, etc.).  3/4  - Dresser la liste des problématiques rencontrées par le parti lors de la semaine écoulée et y répondre ;  - Faire un récapitulatif des actions à venir sur les 2 semaines suivantes afin d’anticiper et surmonter les difficultés juridiques éventuelles ;  - Evoquer toutes questions diverses.   Organisation de deux formations d’une journée (dates à déterminer) dans les locaux d’EN MARCHE à destination des candidats et de leur équipe de campagne afin de :  - Les former aux règles concernant le financement d’une campagne, la communication électorale et la tenue d’un compte de campagne ;  - Eviter le rejet du compte de campagne, l’invalidation de l’élection et leur éventuelle inéligibilité ;  - Apprendre à utiliser le contentieux contre les adversaires.  Précisément, et sous réserve de demandes particulières formulées par EN MARCHE, la formation dispensée se proposera d’aborder les problématiques suivantes :  1. Les nouvelles règles en matière de financement politique et de communication imposées par la loi du 25 avril 2016  2. Les droits et obligations du candidat en matière de communication et de propagande électorale  - Communication et propagande : ce qu’un candidat peut faire et ne doit pas faire ; - Etre à la fois candidat et élu : les pièges à éviter ; - Comment lutter à armes égales face à un « candidat-élu » ?  3. Le financement d’une campagne électorale : quels moyens ? Quelles dépenses ?  - Quel est le rôle du mandataire financier ? - Les recettes légales et illégales - Savoir distinguer les dépenses électorales et non électorales - Comment éviter le dépassement du plafond des dépenses électorales ?  4. Comment tenir un compte de campagne ?  - La tenue du compte de campagne : méthodologie pratique et erreurs à éviter - Connaître et anticiper le contrôle de la CNCCFP  4. Comment tenir un compte de campagne ?  5. Prise en charge   Les intérêts d’EN MARCHE seront exclusivement et personnellement traités par Maître JeanChristophe Ménard, Avocat au barreau de Paris, docteur en droit.  Fort d’une expérience de plus de 10 années, Jean-Christophe Ménard est expert sur les problématiques liées au droit de la vie politique. A ce titre, il conseille et défend les élus, les collectivités territoriales et les entreprises devant les juridictions administratives et judiciaires.  4/4  Ancien Rapporteur à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (2008 à 2012), il est l'auteur d’une thèse de doctorat sur le droit des partis politiques (Bruxelles, Ed. Larcier, 2009). Au titre de son expertise, il a été auditionné dans le cadre du rapport parlementaire du 15 juillet 2015 sur l’évaluation de la législation relative au financement des campagnes électorales et des partis politiques.  Jean-Christophe Ménard est également Maître de conférences à Sciences Po Paris et intervenant à l’Université Paris II Panthéon Assas (Cours magistral « Droit et lobbying », Master 2 Vie Publique et Relations Institutionnelles).  6. HONORAIRES  A titre informatif, le taux horaire normalement pratiqué est de 250 euros HT.  Pour l’ensemble des prestations délivrées dans le cadre de la présente mission, il est proposé une facturation au forfait pour un montant compris entre 4 500 euros et 5 500 euros H.T. mensuel 2 .  Cette convention d’honoraires s’exécutera pour une première période de deux mois à compter de sa signature.  Au-delà de cette période de deux mois, les parties se concerteront pour faire un bilan de la période écoulée, procéder aux ajustements nécessaires et décider d’une nouvelle convention pour la période du 1 er mars au 30 juin 2017.  7. CONFIDENTIALITE  Toutes les précautions utiles seront prises afin de préserver la sécurité des informations communiquées dans le cadre de la réalisation de cette mission : - Aucune copie des documents et des supports d’informations confiés, à l’exception des copies nécessaires à l’exécution de la mission ; - Aucune utilisation des documents et informations communiqués à des fins autres que celles de la mission ; - Aucune divulgation des documents ou informations à quiconque sauf pour les besoins de l’exécution de la mission, et avec l’accord préalable du client ; - Toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques communiqués ; - Sauf situation d’urgence, aucune intervention dans les médias au sujet de la mission présentement confiée sans l’accord préalable du client.                                                 2 Cette convention n’inclut pas les éventuelles procédures judiciaires qui pourraient survenir. Celles-ci feront l’objet d’un forfait distinct en concertation avec EN MARCHE.