Subject: RE: Document pour ouverture de compte
Date: Mon, 26 Dec 2016 14:15:43 +0000

PREFECTURE DE POLICE Direction de la Police Générale                                 Sous direction de la citoyenneté et des libertés publiques      4ème bureau - Section Associations                              36 rue des Morillons                                            75015 PARIS                                                                                                                     Le numéro W751237092 est à rappeler dans toute correspondance Récépissé de Déclaration de CREATION  de l'association n°  W751237092 Vu la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le décret du 16 Août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi précitée ; Le préfet de police                                         donne récépissé à Monsieur le Trésorier d'une déclaration en date du : 17 décembre 2016 faisant connaître la constitution d'une association ayant pour titre :  ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE PRESIDENTIELLE D'EMMANUEL MACRON - AFCPEM dont le  siège social est situé :  99 rue de l'Abbé Groult 75015   Paris Décision prise le : 19 novembre 2016 Pièces fournies : lettre de mandat liste des dirigeants Procès-verbal Statuts Paris 15è, le 22 décembre 2016 .                                                                  Loi du 1 juillet 1901, article 5 - al 5,6 et 7 - Décret du 16 août 1901, article 3     : Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou leur direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.  Loi du 1 juillet 1901, article 8 - al 1 : Seront punis d'une amende de 1500 € en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5. NOTA : L'insertion au Journal Officiel des modifications portant sur le titre, l'objet, le siège social d'une association est facultative. Elle ne peut être exigée des tiers car le récépissé délivré par les services préfectoraux fait foi dans tous les cas. La loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration relative à votre association dont les destinataires sont les services préfectoraux et les services de l'Etat concernés. L'article 40 de cette loi vous garantit un droit d'accès et de rectification. Celui-ci peut s'exercer auprès du préfet ou du sous-préfet de l'arrondissement du siège de votre association, pour les données à caractère personnel concernant les personnes physiques déclarées comme étant chargées de sa direction ou de son administration.