Subject: règlementation concernant les affiches hors campagne officielle
From: Marine MATHE <[email-masked]>
To: Julien DENORMANDIE <[email-masked]>, Grégoire POTTON <[email-masked]>, Jean-Marie GIRIER <[email-masked]>, Cedric O <[email-masked]>
Date: Thu, 22 Dec 2016 14:54:00 +0000

Bonjour à tous,

Voici un compte rendu suite à notre discussion avec JC Ménard sur la règlementation relative aux affiches hors campagne officielle.

Le principe est : interdiction de tout affichage ayant trait à l’élection entre le 1er octobre et jusqu’au début de la campagne officielle (L.51 al 3 + L.52-1 du code électoral + article 10 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001).

Toutefois, un parti présentant un candidat à une élection peut lancer une campagne d'affichage mais sous réserve qu'elle ne puisse pas être considérée comme ayant un caractère électoral, c'est-à-dire appelant à voter pour un candidat.

Le caractère électoral d’une affiche s’interprète à la lumière de la jurisprudence :
-          Une banderole qui annonce la tenue d’une réunion et présentation du programme (Conseil d’Etat 17 avril 2015 n°385496) ;
-          JP Huchon pour les régionales : le Conseil d’Etat a rejeté son compte de campagne et estimé que les affiches présentaient un caractère électoral « alors même que l’affiche ne présente pas de mention du candidat » (CE, 4 juillet 2011, n° 338033 et 338199).

Plusieurs points de conclusion :

1.       Nos affiches ne sont pas conformes car le texte comme la photo présentent un caractère électoral ;
o    Il faudrait diluer le caractère électoral des affiches avec un texte du type « En marche organise une réunion sur le thème de +++ en présence de Emmanuel Macron » qui est toléré ;
o    Le visage de EM peut apparaitre s’il n’est pas l’élément central de l’affiche.

2.       Le risque juridique est minime : seul le retrait des affiches peut être demandé. Pas d’amende ni de risque d’inéligibilité (le juge ne retient l’inéligibilité que lorsque des manœuvres frauduleuses ou une intention de fausser la sincérité du scrutin sont constatées juste avant la tenue du scrutin).

3.       Le risque politique est le plus important en termes d’image, si la campagne d’affichage est identifiée comme non conforme par un particulier ou un autre candidat/parti (un simple particulier peut en faire la demande auprès du Préfet).

4.       Pour le moment, le message et la photo peuvent être utilisés sous forme de tracts (dont le contenu est libre).

5.       Les affiches pourront être utilisées pour la campagne officielle dans le respect des règles spécifiques à la campagne officielle : interdiction d’utiliser les trois couleurs bleu blanc rouge, pas de symboles de la république ou façades d’institution, etc.

A votre disposition pour toute question,

Marine