Subject: Documents Fundraising - AFCPEM
From: Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
To: Christian DARGNAT <[email-masked]>, Emmanuel MIQUEL <[email-masked]>, Charlotte GUNTHNER <[email-masked]>
Cc: Cedric O <[email-masked]>, Jean-Marie GIRIER <[email-masked]>
Date: Sun, 18 Dec 2016 10:14:59 +0000

Hello,

Pour mémoire, tous les documents extérieurs que nous faisons sur le FR dédié au candidat doivent être conformes aux dispositions ci-dessous de la CNCCFP :

Article L. 52–9 « les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat ou la liste de candidats destinataires des sommes collectées ainsi que la dénomination de l'association et la date à laquelle elle a été déclarée ou le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné. Ils doivent indiquer que le candidat ne peut recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions de l'article précédent ».

Pour l’heure, nous n’avons pas produit de tels documents (qui ne portaient jusqu’à présent que sur AFEMA) mais à bien avoir en tête pour les prochaines actions.

Thks,

JUlien