Subject: Re: Publicité pour appel aux dons
From: fabrice aubert <[email-masked]>
To: Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
Cc: Cedric O <[email-masked]>, Christian DARGNAT <[email-masked]>, Jean-Marie GIRIER <[email-masked]>, Ismaël EMELIEN <[email-masked]>, Julien TASSY <[email-masked]>, Emmanuel MIQUEL <[email-masked]>
Date: Wed, 14 Dec 2016 21:26:38 +0100

Bonsoir à tous,

Après examen sur les 4 points:

- pas de doute sur le fait que l'exception existe bien dans le code
électoral:
Article L. 52-8

(...) *Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats
ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de
presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La
publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre
le versement du don.*

- le problème vient en effet de la notion de "voie de presse". Je suis
d'accord, la distinction se fait habituellement avec la communication
audiovisuelle (TV et radio), la presse en ligne ayant vocation à intégrer
la notion de presse. Cela étant, il y a visiblement débat sur le périmètre
exact de la presse en ligne. Je ne trouve aucune décision du CC réglant
cette question. La doctrine en ligne sur le site du Conseil est par
ailleurs un peu limitative (voir en page 30:
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/dossiers_thematiques/presidentielle_2007/reco-fdi.pdf
) et tendrait à borner l'autorisation aux sites d'information en ligne et
au site du candidat.

Le code électoral lui-même est ambigü, puisque les dispositions
d'adaptation aux moyens de communication au public par voie électronique ne
disent rien sur la notion de "voie de presse":
Article L. 48-1

Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de
propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de
propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par
voie électronique.

Sur ce point précis, ma recommandation est de commencer sans crainte la
publicité pour les dons avec la presse online, mais de poser la question à
la CNCCFP du champ d'application du 52-8 à tout types de sites ayant des
banières pub avant d'y aller.

- le code électoral ne vise que les dons aux candidats (pas de dérogation
sur l'interdiction de publicité commerciale pour un parti).

- oui, je confirme s'agissant de tout procédé d'intermédiation...

Le 13 décembre 2016 à 15:13, Julien DENORMANDIE <
[email-masked]> a écrit :

> Fabrice,
>
>
>
> Je fais suite aux échanges que tu as eu avec Christian et aux réunions
> tenues sur crowdpac.
>
>
>
> Il faut vraiment utiliser tous les moyens en notre possession et autorisés
> pour faire de la pub sur le Fundraising.
>
>
>
> Clairement le guide de la CNCCFP indique (p.63 ci après :
> http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/20161027_guide_
> candidat_edition_2016.pdf) qu’il est possible de déroger à l’article
> L52-1 du code électoral pour faire de la pub si et seulement si c’est un
> appel aux dons.
>
> Plusieurs points à regarder selon moi toutefois :
>
>
>
> 1)       Je comprends que ton analyse est que cette exception porte à la
> fois sur le presse et sur le digital. Le document en question indique
> toutefois (4.2.11.1) : « la seule publicité autorisée jusqu’au scrutin
> concerne la sollicitation par voie de presse de dons de personnes
> physiques ». Je ne vois aucun autre passage indiquant que la publicité
> digitale est autorisée. A bien checker. Si la jurisprudence nous le
> permettait, ce serait top en effet ;
>
>
>
> 2)       La pub pour le financement aux bénéfices de candidat est très
> encadrée (voir p. 34, le 3.1.1.1. f : il faut indiquer le nom du candidat,
> le nom du mandataire, sa date de déclaration, le fait que le candidat ne
> peut recueillir que par l’intermédiaire du dit mandataire, la reproduction
> des dispositions du L52-8). A voir comment cela s’adapte sur internet.
>
>
>
> 3)       Tout cela porte sur le financement à l’attention du candidat. Je
> ne sais si une flexibilité existe quand il s’agit du financement du parti
> et non du candidat. Si tu peux regarder.
>
>
>
> 4)       Enfin, à noter le 4.2.10.4 p.61, sur le financement
> participatif. La CNCCFP a un « a priori » négatif (« en l’état des textes
> et dans la mesure où les fonds sont recueillis par un intermédiaire autre
> que le mandataire financier ou l’association de financement, la pratique
> des plateformes participatives ne parait pas conforme à la législation »).
> Bref, toute solution doit bien porter sur un mécanisme permettant de
> financer directement le compte du mandataire (mais nous avons bien en tête
> ce point).
>
>
>
> Merci pour tes lumuères
>
>
>
> Julien
>
>
>