Subject: Publicité pour appel aux dons
From: Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
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Date: Tue, 13 Dec 2016 14:13:36 +0000

Fabrice,

Je fais suite aux échanges que tu as eu avec Christian et aux réunions tenues sur crowdpac.

Il faut vraiment utiliser tous les moyens en notre possession et autorisés pour faire de la pub sur le Fundraising.

Clairement le guide de la CNCCFP indique (p.63 ci après : http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/20161027_guide_candidat_edition_2016.pdf) qu’il est possible de déroger à l’article L52-1 du code électoral pour faire de la pub si et seulement si c’est un appel aux dons.

Plusieurs points à regarder selon moi toutefois :

1)       Je comprends que ton analyse est que cette exception porte à la fois sur le presse et sur le digital. Le document en question indique toutefois (4.2.11.1) : « la seule publicité autorisée jusqu’au scrutin concerne la sollicitation par voie de presse de dons de personnes physiques ». Je ne vois aucun autre passage indiquant que la publicité digitale est autorisée. A bien checker. Si la jurisprudence nous le permettait, ce serait top en effet ;

2)       La pub pour le financement aux bénéfices de candidat est très encadrée (voir p. 34, le 3.1.1.1. f : il faut indiquer le nom du candidat, le nom du mandataire, sa date de déclaration, le fait que le candidat ne peut recueillir que par l’intermédiaire du dit mandataire, la reproduction des dispositions du L52-8). A voir comment cela s’adapte sur internet.

3)       Tout cela porte sur le financement à l’attention du candidat. Je ne sais si une flexibilité existe quand il s’agit du financement du parti et non du candidat. Si tu peux regarder.

4)       Enfin, à noter le 4.2.10.4 p.61, sur le financement participatif. La CNCCFP a un « a priori » négatif (« en l’état des textes et dans la mesure où les fonds sont recueillis par un intermédiaire autre que le mandataire financier ou l’association de financement, la pratique des plateformes participatives ne parait pas conforme à la législation »). Bref, toute solution doit bien porter sur un mécanisme permettant de financer directement le compte du mandataire (mais nous avons bien en tête ce point).

Merci pour tes lumuères

Julien