Subject: Re: Comptabilisation compte de campagne
From: Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
To: Grégoire POTTON <[email-masked]>, Cedric O <[email-masked]>
Date: Thu, 8 Dec 2016 23:50:39 +0000

Merci,
Cela vaut le coup qu’on lance une campagne de pub dans pas trop longtemps alors

De : Grégoire POTTON <[email-masked]>
Date : jeudi 8 décembre 2016 18:23
À : Julien DENORMANDIE <[email-masked]>, Cedric O <[email-masked]>
Objet : Re: Comptabilisation compte de campagne

Réponse sur ces 2 points

Exceptions :

Ce sont les dépenses qui sont directement prises en charge par l'Etat : les frais de la campagne officielle télévisée et radiodiffusée, les frais d'impression et de mise en place des professions de foi ; les frais d'impression et d'apposition des affiches destinées aux emplacements officiels.

Publicité appel aux dons :

    Un candidat peut-il appeler au versement de dons pour sa campagne?

Marine a trouvé ça.
J’en dis un petit mot à Christian.

    Oui. Aux termes de l’article L.52-9 du Code électoral, les appels aux dons émanant des associations de financement ou mandataires financiers des candidats
    doivent indiquer le candidat ou la liste de candidats destinataires des sommes collectées ainsi que la dénomination de l’association et la date à laquelle elle a été déclarée ou le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné.
    Ils doivent aussi indiquer que le candidat ne peut recueillir de dons que par l’intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions de l’article L.52-8 du Code électoral.
    De plus, un candidat peut recourir à la publicité par voie de presse pour ses appels aux dons. Aux termes de l’article L.52-8 du Code électoral: «Par dérogation
    au premier alinéa de l’article L.52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement du don».

    Pour info, l’article L52-9 vise de simples obligations de formalisme/mentions obligatoires :
    « Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats destinataires des sommes collectées ainsi que la dénomination de l'association et la date à laquelle elle a été déclarée ou le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné. »

    Ils doivent indiquer que le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions de l'article précédent.

Grégoire POTTON
Direction des Affaires Générales

De : Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
Date : jeudi 8 décembre 2016 à 16:53
À : Cedric O <[email-masked]>, Grégoire POTTON <[email-masked]>
Objet : Re: Comptabilisation compte de campagne

Vous avez vu ce document. http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/20161027_guide_candidat_edition_2016.pdf
Au cas particulier, Isma me faisait remarquer qu'on peut faire de la pub commerciale dans la presse pour les dons!

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From: Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Sent: jeudi, décembre 8, 2016 1:59 PM
Subject: Comptabilisation compte de campagne
To: Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Grégoire POTTON <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>

Les amis
Vous avez en tête que les cartes de voeux ne sont pas comptabilisés dans les comptes de campagne (feuillet cnccfp)?
Faut qu'on regarde précisément toutes ces exemptions mais j'imagine que vous avez bien en tête.
Bises