Subject: FW: Doc Q/R - bonnes pratiques finances de campagne
Date: Wed, 7 Dec 2016 12:41:38 +0000

Election présidentielle : le financement de la campagne électorale
Les candidats à l’élection présidentielle sont tous astreints au dépôt d’un compte de campagne. Ces comptes sont ensuite transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) Composée de 9 hauts magistrats nommés pour 5 ans renouvelables, trois membres sont nommés sur proposition du Vice-président du Conseil d'État, trois sur proposition du Premier président de la Cour de cassation et trois sur proposition du Premier président de la Cour des comptes. Ils élisent leur président qui nomme un Vice-président.
 dont la mission est de vérifier que les dépenses de campagne ne dépassent pas les plafonds légaux.
La tenue d’un compte de campagne appelle le respect d’un important formalisme (délais, exhaustivité, unicité d’imputation, etc.) :
à chaque recette, à chaque dépense de la campagne doit correspondre au moins une pièce justificative (facture, bulletin de paie, contrat, note explicative pour les concours en nature, etc.) ;
chaque pièce justificative doit être datée, numérotée puis imputée à une seule catégorie de recettes ou de dépenses (les contrats globaux de prestation de services devront être subdivisés par catégories/sous-catégories).
L’omission ou l’illégalité des recettes ou des dépenses est de nature à entrainer, en fonction du nombre ou de la gravité des manquements constatés, soit une minoration du montant du remboursement forfaitaire, soit le rejet du compte de campagne.
Quelles sont les sources de financement de la campagne électorale ?
Préalablement à toute collecte de fonds, un mandataire financier (personne physique ou association de financement électorale) devra être déclaré en préfecture. Il sera l’intermédiaire obligatoire entre le candidat et les tiers qui participent au financement de la campagne électorale.
Les candidats à l'élection présidentielle disposent de plusieurs sources de financement des frais de campagne :
Personnes physiques :
Leurs dons (financiers ou en nature hors bénévolat) sont limités à 4 600 € par particulier et pour toute l’élection présidentielle ;
NB : Ils ne doivent pas provenir de l’utilisation par un parlementaire de son indemnité    représentative de frais de mandat.
Les dons en espèces sont limités à 150€ par donateur. Ils donnent lieu à un reçu-don Les carnets de reçus-dons ne sont remis qu’après la publication de la liste officielle des candidats.
 et ne peuvent excéder 20% du montant des dépenses autorisées.
Les dons supérieurs à 150€ doivent être versés par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire appuyés de leurs justificatifs. Ils donnent lieu à un reçu-don et ouvrent droit à un avantage fiscal ;
Confidentialité : Les reçus délivrés pour des dons inférieurs à 3000€ ne mentionnent pas le nom du donateur ni celui du candidat. En revanche, les reçus pour des dons supérieurs à 3000€ doivent comporter les noms et adresses du mandataires ;
En cas de perception des dons en ligne :
une description précise du système/procédures mises en place pour vérifier l’origine des fonds et le respect des plafonds devra être jointe au compte ainsi que les justificatifs;
La plateforme de recueil des dons destinés à la campagne doit être gérée par le mandataire financier.
Elle ne doit prévoir l’intervention d’aucun tiers (pour le paiement) ni permettre l’attribution d’une contrepartie au donateur.
Partis politiques :
Les contributions financières des partis politiques peuvent prendre la forme d’apports définitifs versés au compte du mandataire, de prêts au candidat ou d’avances de trésorerie dont le montant n’est pas plafonné.
NB : les dons ou aides matérielles de personnes morales droit privé (entreprises, associations autres partis politiques), de droit public (Etat, collectivités, établissements publics, etc.) ou de droit étranger sont interdits depuis 1995.
L’apport du candidat peut provenir de ses fonds personnels, d’emprunts auprès d’organismes bancaires ou auprès de partis politiques. Il peut être demandé au candidat de justifier de l’origine de ses fonds.
Produits d’opérations commerciales, telles la vente d’objets assurant la promotion du candidat
Produits financiers, si le compte bancaire unique ouvert par le mandataire est un compte rémunéré ;
Concours en nature du candidat, des personnes physiques ou des partis politiques :
Ils ne peuvent figurer sur le compte bancaire du mandataire ;
Ils doivent faire l’objet d’une évaluation dans le compte de campagne, en recette et en dépenses ;
La CNCCFP vérifie cette évaluation et inscrit la différence en cas de minoration.
Une avance forfaitaire de 153 000€ est versée par l’Etat au candidat dès la validation de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel.
Quelles sont les dépenses remboursables au titre de la campagne électorale ?
Le remboursement forfaitaire des dépenses de campagnes
Sous réserve du respect de la législation relative à la transparence financière des dépenses électorales, chaque candidat pourra prétendre au remboursement forfaitaire des dépenses engagées dans la campagne.
Les dépenses de la campagne électorale sont plafonnées : 16,851 millions d’euros pour les candidats présents au premier tour, et à 21,509 millions d’euros pour les candidats présents au second tour.
Le montant maximal du remboursement forfaitaire prévu par la loi ne peut excéder :
4,75 % du plafond des dépenses électorales pour les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour, soit 800 422,50 € en 2012.
47,5 % du montant du plafond des dépenses électorales pour les candidats présents au premier tour, soit 8 004 225 € en 2012.
47,5 % du montant du plafond des dépenses électorales pour les candidats présents au second tour, soit 10 691 775 € en 2012.
Certaines dépenses sont prises en charge par l’Etat et n’ont pas à être déclarée au compte de campagne :
Les frais de la campagne officielle TV radio ;
Les frais d’impression et de mise en place des professions de foi ;
Les frais d’impression et d’apposition des affiches destinées aux emplacements officiels.
Sont considérés comme des dépenses remboursables au titre de la campagne :
Les frais de déplacement et d’hébergement de représentants de formations politiques dès lors qu’il s’agit effectivement de participation à des manifestations publiques destinées à soutenir le candidat ;
Les prestations facturées par les partis politiques au candidat dès lors que le parti établit à l’intention du candidat une facture spécifique à l’élection, individualisée et quantifiée selon le prix normal du marché ;
Toute dépense supplémentaire du parti spécifiquement liée à la campagne ;
Des dépenses pour lesquelles le parti a joué un rôle d’intermédiaire entre le candidat et les fournisseurs de services.
NB : les charges relevant de l’administration et du fonctionnement habituel du parti et qu’il aurait dû régler s’il n’y avait pas eu d’élection ne pourront faire l’objet d’un remboursement (ex : locaux, équipements du parti, rémunération des permanents, etc.).
Certaines dépenses sont interdites, telles :
Les dépenses exposées au profit du candidat par des personnes morales autres que les partis politiques ;
Les dons ou libéralités accordés par le candidat à des électeurs, une commune, une collectivité quelconque de citoyens, etc.
Les émissions publicitaires à caractère politique sur les chaines de radio et de télévision ;
L’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse à compter du 1er octobre 2016 ;
Les numéros d’appels téléphoniques gratuits portés à la connaissance du public par le candidat à compter du 1er octobre 2016.
La diffusion par tout moyen de communication au public par voie électronique de tout message ayant le caractère de propagande à partir de la veille du scrutin.
Guide des bonnes pratiques
IL EST IMPORTANT DE RESPECTER STRICTEMENT NOS RECOMMANDATIONS CAR LA RESPONSABILITÉ DU MOUVEMENT EST ENGAGÉE DANS UN CADRE JURIDIQUE TRÈS CONTRAINT. NOUS VOUS REMERCIONS POUR VOTRE VIGILANCE.
Tee-shirts
Comment puis-je obtenir un tee-shirt En Marche ?
Vous pouvez commander un tee-shirt En Marche sur la plateforme de : (A COMPLETER selon le dispositif mis en place).
Ces tee-shirts En Marche ne peuvent être revendus.
Si vous souhaitez commander plusieurs tee-shirts En Marche pour un groupe, il est impératif de mettre en place une cagnotte correspondant à la somme de chaque tee-shirt En Marche et permettant d’identifier chacun des acheteurs (nom, prénom, adresse). Les tee-shirts En Marche ne peuvent être revendus, ni donnés. Chaque tee-shirt En Marche doit être acheté individuellement, la cagnotte permet uniquement de faire des achats groupés.
Puis-je fabriquer des tee-shirts personnalisés ?
Oui, vous pouvez fabriquer des tee-shirts personnalisés à vos frais et à condition de ne pas les vendre afin de respecter la législation en vigueur.
Pour obtenir vos tee-shirts En Marche, nous recommandons de passer commande auprès de (A COMPLETER selon le dispositif mis en place).
Puis-je vendre des tee-shirts/goodies pour contribuer au financement de la campagne ?
Non. Au regard de la législation en vigueur, les adhérents ne peuvent pas vendre des tee-shirts et autres goodies pour financer la campagne d’un parti politique.
Tracts
Puis-je imprimer des tracts moi-même ?
Vous pouvez imprimer des tracts chez vous uniquement sur une imprimante personnelle. Si vous imprimez vos propres tracts, vous avez l’obligation de nous faire remonter la quantité imprimée, via le formulaire, car nous sommes responsables des tracts qui sont distribués partout sur le territoire par les volontaires du mouvement.
Vous devez faire apparaître les mentions légales suivantes :
En Marche, association loi 1901, BP 80049, 94801 Villejuif
Imprimé par nos soins (IPNS)
Ne pas jeter sur la voie publique
Puis-je personnaliser les tracts ?
Non. Au regard de la législation en vigueur, il n’est pas recommandé de personnaliser les tracts.
GOODIES
Comment me procurer des goodies En Marche?
Le mouvement fera parvenir aux référents des goodies En Marche (badges, autocollants…)
Dons
Puis-je récolter des dons lors de réunions publiques ?
Non, seul le mouvement En Marche peut récolter des dons pour financer la campagne.
Vous pouvez inviter les adhérents et sympathisants à faire un don à En Marche en ligne ou bien par chèque en téléchargeant un bulletin de don et le renvoyer par courrier postal à l’adresse indiquée dessus.
Les dépenses engagées pour un comité local peuvent-elles être assimilées à un don ?
Non. Seuls les référents locaux disposent d’un budget dédié à l’organisation des comités locaux, dont le montant doit être strictement respecté.
Si vous êtes animateur local, vous pouvez prendre contact avec votre référent local pour organiser les évènements des comités locaux.
Transports
Puis-je louer un véhicule pour me rendre aux réunions/meetings ?
Oui, vous pouvez louer un véhicule à vos frais personnels pour vous rendre aux évènements de En Marche. Le mouvement ne rembourse aucun frais de déplacement des adhérents (taxis, VTC, trains, etc.).
Puis-je utiliser mon véhicule de fonction pour me rendre aux réunions/meetings ?
Non. Utiliser un véhicule professionnel pour vous rendre à un évènement de En Marche pourrait être considéré comme un don en nature d’une personne morale, ce qui est strictement interdit.
Puis-je utiliser mon véhicule personnel en covoiturage pour me rendre aux réunions/meetings ?
Oui, vous pouvez utiliser votre véhicule personnel pour organiser un covoiturage afin de vous rendre aux évènements de En Marche sous réserve du respect de la législation en vigueur
La législation relative au covoiturage prévoit que la participation financière des passagers est limitée au partage des coûts. Pour rappel, le transport de passagers, sous couvert de covoiturage, réalisé dans un but lucratif est illégal.
Existe-t-il des services de bus prévus pour les déplacements vers les meetings et évènements de En Marche ?
Non. Sauf indications contraires, le Mouvement ne prévoit pas de services de bus pour les événements et meetings de En Marche.
S'il y a une plateforme de co-voiturage dédiée pour EM ?
Non, il n’existe pas de plateforme de co-voiturage dédiée aux évènements de En marche.
En revanche, vous pouvez prendre contact avec les membres de votre comité local afin d’organiser vos déplacements à l’occasion des évènements.
Logistique
Puis-je mettre à disposition un local de mon entreprise pour organiser une réunion d’adhérents ?
Non, il n’est pas possible de mettre à disposition le local de son entreprise à titre gratuit pour la tenue d’une réunion locale, y compris si vous êtes autoentrepreneur.
Pour rappel, les dons et avantage en nature accordés par des personnes morales (entreprise, association, auto entreprise, etc.) autres que les partis politiques sont interdits et peuvent, le cas échéant, justifier le rejet du compte de campagne du candidat.
En revanche, il vous est possible de louer un local au sein d’une entreprise au prix du marché.
Puis-je organiser une réunion dans les locaux d’une entreprise mis à disposition gracieusement ?
Non, il n’est pas possible d’organiser une réunion dans les locaux d’une entreprise mis à disposition gracieusement.
En revanche, il vous est possible de louer un local au sein d’une entreprise au prix du marché.
Une exception est tolérée lorsque l’entreprise met à disposition son local à tous les partis/candidats en lice à l’élection.
Puis-je organiser une réunion à mon domicile ?
(A COMPLETER)
J’ai engagé des dépenses au titre de l’organisation d’un comité local. Peuvent-elles être remboursées ?
Si vous êtes référent, vous disposez d’un budget pour les dépenses liées à l’organisation des évènements (location des salles, impressions des tracts, etc.).
Si vous êtes animateur local ou adhérent, les frais que vous engagez sont à votre charge.
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