Subject: FW: CHARTES
Date: Wed, 30 Nov 2016 15:03:21 +0000

Page 1 sur 3 / octobre 14 PROMEDIF - 25 RUE DE LA COLLEGIALE 75005 PARIS SA AU CAPITAL DE 100.000 EUROS – RCS PARIS B 389 098 682 – APE 4649Z – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR95 389 098 682      Charte Achats  ENGAGEMENT DES FOURNISSEURS La présente charte témoigne de la volonté de PROMEDIF de partager avec l’ensemble de ses fournisseurs ses principes d’engagements sociaux et environnementaux  PROMEDIF demande à ses fournisseurs de signer cette charte par laquelle ils s’engagent : • Respecter ladite charte • S’assurer que leurs fournisseurs et sous traitants répondent à ces mêmes critères d’exigence • Autoriser PROMEDIF et /ou des prestataires externes mandatés par PROMEDIF à réaliser des audits et mettre en œuvre les plans d ‘action requis  Les fournisseurs reconnaissent que le respect des principes énoncés dans la présente charte est un élément essentiel de la relation commerciale.   REGLEMENTATION & PRINCIPES PROMEDIF s’engage à toujours se référer à la réglementation en vigueur, et à avoir une démarche éthique avec ses fournisseurs  Ainsi, pour tous les principes développés ci après, les fournisseurs de PROMEDIF doivent se conformer aux : • Réglementations internationales ou nationales • Standards internationaux notamment la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme des Nations Unies • Conventions Fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail   PRINCIPES LIES AU RESPECT DES PERSONNES Discrimination  Le fournisseur lutte contre toutes les formes de discrimination notamment liées au sexe, à l’origine, à la religion, ou l’appartenance politique et s’engage à favoriser la diversité culturelle.     Page 2 sur 3 / octobre 14 PROMEDIF - 25 RUE DE LA COLLEGIALE 75005 PARIS SA AU CAPITAL DE 100.000 EUROS – RCS PARIS B 389 098 682 – APE 4649Z – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR95 389 098 682   Protection de la santé et de la sécurité  Le fournisseur s’assure des conditions légales d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail en vérifiant régulièrement notamment la conformité de ses installations aux normes. Il veille à ce que ses activités ne nuisent pas à la santé et à la sécurité de son personnel, de ses sous-traitants, des intervenants liés à l’opération, des populations avoisinantes, et des utilisateurs de ses produits.   Durée du travail  Le fournisseur respecte la loi nationale, et en tout état de cause, respecte les règles internationales sur le temps de travail fixé par le Bureau International du Travail relatif à son secteur d’activité. Par ailleurs il s’assure que le personnel bénéficie de temps de repos suffisant.  Niveau de rémunération  Le fournisseur respecte la loi nationale et assure un niveau de salaire minimum à ses collaborateurs permettant des conditions de vie décentes aux employés, compte tenu du coût de la vie à proximité du lieu d’implantation. Il s’engage à verser de façon régulière leurs salaires aux employés.   Conditions de travail  Le fournisseur s’engage à refuser les pratiques avilissantes dans l’entreprise, telles que les punitions corporelles, le harcèlement moral et sexuel, le travail sous la contrainte ou la menace. Le fournisseur s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour que chaque collaborateur soit traité avec égard et dignité. Il demande à chacun de ses managers d’alerter la direction des ressources humaines pour faire cesser toute situation de harcèlement moral et/ ou sexuel dont il aurait connaissance.  Le fournisseur s’engage à exercer un contrôle vigilant de ses fournisseurs et soustraitants qui pourraient avoir recours à toute forme de travail forcé exercé, sous la menace ou la contrainte. S’il découvre une telle situation chez un de ses prestataires, le fournisseur doit alors immédiatement cesser toute relation avec celui-ci.   Respect du droit syndical et d’association  Le fournisseur s’engage à respecter la liberté d’association et d’activité syndicale dans le cadre de la législation nationale. Il veille à ce que ses collaborateurs puissent s’exprimer librement au sein de son entreprise sur les questions relatives aux conditions d’exercice de leurs activités.     Page 3 sur 3 / octobre 14 PROMEDIF - 25 RUE DE LA COLLEGIALE 75005 PARIS SA AU CAPITAL DE 100.000 EUROS – RCS PARIS B 389 098 682 – APE 4649Z – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR95 389 098 682   Travail des enfants  Le fournisseur et ses sous-traitants respectent la limite d’âge fixée dans la législation de chacun des pays où ils opèrent et, en tout état de cause, ils déclarent, quelle que soit la législation du pays, ne jamais faire travailler d’enfant de moins de 14 ans.   Lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants  Le fournisseur s’engage à la plus grande vigilance pour que dans son activité, les mineurs soient protégés d’actes de pédophilie, et que ses locaux ne puissent servir à des fins de production, de diffusion et conservation de matériels pornographiques impliquant des mineurs.    PRINCIPES LIES A LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Définition d’un système de management environnemental  Le fournisseur met en place une politique environnementale visant les meilleures pratiques de la profession en matière d’environnement.   Respect des règlementations  Le fournisseur respecte la réglementation environnementale internationale, nationale et locale.   Mise à disposition des informations environnementales  Le fournisseur communique à PROMEDIF toutes les informations nécessaires à la réalisation des bilans environnementaux de ses produits et services et de son reporting environnemental.    Engagement Fournisseur  Date :  Nom : Fonction :  Signature : Cachet de l’entreprise :