Subject: Re: conseil constit / livre
From: Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
To: Cedric O <[email-masked]>
Cc: Fabrice Aubert <[email-masked]>
Date: Wed, 16 Nov 2016 22:58:34 +0000

Très clair,
En revanche cela ne dit pas si la pub est autorisée au regard de l’article L51-2 du code électoral. Fab ?

De : Cedric O <[email-masked]>
Date : mercredi 16 novembre 2016 23:53
À : Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
Cc : Fabrice Aubert <[email-masked]>
Objet : conseil constit / livre

a priori, il faut intégrer les dépenses de promotion

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-34/le-financement-de-la-campagne-des-candidats-a-l-election-presidentielle-au-travers-des-comptes-de-campagne.104695.html

L'intégration dans les comptes des dépenses liées à la publication des ouvrages des candidats est souvent un sujet d'appréciation délicate. La publication d'un livre par un candidat dans l'année qui précède l'élection ne peut être regardée comme une action de propagande du seul fait que son auteur est candidat ! Sous réserve que la promotion du livre n'excède pas les pratiques habituelles, cas qui nécessiterait d'introduire dans le compte les dépenses supplémentaires, seuls seront pris en compte les ouvrages contenant des réflexions politiques. Si ce n'est pas la présentation même du programme du candidat, seules les dépenses de promotion sont considérées comme des dépenses électorales et doivent figurer dans les comptes.

S'il s'agit du programme du candidat, les coûts d'édition et de commercialisation doivent être ajoutés. Pas de difficulté lorsque le candidat édite à « compte d'auteur », ce que recommandent le Conseil constitutionnel et la commission, mais que le législateur n'a pas voulu rendre obligatoire, l'opération est alors parfaitement transparente. En revanche, s'il existe un contrat avec une maison d'édition, ces dépenses, qui sont électorales, doivent être imputées au compte pour vérifier le non dépassement du plafond. Elles ne doivent pas être inscrites en dépenses remboursables, mais en concours en nature puisque payées par l'éditeur, c'est-à-dire une personne morale, c'est d'ailleurs le seul cas de dérogation admise à l'interdiction de financement par une personne morale ! Il s'agit donc plus ici d'un contrôle de « vraisemblance » faute de moyens d'investigation pour vérifier les déclarations de coût fournies par l'éditeur...