Subject: Fwd: TR : Financement des partis et groupements politiques
Date: Sat, 12 Nov 2016 09:31:04 +0000

FINANCEMENT DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES  DÉCLARATION  à retourner au Secrétariat général de l’Assemblée et de la Présidence bureau 6448  ou à [email-masked]    au plus tard le 30 novembre 2016   Je, soussigné(e)……………………………………………………………….…… (Nom-Prénom)  Député(e) de……………………………………………………………………… (Numéro et nom de la circonscription en toutes lettres)  déclare, pour l’année 2017 :    être inscrit (e) ou me rattacher au PARTI ou GROUPEMENT POLITIQUE suivant :   ……………………………………………………………  OU    n’être inscrit (e) ou me rattacher à aucun parti ou groupement politique figurant sur la liste (ci-jointe) des partis ayant vocation à recevoir, en 2017, l’aide publique.   Le………………………   Signature :        ATTENTION :  Ne peut être pris en compte que l’un des partis ou groupements politiques figurant sur la liste jointe. Le groupe parlementaire n’est pas considéré comme un parti ou groupement politique éligible à l’aide publique.   En application de l’article 14 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « Un membre du Parlement, élu dans une circonscription qui n’est pas comprise dans le territoire d’une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, ne peut pas s’inscrire ou se rattacher à un parti ou à un groupement politique qui n’a présenté des candidats, lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale, que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des mêmes articles 73 ou 74 ou en Nouvelle-Calédonie ».