Subject: Fwd: TR : Financement des partis et groupements politiques
Date: Sat, 12 Nov 2016 09:31:04 +0000

LE PRÉSIDENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LffiERTÉ • ÉGALITÉ • FRATERNITÉ ASSEMBLÉE NATIONALE Madame la Députée et chère Collègue, PARIS , LE -9 NOV. 2016 Le sixième alinéa de 1' article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dispose que la seconde fraction de 1 'aide publique aux patiis et groupements politiques est attribuée à ceux d'entre eux qui bénéficient de la première fraction «proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au Bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s J' rattacher ». Pour permettre la mise en œuvre de ces dispositions, je vous demande de retoumer, au plus tard le 30 novembre prochain, au Secrétariat général de 1 'Assemblée et de la Présidence (bureau 6448 ou par mail : [email-masked]), le formulaire ci-joint, dûment rempli et signé. Pour que vous pmss1ez vous déte1miner en toute connaissance de cause, vous trouverez également sous le présent pli la liste des partis ou groupements politiques ayant vocation à recevoir l'aide publique pour 2017, qui a été communiquée, à ma demande, par le Premier ministre. Conformément à l'article 14 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, je vous rappelle qu'un membre du Parlement élu dans une circonscription qui n'est pas comprise dans le territoire d'une ou plusieurs collectivités tenitmiales relevant des atiicles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, ne peut pas s'inscrire ou se rattacher à un pa1ii ou un groupement qui n'a présenté des candidats que dans ces collectivités. Ces partis et groupements figurent dans le deuxième tableau de la liste adressée par le Premier ministre. Par ailleurs, aux te1mes de cette même loi, les déclarations de rattachement sont publiées au Journal Officiel ; elles figureront également sur le site de 1 'Assemblée nationale. En insistant sur l'impmiance toute patiiculière d'une réponse de votre part dans les délais, je vous prie de croire, Madame la Députée et chère Collègue, à l'assurance de ma considération distinguée. Claude BARTOLONE P.J:2 LE PRÉSIDENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LillERTÉ • ÉGALITÉ • FRATERNITÉ ASSEMBLÉE NATIONALE Monsieur le Député et cher Collègue, PARJS, LE -9 NOV. 2016 Le sixième alinéa de 1 'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dispose que la seconde fraction de 1' aide publique aux pmtis et groupements politiques est attribuée à ceux d'entre eux qui bénéficient de la première fraction «proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au Bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s'y rattacher ». Pour permettre la mise en œuvre de ces dispositions, je vous demande de retourner, au plus tard le 30 novembre prochain, au Secrétariat général de 1 'Assemblée et de la Présidence (bureau 6448 ou par mail : [email-masked]), le formulaire ci-joint, dûment rempli et signé. Pour que vous pmss1ez vous déterminer en toute connaissance de cause, vous trouverez également sous le présent pli la liste des partis ou groupements politiques ayant vocation à recevoir l'aide publique pour 2017, qui a été communiquée, à ma demande, par le Premier ministre. Conf01mément à l'article 14 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, je vous rappelle qu'un membre du Parlement élu dans une circonscription qui n'est pas comprise dans le territoire d'une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, ne peut pas s'inscrire ou se rattacher à un parti ou un groupement qui n'a présenté des candidats que dans ces collectivités. Ces partis et groupements figurent dans le deuxième tableau de la liste adressée par le Premier ministre. Par ailleurs, aux tennes de cette même loi, les déclarations de rattachement sont publiées au Journal Officiel ; elles figureront également sur le site de 1 'Assemblée nationale. En insistant sur l'imp01tance toute particulière d'une réponse de votre pa1t dans les délais, je vous prie de croire, Monsieur le Député et cher Collègue, à l'assurance de ma considération distinguée. Claude BARTOLONE P.J.:2