Subject: FW: Règle CSA
From: Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
To: Ismaël EMELIEN <[email-masked]>, Benjamin GRIVEAUX <[email-masked]>, Cedric O <[email-masked]>
Cc: fabrice aubert <[email-masked]>
Date: Tue, 8 Nov 2016 09:42:16 +0000

Comme discuté, ci-dessous et surtout en pj les éléments de Fabrice.
Sous son contrôle, le changement concerne donc uniquement les 3 semaines en amont du début de la campagne officielle. A priori, les conséquences restent limitées pour nous.

La voici:

http://www.csa.fr/Espace-juridique/Deliberations-et-recommandations-du-CSA/Recommandations-du-CSA-en-vue-de-consultations-electorales-ou-referendaires/Recommandation-n-2016-2-du-7-septembre-2016-du-Conseil-superieur-de-l-audiovisuel-aux-services-de-radio-et-de-television-en-vue-de-l-election-du-President-de-la-Republique

Sur la période affectée par le changement (à compter du mois de mars 2017):

2° Durant la seconde période, conformément au I bis de l’article 3 de la loi du n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, les éditeurs veillent à ce que les candidats et leurs soutiens bénéficient d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne dans des conditions de programmation comparables.
Le principe d’équité doit être respecté sur l’ensemble de cette période à la fois pour le temps de parole et pour le temps d’antenne.
Pour apprécier le respect de ce principe, le Conseil tient compte, d’une part, de la représentativité du candidat et, d’autre part, de sa contribution à l’animation du débat électoral.
La représentativité du candidat repose notamment sur :
·         les résultats obtenus aux plus récentes élections, c’est-à-dire celles qui se sont déroulées depuis la précédente élection du Président de la République, y compris celle-ci, par le candidat ou les partis et groupements politiques qui le soutiennent ;
·         le nombre et les catégories d’élus dont peuvent se prévaloir les partis et groupements politiques qui soutiennent le candidat ;
·         les indications de sondages d’opinion réalisés et publiés conformément à la loi.
La contribution du candidat à l’animation du débat électoral repose notamment sur :
·         l’organisation de réunions publiques ;
·         les déplacements et visites de terrain ;
·         l’exposition au public par tout moyen de communication, y compris les réseaux sociaux, de la personne du candidat et des éléments d’un programme politique ;
·         la participation à des débats.

De : Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
Date : lundi 31 octobre 2016 15:41
À : fabrice aubert <[email-masked]>
Cc : Sylvain FORT <[email-masked]>, Ismaël EMELIEN <[email-masked]>, Ludovic CHAKER <[email-masked]>, Alexis KOHLER <[email-masked]>
Objet : Règle CSA

Hello Fabrice, tu avais fait une fiche sur les modifications sur les temps de parole pendant l'élection présidentielle suite dernière loi sur le sujet (cf doct en pj). Tu y indiques notamment que le seul changement concerne les 3 semaines en amont du début de la campagne officielle (qui passe en gestion d’équité et non d’égalité) et que le CSA devait publier cet été une délibération précisant les modalités d’appréciation de cette équité. Sais tu si cette publication a eu lieu ?
thks
Bises