Subject: FW: Règle CSA
Date: Tue, 8 Nov 2016 09:42:16 +0000

Note – Impacts pour « En Marche » de la réforme de l’élection présidentielle
La réforme des règles de l’élection présidentielle, portée par le groupe PS et adoptée en mars 2016 avec les voix des « grands partis » (PS, LR), comporte deux textes : une loi organique et une loi ordinaire.
Dénoncé comme antidémocratique par les petites formations politiques, le cœur de la réforme est situé dans le texte organique. Il consiste en deux modifications principales : la modification des règles de parrainage des candidats (1) ; la modification des règles de répartition des temps de paroles dans les médias (2).
Modification des règles de parrainage des candidats par les élus
Pour ce qui concerne les parrainages, la loi organique opère deux changements à la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République :
Elle étend le droit de parrainage à quelques nouveaux élus (conseillers des métropoles notamment) ;
Surtout, elle modifie les règles de publication des parrainages par le Conseil constitutionnel : lorsqu’un candidat disposait de plus de 500 signatures, le CC n’en publiait jusqu’ici que 500 tirées au sort. Une partie des soutiens pouvait donc rester anonyme. Avec la réforme, le Conseil constitutionnel sera tenu de publier l’intégralité des parrainages qui lui seront adressés, au fur et à mesure de leur réception.
Cette remise en cause de l’anonymat partiel des soutiens est dénoncée par les « petits partis » comme renforçant le contrôle des grands mouvements politiques sur leurs élus et comme bridant les possibilités de candidatures indépendantes. Et si cette mesure est présentée par ses auteurs comme un progrès de la transparence de la vie politique, elle crée bien une nouvelle barrière à l’entrée.
La répartition du temps de parole médiatique des candidats
La loi organique modifie en outre les règles de partage du temps de parole des candidats dans les médias placés sous le contrôle du CSA (radios et télévisions, y compris leurs services interactifs).
Jusqu’à présent, l’élection était caractérisée par la règle de stricte égalité du temps de parole, s’appliquant à partir de la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel (de fait, environ 5 semaines avant l’élection).
En application de la réforme, la règle de l’égalité du temps de parole sera limitée à la durée de la « campagne officielle », c’est-à-dire les deux semaines précédant le premier tour. Pour les trois semaines environ entre la publication de la liste des candidats et le début de la campagne officielle, c’est le principe d’équité du temps de parole qui trouvera à s’appliquer.
Ce principe d’équité est la règle de droit commun du pluralisme politique appliqué par le CSA. Elle prévalait déjà entre les partis hors période électorale, et entre les candidats pour toutes les élections autre que la présidentielle.
Elle est censée permettre aux forces politiques et aux candidats d’accéder à du temps médiatique proportionné à :
Leur représentativité (mesurée notamment en fonction des précédents scores aux élections, ce qui est problématique pour les nouveaux partis ; mais aussi en fonction des sondages d’opinion)
Leur contribution au débat électoral (critère très subjectif, mais que le CSA tente rendre plus objectif en tenant par exemple compte du nombre de meetings, ou d’interventions publiques sous diverses formes).
Le CSA devrait publier, à l’été, une délibération précisant les modalités d’appréciation de cette équité pour la présidentielle. Son intervention devrait toutefois demeurer imitée, et reposer en premier lieu sur une publication régulière des répartitions de temps de parole sur les différentes chaînes, favorisant une autorégulation des médias.
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En résumé, la réforme devrait donc concerner une période de 3 semaines (certes très stratégiques, car au pic de la campagne). Si elle est réputée défavorable aux petits candidats, elle ne condamne pas pour autant les outsiders au silence médiatique, pourvu que les sondages leurs soient suffisamment favorables et qu’ils aient une campagne active.
Par ailleurs, deux considérations peuvent venir tempérer le jugement porté -éventuellement publiquement- sur son caractère anti-démocratique :
Le principe d’équité impose une juste répartition des temps de parole aux heures de grande audience, là où le principe d’égalité s’applique sans contrainte horaire (les petits candidats étant le plus souvent relégués aux heures creuses) ;
La mesure a été notamment inspirée par la gauche face au constat d’une déprogrammation des émissions politiques par les grandes chaînes en 2002 et 2007, préférant ne pas traiter des élections plutôt que de devoir consacrer du temps d’antenne à l’ensemble des candidatures. Le rapport d’Olivier Ferrand pour Terra Nova sur l’élection présidentielle en 2011 présentait le sujet en ces termes :
« L’application du principe d’égalité au temps de parole et au temps d’antenne des candidats et de leurs soutiens dans les médias audiovisuels apparaît comme véritablement antidémocratique. Elle conduit à accorder la même place à des candidats sans tenir compte de leur représentativité politique : il n’est pas normal que Gérard Schivardi (0.34% des voix) ait le même temps d’expression que Nicolas Sarkozy (31%). Elle installe toute la campagne en situation de pénurie médiatique : ne voulant pas rendre compte des candidats marginaux, dont  le traitement ferait plonger leur audience, les grandes chaînes de télévision tendent à réduire leur rubrique politique (parfois très fortement, comme en 2002). La campagne réelle s’arrête lorsque s’ouvre la campagne officielle, quinze jours avant le scrutin, alors que cette période devrait au contraire être la plus déterminante pour éclairer le choix des électeurs. »