Subject: Fwd: TR: Rejet télépaiement Sepa Interentreprise
Date: Fri, 4 Nov 2016 14:23:32 +0000

Agence/Centre d’Affaires/Secteur  : [_____________________________________________________]

Nom / désignation du titulaire du compte : [____________________________________________________________________]

Numéro de SIREN : [____________________________________________________________________]

Numéro de compte (IBAN) : [____________________________________________________________________]

Ci-après dénommé « le Client ».

Le Client est en relation de compte courant avec la Caisse régionale de Crédit Agricole d’Ile-de-France, ci-après dénommée « la Caisse régionale ». Sauf dérogations précisées dans le présent document, l’ensemble des stipulations de la convention de compte courant telles que celles relatives à la confidentialité, au secret professionnel, à la lutte anti-blanchiment, à la loi Informatique et Libertés s’appliqueront de plein droit.

Le Client, en qualité de client débiteur non consommateur, souhaite utiliser dans le cadre de ses relations avec ses créanciers le prélèvement SEPA interentreprises, moyen de paiement automatisé afin de réaliser des paiements ponctuels ou récurrents.

Il est rappelé que le prélèvement SEPA interentreprises est un prélèvement en euros initié par le créancier sur la base de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat de prélèvement interentreprises signé par le débiteur, conservé par le créancier.

Il est précisé que le prélèvement SEPA interentreprises est régi par des modalités de fonctionnement spécifiques, rappelées ci-après, notamment celle conduisant à exclure tout droit à remboursement des opérations de prélèvement autorisées par le Client débiteur.

A réception du premier prélèvement SEPA interentreprises, la Caisse régionale, en qualité de banque du débiteur, s’assure du consentement du Client ainsi que de la validité du mandat auprès de ce dernier. A réception des prélèvements suivants, la Caisse régionale vérifie la cohérence des données du mandat avec les données enregistrées et avec les données de l’opération reçues de la banque du créancier du Client.

Dans le cadre des présentes, le Client autorise le paiement du prélèvement SEPA interentreprises au débit du compte bancaire ouvert dans les livres de la Caisse régionale, référencé ci-dessus, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Référence créancier (ICS) (à renseigner obligatoirement):            [__________________________________________________]

Référence mandat (RUM) (à renseigner obligatoirement):             [__________________________________________________]

Emis par (nom du créancier) (à renseigner obligatoirement):       [__________________________________________________]

Type de prélèvement (à renseigner obligatoirement) :           □ récurrent          □ ponctuel

                  Limite du montant du prélèvement  - montant autorisé jusqu’à :    [_____________,____€_]

Date début de validité (à renseigner obligatoirement):    ___  / ___  / 20____  (au plus tôt, 3 jours ouvrés à compter de la date de réception  par la Caisse régionale de la présente demande d’autorisation)

Date fin de validité (à renseigner obligatoirement :    □   indéterminée          □   autre date :   ___  / ___  / 20____

La Caisse Régionale prélèvera sur le compte du Client référencé ci-dessus, des frais pour l’enregistrement et la gestion de l’autorisation de paiement de prélèvements SEPA interentreprises d’un montant de [____] euros, lors de sa mise en place.

A  [_______________________________] , le    ___  / ___  / 20____

Signature du Client, précédée des nom, prénom, qualité du signataire représentant le Client

                Les informations personnelles recueillies ci-dessus sont nécessaires  et obligatoires au traitement de votre demande. Elles sont couvertes par le secret professionnel auquel nous sommes tenus et ne seront pas communiquées à des tiers sauf accord préalable de votre part ou si la loi nous y oblige, notamment vis-à-vis des autorités administratives ou judiciaires habilitées. Vous nous autorisez cependant  expressément à partager ces données avec nos sous-traitants en charge de la gestion de votre demande.

Conformément à la loi, vous pouvez accéder à tout moment, aux informations vous concernant, les faire rectifier ou vous opposer à leur communication à des tiers en écrivant à l’adresse mentionnée ci-dessous. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part.

Conditions applicables au paiement de prélèvement SEPA interentreprises

En signant cette autorisation de paiement, la Caisse régionale débitera le compte bancaire du Client référencé sur l’autorisation, des prélèvements SEPA interentreprises qui se présenteront et dont les caractéristiques et références correspondent à celles indiquées par le Client sur l’autorisation signée par ce dernier et remise à la Caisse régionale, et ce sous réserve de provision suffisante.

A défaut, le prélèvement SEPA interentreprises sera rejeté.

Chaque autorisation de paiement s’ajoute à celle(s) déjà éventuellement remise(s) par le Client à la Caisse régionale.

Le Client ne sera pas informé en cas de rejet d’un prélèvement en vertu des autorisations mises en place.

Engagements du Client débiteur

Le Client débiteur s’engage à informer la Caisse Régionale de la perte de sa qualité de non-consommateur.

Le Client débiteur est également tenu d’informer la Caisse régionale de toute annulation ou modification de mandat de prélèvement SEPA interentreprises impactant l’autorisation de paiement associée et communiquée à la Caisse régionale. La Caisse régionale ne saurait être tenue responsable d’un contrôle mal exécuté suite à un défaut d’information du Client.

En cas de modification des données du mandat de prélèvement SEPA interentreprises signé avec le créancier ayant un impact sur l’autorisation de paiement associée (changement de compte à débiter, changement de l’Identifiant créancier SEPA / « ICS », changement de la Référence Unique du mandat / « RUM », changement du nom du créancier notamment), le Client débiteur doit formellement demander à la Caisse régionale de supprimer l’autorisation de paiement associée, puis mettre en place auprès de la Caisse régionale une nouvelle autorisation de paiement comportant les nouvelles caractéristiques et référence du prélèvement SEPA interentreprises et ce dans un délai minimum de 3 jours ouvrés avant la date d’échéance du prochain prélèvement.

Filtrage du montant des opérations de paiement

Le Client a la possibilité d’associer à chaque autorisation de paiement de SEPA interentreprises une limite de montant au-delà duquel les prélèvements seront rejetés. La banque n’est pas responsable des éventuels préjudices au créancier occasionnés par ces rejets.

Caducité du mandat de prélèvement et de l’autorisation de paiement

Un mandat de prélèvement SEPA interentreprises pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA interentreprises n’a été présenté pendant une période de 36 mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA interentreprises, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau ces prélèvements, le créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un nouveau mandat de prélèvement SEPA interentreprises qui comportera alors une nouvelle RUM.

En conséquence, l’autorisation de paiement associée au mandat devenu caduc sera également caduque. Une nouvelle autorisation de paiement comportant les caractéristiques et références du nouveau mandat de prélèvement devra être complétée, signée et remise par le Client à la Caisse régionale.

Retrait du consentement au prélèvement et suppression de l’autorisation de paiement

Le  Client  débiteur  effectue  le  retrait  de  son  consentement  au mandat de prélèvement SEPA interentreprises auprès  de  son  créancier.  Parallèlement,  le  Client  débiteur  doit  retirer  son autorisation de paiement des prélèvements SEPA interentreprises pour le mandat concerné au plus tard 3 jours ouvrés avant l’échéance du prochain prélèvement. A compter de la prise en compte par la Caisse régionale du retrait de consentement du Client à l’autorisation de paiement, toute opération postérieure est réputée non autorisée.

La suppression de l’autorisation de paiement doit être réalisée auprès de l’agence qui gère son compte, par le bordereau de suppression de l’autorisation de paiement mis à sa disposition par la Caisse régionale, dûment complété et signé par le Client.

Par ailleurs, il est recommandé au Client débiteur, à l’extinction de la créance ou à l’utilisation d’un autre moyen de paiement pour régler ses créances, d’effectuer le retrait de consentement auprès de son créancier et de la Caisse Régionale dans les conditions précitées.

Refus du Client des paiements par prélèvement SEPA interentreprises

En cas de désaccord du Client débiteur sur le prélèvement SEPA interentreprises notifié par son créancier, le Client débiteur doit intervenir immédiatement auprès de son créancier afin qu’il sursoie à l’exécution du prélèvement SEPA interentreprises. Si le créancier refuse de prendre en compte cette demande ou ne peut plus interrompre l’exécution par sa banque de l’ordre de prélèvement, le Client débiteur a la possibilité avant son règlement (débit en compte), de faire opposition au prélèvement auprès de la Caisse régionale, au plus tard à la fin du jour ouvré précédant le jour de règlement.

Délais et modalités de contestation d’un ordre de prélèvement SEPA interentreprises

Il est rappelé que le Client débiteur renonce au droit au remboursement par la Caisse Régionale d’un prélèvement SEPA interentreprises correctement exécuté qu’il a autorisé.

Après l’exécution du prélèvement SEPA interentreprises, le Client débiteur peut toutefois contester l’opération de prélèvement s’il l’estime non autorisée ou erronée et en demander son remboursement, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date du débit en compte, par envoi d’un courrier adressé en recommandé avec avis de réception à la Caisse Régionale. Le remboursement par la Caisse Régionale n’exonère pas le client débiteur de ses éventuelles obligations vis-à-vis du créancier.

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France. Société Coopérative à capital variable.

Etablissement de crédit. 775 665 615 RCS Paris. Siège social : 26 Quai de la Rapée, 75 012 Paris.

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 PRELEVEMENT SEPA INTERENTREPRISES

                                                                     Autorisation de paiement

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France. Société Coopérative à capital variable.

Etablissement de crédit. 775 665 615 RCS Paris. Siège social : 26 Quai de la Rapée, 75 012 Paris.

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