Subject: TR: Modèle contrat prêt
Date: Sat, 29 Oct 2016 17:58:52 +0000

CONTRAT  DE PRÊT

LES SOUSSIGNES :

M           ,

Domicilié(e):            ,

      Candidat(e) aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015;

ci-après dénommé L'EMPRUNTEUR,

Ayant désigné pour mandataire financier, conformément à la loi 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée,

L’association de financement électorale ………………………………..

Ou

Monsieur ou Madame…..

ET

          ,

Domicilié(e)

Représenté(e) par                            , dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommé LE PRETEUR,

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la campagne électorale pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015, l'EMPRUNTEUR a sollicité le PRETEUR pour lui accorder un prêt d'un montant maximal de  …………….euros,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Le PRETEUR consent à l'EMPRUNTEUR un prêt d'un montant maximal de        euros ( lettres) dans les conditions suivantes :

Mise à disposition :

La mise à disposition interviendra dès la signature des présentes.

Les versements seront effectués au fur et à mesure des besoins de la campagne électorale.

Les sommes prêtées seront directement versées par le PRETEUR au compte bancaire du mandataire financier désigné ci-dessus dont les caractéristiques bancaires sont les suivantes :

▪ Banque :

▪ Intitulé du compte :

▪ Numéro de compte :

Constatation définitive du prêt :

Le montant exact du prêt sera définitivement arrêté lors de l'établissement du compte de campagne du candidat et inscrit à l’annexe 3 dudit compte « Eléments de calcul de l’apport personnel ».

Cette inscription caractérisera l'engagement définitif de l'EMPRUNTEUR vis-à-vis du PRETEUR.

Durée du prêt :

Le prêt est consenti pour une durée maximale de                  mois à compter de la signature des présentes.

Coût du prêt :

Le prêt est consenti sans intérêt              (ou avec un intérêt au taux de …..%)

Modalités de remboursement :

Le prêt pourra être remboursé en une échéance ou  par mensualités constantes ou variables.

Il sera toutefois appliqué une période de franchise de ………. mois pendant laquelle l'EMPRUNTEUR sera dispensé de tout remboursement à l'exception des dispositions particulières au remboursement forfaitaire de l'Etat telles que précisées ci-après.

Il est d'ores et déjà convenu entre les soussignés, que lors de la perception du remboursement forfaitaire de la part de l'Etat en application des dispositions de la loi du 19 janvier 1995, l'EMPRUNTEUR s'engage à rembourser, à due concurrence de la somme perçue de l'Etat, le PRETEUR dans un délai maximum de dix jours.

Remboursement anticipé :

L'EMPRUNTEUR aura toutefois la faculté de se libérer par anticipation de tout ou partie du prêt à sa pure convenance.

Domicile :

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.

Frais :

Tous les frais et émoluments des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par l'EMPRUNTEUR.

Fait en trois exemplaires originaux,

        A …………………………., le

Signature de l'EMPRUNTEUR

              M Signature du PRETEUR

                   M