Subject: dons
From: Jean-Yves QUENEUDEC <[email-masked]>
To: "[email-masked]" <[email-masked]>
Date: Thu, 27 Oct 2016 13:34:33 +0000

Cher Cédric,

J'ai regardé (même si j'en étais ^persuadé) la législation propre à l'élection présidentielle.

Elle n'est pas différente sur ce point par rapport aux autres élections.

Comme je te l'ai dit la limite des 20 % ne concerne que les sommes perçues en espèces.

Tu trouveras ci-joint le texte du Code électoral, un extrait du guide de la présidentielle pour 2017 de la CNCCFP et un article sur 2012 su SG de la CNCCFP

Dis moi si tout cela te va pour être certain que tu puisses encaisser TOUS les dons que veux en CB, chèques ou virements !!!

Amitiés

jy

Article L52-8
·        Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 5 JORF 31 décembre 2005<https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7B9DF25A4146DE021BC2C691C13F4283.tpdila18v_1?cidTexte=JORFTEXT000000634802&idArticle=LEGIARTI000006322410&dateTexte=20100212&categorieLien=id#LEGIARTI000006322410>
Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L. 52-11.
Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.

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