Subject: FW: Paies septembre 2016
Date: Thu, 20 Oct 2016 13:51:24 +0000

Page 1 sur 9  CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE   Entre les soussignés :  L’association « En Marche » Association régie par les dispositions de la Loi du 1 er juillet 1901 Dont le siège social est situé 33 rue Danton – 94270 KREMLIN-BICETRE Représentée par Monsieur Emmanuel MACRON, en sa qualité de Président,  D’une part,  Et Monsieur Thomas BAJAS, demeurant 52 rue Boursault – 75017 PARIS, né le 24 février 1992, à Paris (17 ème ), de nationalité Française, immatriculé à la Sécurité sociale sous le n°1 92 02 75 117 674 32.  D'autre part,  Il a été convenu ce qui suit :  La déclaration préalable à l'embauche de Monsieur Thomas BAJAS a été effectuée à l'URSSAF Ile de France auprès de laquelle l’association est immatriculée sous le n o 117000001552593384. Monsieur Thomas BAJAS pourra exercer auprès de cet organisme son droit d'accès et de rectification que lui confère la loi n o 78-17 du 6 janvier 1978. Article 1 - Condition d’engagement Le contrat de travail de Monsieur Thomas BAJAS est régi par les dispositions du code du travail applicables à l’Association, ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat. Article 2 - Objet et durée du contrat Monsieur Thomas BAJAS est engagé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, à compter du 1 er octobre 2016, date à laquelle Monsieur Thomas BAJAS déclare n’être lié à aucune entreprise et déclare être libre de tout engagement y compris de nonconcurrence.  Toute fausse déclaration sur ce point pourrait exposer le salarié au paiement de dommages et intérêts. Page 2 sur 9  Article 3 - Période d'essai Cet engagement est conclu sous réserve d’une période d’essai de 2 mois de travail effectif au cours de laquelle il pourra prendre fin à la volonté de l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect des délais légaux et conventionnels de prévenance.  La période d’essai s’entend de travail effectif, toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif entraînera une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension. Article 4 - Emploi et qualification Monsieur Thomas BAJAS occupera un emploi de Chargé de Mission - catégorie non cadre, sous l’autorité et selon les directives des délégués généraux auquel il rendra compte de son activité.  Il est entendu que pendant la durée du présent contrat, Monsieur Thomas BAJAS s’engage à se maintenir au niveau nécessaire d’expertise technique pour exercer ses fonctions. Pour cela, il est convenu que Monsieur Thomas BAJAS participe aux stages de formation et autres programmes de formation qui seront éventuellement offert par l’Association.  Par ailleurs, Monsieur Thomas BAJAS s’engage à rendre compte par écrit à la direction de toute difficulté d’ordre technique, administratif ou humain de nature à mettre en péril le déroulement normal de son travail. Article 5 - Durée du travail et rémunération Monsieur Thomas BAJAS sera soumis à la durée du travail applicable au sein de l’association.  En rémunération de ses services, Monsieur Thomas BAJAS percevra un salaire mensuel brut de 1676.13 euros pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, intégrant les 4 heures supplémentaires majorées.  Monsieur Thomas BAJAS travaillera à temps plein sur la base de l’horaire collectif en vigueur au sein de l’entreprise.  L’organisation de l’entreprise étant susceptible d’imposer certaines sujétions d’horaires, Monsieur Thomas BAJAS pourra être amené sur la demande exclusive et préalable de la Direction à effectuer des heures supplémentaires, lesquelles lui seront alors rémunérées ou récupérées conformément aux règles légales applicables. Page 3 sur 9  Dans le cadre de l’horaire collectif applicable, l’organisation du travail et les horaires de Monsieur Thomas BAJAS pourront être modifiés à tout moment par la Direction en tenant compte des besoins du service.  Il est, par ailleurs, convenu que Monsieur Thomas BAJAS pourra être conduit à participer au service d’astreintes mis en place. Article 6 - Lieu du travail – Clause de mobilité A titre informatif, Monsieur Thomas BAJAS exercera ses fonctions Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine - 75014 Paris.  Compte tenu de la nature de ses fonctions, Monsieur Thomas BAJAS sera amené à effectuer des déplacements professionnels selon les besoins de l’association, sans que cela ne constitue une modification du présent contrat.  Les frais professionnels de Monsieur Thomas BAJAS seront alors remboursés sur la base du barème applicable au sein de l’association.  Compte tenu de la nature des fonctions de Monsieur Thomas BAJAS, et des raisons touchant à l’organisation et au bon fonctionnement de l’entreprise, Monsieur Thomas BAJAS pourra être muté de manière temporaire ou définitive au sein d’une de nos antennes futures qui pourrait être implantées dans l’ensemble de la France métropolitaine.  Monsieur Thomas BAJAS sera informé de cette décision de mutation dans un délai d’un mois avant la prise d’effet de cette nouvelle affectation. Monsieur Thomas BAJAS bénéficiera préalablement à la mise en œuvre de la clause de mobilité de 5 jours d’absence rémunérée pour la recherche d’un logement et l’accomplissement de toutes démarches nécessaires.  Il est précisé que dans le cas où Monsieur Thomas BAJAS refuserait d’accepter cette décision qui constitue un simple changement de ses conditions de travail en application du présent contrat et n’emporte aucune modification de son contrat de travail, l’association pourra être amenée à engager à son encontre une procédure de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Article 7 - Déclaration sociale nominative Pour satisfaire à ses obligations déclaratives, l’Association transmet des informations nominatives auprès des organismes sociaux : - A l’embauche, la société établit la Déclaration Préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF d’Ile de France qui transmettra les informations auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du domicile du salarié, Page 4 sur 9  - Chaque mois, ainsi qu’à chaque événement (arrêt de travail, fin de contrat de travail), la société transmet via le dispositif de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) toutes les informations sociales nécessaires à l’exercice des droits du salarié.  Le salarié bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel, conformément à la loi dite « informatique et liberté », auprès des différents organismes dont il relève en leur adressant directement une demande (adresses à retrouver sur le site de dsninfo). Il convient de joindre au courrier le numéro de Sécurité sociale, la désignation de l’employeur En Marche et la ou les durée(s) concernée(s), ainsi qu’une photocopie d’un titre d’identité. Article 8 - Clause sur les remboursements de frais de déplacement Monsieur Thomas BAJAS aura droit au remboursement des frais de déplacement effectués par ordre, au service de l'entreprise, dans la limite des règles fixées par l’Association.  Ce remboursement sera effectué sur la base des dépenses effectivement exposées au vu des factures ou autres pièces justificatives selon les barèmes en vigueur au sein de l’association.  Il appartiendra à Monsieur Thomas BAJAS de fournir chaque mois une note de frais accompagnée des justificatifs originaux correspondants à la personne qui aura été désignée à cet effet. Ce document devra être remis à l’employeur au plus le 10 du mois suivant, faute de quoi, il ne sera pas procédé au remboursement.  Ces frais seront remboursés sous réserve du contrôle de leur réalité et de leur exactitude, et dans la limite des règles fixées par l’Association. Article 9 - Obligations Monsieur Thomas BAJAS s’engage pendant toute la durée du présent contrat à respecter toutes les instructions qui pourront lui être données par l’Association et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne de celle-ci.  Monsieur Thomas BAJAS s’oblige également à information l’Association sans délai de tous changements, postérieurs à son engagement, qui pourraient intervenir dans son état civil, sa situation de famille et/ou adresse.  Monsieur Thomas BAJAS s’engage à ne prendre aucune part dans une Association ou entreprise pouvant entrer en conflit d’intérêts avec l’Association, sans autorisation écrite préalable de cette dernière. Page 5 sur 9  Monsieur Thomas BAJAS sera tenu d’observer les dispositions réglementant les conditions de travail applicables à l’ensemble des salariés de l’association, ainsi que les règles générales concernant la discipline et la sécurité du travail.  Monsieur Thomas BAJAS s’engage à respecter toute mesure de prévention des risques professionnels. Tout manquement aux prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité constituerait un manquement à ses obligations contractuelles pouvant faire l’objet de sanctions disciplinaires.  Monsieur Thomas BAJAS s’engage par ailleurs :   A se conformer aux directives et instructions émanant de la Direction ;  A respecter les procédures internes concernant notamment l’utilisation du matériel informatique, les notes de frais, l’enregistrement de ses temps de travail ;  A assister régulièrement aux formations et réunions de travail organisées en interne et suivre les formations obligatoires,  A faire connaître sans délai tout changement de situation le concernant (domicile, situation familiale, perte ou suspension du permis de conduire…) ;  A se soumettre aux différentes visites médicales obligatoires.  Monsieur Thomas BAJAS est informé qu’il bénéficiera tous les deux ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Article 10 - Exclusivités de services Pendant toute la durée du présent contrat, Monsieur Thomas BAJAS devra réserver à l’Association l'exclusivité de ses services et ne pourra avoir aucune autre occupation professionnelle, rémunérée ou non, sauf accord écrit préalable de l’Association. Article 11 - Obligation de discrétion et confidentialité Monsieur Thomas BAJAS est tenu, indépendamment de son obligation générale de réserve, de discrétion et de loyauté, à une discrétion absolue sur tous les faits qu'il peut apprendre en raison de ses fonctions ou de son appartenance à l’Association compte tenu de la nature de son activité. Monsieur Thomas BAJAS s’engage notamment à ne divulguer, au sein de l’Association ou à l’extérieur de celle-ci, aucune information, document ou renseignement et dont la révélation à autrui est susceptible de nuire aux intérêts de l’Association. Monsieur Thomas BAJAS s’engage en outre à ne produire ou diffuser aucune étude, documents, note interne, rapports, projets, sans l’accord préalable écrit de sa direction, sous quelque forme que ce soit, portant sur des travaux, des informations ou des documents. Page 6 sur 9  L’association pourra être amenée à engager à son encontre une procédure de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à son licenciement pour faute grave en cas de non-respect de cette obligation essentielle compte tenu de l’activité de l’association. Article 12 - Restitution des documents et biens Durant l'exécution ou au terme du présent contrat, Monsieur Thomas BAJAS devra restituer sur simple demande tous documents concernant l'activité de l’Association et/ou comportant des informations confidentielles sur son fonctionnement, sa gestion, son activité et ses projets, notamment les notes, les mémorandums, les tableaux, les rapports et les dossiers. Monsieur Thomas BAJAS reconnaît que les documents susmentionnés sont la propriété exclusive de l’Association et qu'il ne dispose d'aucun droit de rétention sur lesdits documents. Monsieur Thomas BAJAS devra restituer sur simple demande tous les biens appartenant à l’Association et utilisés par lui dans le cadre de son activité professionnelle. Article 13 - Cession des droits de propriété intellectuelle Il est entendu que Monsieur Thomas BAJAS cède expressément à l’Association, à titre exclusif, tous les droits patrimoniaux attachés aux créations de toute nature, telles que logiciels, illustrations, textes, sons, images, séparés ou non (sans que la présente liste soit exhaustive) réalisées par lui dans le cadre du présent Contrat et susceptibles d'être protégées au titre du droit d'auteur, du droit des inventions et/ou du droit des dessins et modèles (ciaprès « les Créations »), et ce, pour l’univers entier et pour la durée légale de la propriété littéraire et artistique.  L’Association sera ainsi titulaire de l’ensemble des droits d’exploitation sur les Créations réalisées par Monsieur Thomas BAJAS dans le cadre du présent contrat et notamment des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation.  Monsieur Thomas BAJAS ne pourra prétendre à une quelconque rémunération complémentaire par rapport aux rémunérations prévues à l’article 5 des présentes, en cas d'utilisation ou de diffusion de ses Créations sur lesquelles il cède l'intégralité de ses droits patrimoniaux d'auteur, le principe de rémunération proportionnelle étant expressément écarté.  Tous les projets, étude, logiciels, programmes réalisés par Monsieur Thomas BAJAS dans le cadre de son contrat de travail appartiennent à l’Association, Monsieur Thomas BAJAS s’engageant à ne pas les utiliser à son profit ou au profit de tiers.  Monsieur Thomas BAJAS garantit, en outre, à l’Association, l’exercice paisible des droits cédés aux termes du présent contrat, étant toutefois précisé que l’Association aura le droit de poursuivre toute contrefaçon, imitation ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, mais à ses frais, risques et périls et à sa propre requête. Page 7 sur 9  Il est expressément convenu que l’Association aura le droit d’accorder à tout tiers de son choix, au besoin par voie de cession ou de substitution, toutes les autorisations qu’elle jugera nécessaires pour l’exploitation des droits cédés par Monsieur Thomas BAJAS aux termes du présent contrat.  En contrepartie de sa rémunération, Monsieur Thomas BAJAS s’engage à apporter à l’Association l’ensemble de ses compétences et de son expérience acquise en fonction desquels il a été recruté.  En conséquence, si dans l’exercice de ses fonctions, qui comportent une mission inventive, Monsieur Thomas BAJAS réalise une invention quelconque, brevetage ou non, crée des programmes ou procédés ayant trait aux activités, études ou recherches de l’Association et susceptibles d’être protégés, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle en résultant appartiendraient de plein droit à l’Association.  Monsieur Thomas BAJAS s’engage donc, par la signature des présentes, à s’abstenir de toute dissimulation et à déclarer notamment toutes les réalisations, inventions, dont il sera l’auteur ou le coauteur en communiquant à l’Association tous renseignements, études ou documents en sa possession relatifs aux inventions ou créations réalisées par lui ou avec son concours.  Monsieur Thomas BAJAS cède à l’association dans le cadre du présent contrat de travail la propriété matérielle et intellectuelle des créations qu’il sera amené à réaliser pour le compte de celle-ci dans les domaines du design, du graphisme et de l’infographiste. Monsieur Thomas BAJAS cède expressément et à titre exclusif, au fur et à mesure de la réalisation, à l’association l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle afférents à ses réalisations, et ce pour le monde entier et pour la durée de protection par le droit d’auteur ou par le droit des dessins et modèles résultant tant du droit français que des conventions internationales. Ces droits qui pourront être exploités directement ou cédés par l’association sans avoir à en référer à Monsieur Thomas BAJAS et qui sont constitués par la totalité des droits de reproduction, de représentation comprennent, notamment : - Le droit de reproduction en tout ou partie sur tous supports ; - Le droit de reproduction, de représentation et d’adaptation sous toutes formes ; - Le droit de reproduction et de représentation par photocopie, microcarte, impression, compression, gravure ou tout autre procédé analogue existant ou à venir qu’il soit électronique, analogique, magnétique ou numérique ; - Le droit de communiquer au public l’ensemble des reproductions, représentations et adaptations visées ci-dessus par tous moyens, location ou prêt.  En raison du domaine des créations effectuées, la mention du créateur-salarié ne sera pas apposée sur les objets eux-mêmes ni sur quelque support que ce soit, ce que Monsieur Thomas BAJAS accepte sans réserve. L’association pourra procéder en son nom tout à dépôt de réalisations de Monsieur Thomas BAJAS, notamment, à titre de dessin ou modèle ou à titre de marque. Page 8 sur 9  La contrepartie financière de la cession des œuvres créées et matérialisées de Monsieur Thomas BAJAS est composée d’une rémunération forfaitaire de 150 € d’ores et déjà incluse dans son salaire de base acquitté mensuellement. Article 14 – Protection sociale Les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF d’Ile de France sous le numéro de cotisant 117000001552593384.  A titre informatif, il est précisé que Monsieur Thomas BAJAS sera affilié aux différents régimes de retraite et de prévoyance actuellement en vigueur au sein de l’Association, à savoir :  - Pour la retraite complémentaire : Groupe Humanis – 29, boulevard Edgar Quinet – 75014 PARIS  - Pour la prévoyance : AG2R REUNICA Prévoyance, 104-110 boulevard Haussmann, 75008 PARIS  Monsieur Thomas BAJAS reconnaît avoir reçu en main propre les notices d’information correspondant à ces régimes et sera affilié par l’Association auprès des organismes gestionnaires.  L’adhésion à ces régimes étant obligatoires, la quote-part salariale de cotisations à ces régimes dues par Monsieur Thomas BAJAS sera prélevée sur ses rémunérations, étant précisé qu’il ne saurait se soustraire au bénéfice des prestations ni refuser la quote-part mise à sa charge telles que ces prestations et cotisations sont prévues actuellement ou telles qu’elles sont susceptibles pour le futur de résulter de modifications des régimes en cours. Article 15 – Rupture du contrat Le présent engagement étant conclu sans détermination de durée, il pourra prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, après expiration de la période d’essai, sous respect, hormis cas de faute grave, de faute lourde, de force majeure ou de rupture conventionnelle, d’un préavis réciproque tel que défini par la loi. Page 9 sur 9   Lors de la cessation effective de ses fonctions, Monsieur Thomas BAJAS sera tenu de restituer l’intégralité des biens et documents de tout nature appartenant à l’association, et mis à sa disposition pour les besoins de son activité.  Fait au Kremlin Bicêtre, le    En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties  L'employeur Le salarié (lu et approuvé) (lu et approuvé) Signature Signature