Subject: Fwd: compte de campagne- élection présidentielle
From: Christian DARGNAT <[email-masked]>
To: Cedric O <[email-masked]>, Alexis KOHLER <[email-masked]>, Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
Date: Fri, 14 Oct 2016 16:31:26 +0000

Comme évoqué,
Christian

Début du message réexpédié :

De: MEZIANE Hakima <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet: compte de campagne- élection présidentielle
Date: 12 octobre 2016 17:02:23 UTC+2
À: "[email-masked]<mailto:[email-masked]>" <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>

Bonjour M DARGNAT

Dans le cadre d’une  campagne présidentielle, le code électoral encadre le mode de fonctionnement des comptes de campagne

Tout candidat à l’élection présidentielle doit déclarer en préfecture le mandataire qu’il a désigné en vue de recueillir des fonds pour le financement de sa campagne : le mandataire est l’intermédiaire obligatoire entre le candidat et les tiers qui participent au financement de la campagne électorale.
Le candidat est libre de recourir, conformément à l’article L. 52-4 :

-       soit à une personne physique, dénommée « mandataire financier » ;

-       soit à une personne morale : il est alors obligatoire, pour la constitution de celle-ci, d’adopter la forme d’une association régie par la loi du1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; cette personne morale est alors dénommée « association de financement électorale » et son objet porte exclusivement sur le financement de la campagne du candidat.

Documents à apporter pour l’ouverture du compte de campagne