Subject: Re: Publicite commerciale
From: Ismaël EMELIEN <[email-masked]>
To: Cedric O <[email-masked]>, Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
Date: Wed, 12 Oct 2016 09:53:56 +0000

Top, merci.

Juju, tu lances les huissiers ?

De : Cedric O <[email-masked]>
Date : mercredi 12 octobre 2016 11:52
À : Julien DENORMANDIE <[email-masked]>, Ismaël EMELIEN <[email-masked]>
Objet : Fwd: Publicite commerciale

Envoyé de mon iPhone

Début du message transféré :
Expéditeur: Service-Juridique <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date: 12 octobre 2016 à 11:12:57 UTC+2
Destinataire: Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc: Stéphane Gauvin <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, "Anne-Laure Vignal" <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Michèle Dindeleux <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet: Rép :⁨ Publicite commerciale⁩
Monsieur,

Je vous confirme que ces dispositions s’appliquent à toutes les autres élections.

Cordialement.

Laurent CORBEAUX
Service juridique
Tél : 01.44.09.45.09
Fax. : 01.44.09.45.17

De : Cedric O [mailto:[email-masked]]
Envoyé : mardi 11 octobre 2016 20:58
À : Service-Juridique
Cc : Stéphane Gauvin; Anne-Laure Vignal; Michèle Dindeleux; Charles Pauthe
Objet : Re: Publicite commerciale

Bonjour,

Merci pour ce retour circonstancie.
Vous evoquez les elections legislatives, mais j'imagine que l'interdiction et sa duree est valable pour les autres elections ?

Bien a vous,

Cedric O

Envoyé de mon iPhone

Le 11 oct. 2016 à 10:18, Service-Juridique <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> a écrit :
Monsieur,

En réponse à votre courriel du 10 courant, réceptionné par M. Charles PAUTHE, responsable du pôle partis politiques et sans préjuger des décisions collégiales de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sur les comptes qui lui seront soumis :

Les publicités payantes en ligne sur Facebook, pour promouvoir les pages et actualités publiées par un candidat pour sa propagande électorale contreviennent aux dispositions de l’article L. 52-1 du Code électoral si elles sont maintenues à compter du 1° décembre 2016 pour un candidat aux élections législatives. En effet selon les dispositions de l’article L. 52-1 du Code électoral pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. L’article L.48-1 du Code électoral ayant étendu les interdictions et restrictions prévues par le Code électoral en matière de propagande électorale aux messages diffusés par les moyens de communication au public par voie électronique les achats de procédés permettant de développer la visibilité sur un réseau social sur internet sont donc interdits à compter du 1° décembre 2016 pour les candidats aux élections législatives.
Ainsi tout service utilisé antérieurement devra cesser à cette date.

Nos services restent bien évidemment à votre disposition, en l’occurrence Madame Anne-Laure VIGNAL, chargée de mission, pour toute précision que vous jugeriez utile.

Espérant avoir répondu à votre attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Laurent CORBEAUX
Service juridique
Tél : 01.44.09.45.09
Fax. : 01.44.09.45.17

De : Cedric O [mailto:[email-masked]]
Envoyé : lundi 10 octobre 2016 10:11
À : Charles Pauthe
Cc : Ismaël EMELIEN; Julien DENORMANDIE
Objet : Publicite commerciale

Bonjour M. Pauthe,

Je me permets de vous contacter pour une question relative à la publicité commerciale en période électorale.

Nous avons noté que l’article L 52-1 du code életoral stipulait que la publicité commerciale était interdite à compter du 6e mois précédant le premier jour du mois de l’élection.

Ceci concerne-t-il également la publicité sur les réseaux sociaux ? En d’autres termes, sommes nous autorisés à payer la mise en avant de nos articles, vidéos, etc sur les réseaux sociaux ou cette pratique est-elle couverte par l’interdiction sus-mentionnée ?

Merci pour votre retour,

Cédric O

Envoyé de mon iPhone