Subject: Fwd: Point facture
Date: Fri, 15 Jul 2016 12:40:19 +0000

CONTRAT de mise a disposition du logiciel ARC
et d’accompagnement operationnel
DES EQUIPES du mouvement EN MARCHE !
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Opérationnelle
SA au capital de  260 000 €, dont le siège social est situé 68, ave du Général Bizot 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° RCS Paris B 411 892 292, représentée par Thierry DAGUZAN, Président, son représentant légal actuellement en fonction,
Domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après désignée "le Prestataire",
D’UNE PART,
ET:
Le mouvement En Marche !
Association loi 1901, dont le siège social est sis BP 80049 – 94801 Villejuif
Représentée par  Cedric O, le trésorier
Ci-après désigné "le Client",
D’AUTRE PART,
Individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées « Parties »,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Prestataire a adapté a développé un logiciel d’Animation de la Relation avec les Citoyens dénommé ARC. Le Client a eu connaissance de son offre et souhaite en bénéficier pour pouvoir gérer l’ensemble des adhérents et des contacts d’En Marche, en relation avec l’espace adhérent du site Internet www.en-marche.fr.
La proposition du Prestataire a tout particulièrement retenu l’attention du Client. Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du logiciel à ses besoins.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Logiciel désigne le logiciel ARC fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées.
Solutions désignent les fonctions opérationnelles mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat proposés par le Prestataire.
Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.
Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.
Identifiants désignent tant l'identifiant propre de l’utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués après inscription au service.
Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
ARTICLE 2. OBJET
Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’acquisition du Logiciel ARC et des services associés commandés par le Client pour les équipes d’animation du mouvement En Marche !
2.1. MISE A DISPOSITION DU LOGICIEL ARC
Le présent contrat vise au déploiement de l’ARC pour la gestion de la base de données du Client qui regroupe les adhérents et les donateurs, les marcheurs et les non marcheurs, et de manière plus générale tous les fichiers de contacts du Client, tout particulièrement les élus, les experts et les forces vives, les associations, les entreprises, les contacts réguliers et occasionnels. Le Prestataire consent au Client, qui accepte un droit d'utilisation finale des Solutions et un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs et d’assistance technique.
2.2. CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT OPERATIONNEL
Le Prestataire pourra être associé aux réunions de travail organisées par le Client pour la constitution de la base de données du mouvement et la mise en place de sa politique de communication en relation avec le site Internet www.en-marche.fr. Le Prestataire pourra être amené à faire des préconisations opérationnelles et ce en relation avec les équipes d’animation du mouvement En Marche !
ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat.
Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
le présent document ;
Annexe 1 : le devis de mise à disposition du logiciel ARC annexé au présent contrat ;
Annexe 2 : le tableau des prix unitaires des ressources
Annexe 3 : le relevé de prestations d’accompagnement à la date du 6 mai
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
ARTICLE 4. EFFET, DUREE ET RECONDUCTIONS
Le Contrat prendra effet à compter de la date de mise en place de la base de données soit le 1 février 2016. Le client peut, à tout moment, mettre fin au contrat sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le contrat prend fin 3 mois après réception de cette lettre recommandée.
ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES
5.1. HEBERGEMENT DES SOLUTIONS APPLICATIVES ET SAUVEGARDES DES DONNEES
Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions du Logiciel ARC accessibles par le biais du réseau Internet. Dans les conditions de l’article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, les Solutions du logiciel ARC objets du présent contrat.
Le Prestataire assure l’hébergement et la sauvegarde quotidienne des Données sur 7 jours glissants et assure leur conservation pendant toute la durée du contrat, la maintenance et la sécurité des Solutions.
5.2. LE RESEAU
Il est précisé que les parties ont bien conscience du fait que l’Internet est un réseau ouvert et informel constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant une norme technique commune. La gestion du réseau Internet n’est soumise à aucune unité centrale ni à aucune autorité. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant.
Le fonctionnement du réseau repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il y ait d’obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir une capacité de transmission inégale et une politique d’utilisation propre.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. Nul n’est en mesure de garantir le bon fonctionnement du réseau Internet dans son ensemble,  et donc de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
5.3. ACCES
Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance à savoir :
24 heures sur 24,
7 jours sur 7,
y compris les dimanche et jours fériés,
Eventuellement, avec assistance des équipes techniques du Prestataire dans le cadre du contrat d’assistance.
L'accès s'effectue :
à partir des ordinateurs Clients.
au moyen des Identifiants fournis au Client.
L'identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :
d'un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par le Prestataire,
et d'un mot de passe communiqué au Client par l’Utilisateur.
Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services applicatifs.
Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client.
Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.
ARTICLE 6. QUALITE DES APPLICATIFS
Le taux de disponibilité du Logiciel devra approcher les 100% et ne saurait être inférieur à 99,50 % sur la plage d'ouverture maximale (7j/7 et 24h/24), sauf en cas de force majeure.
En cas de non-respect au cours d’un mois des engagements de disponibilité, le montant total HT des pénalités dues pour un mois est plafonné à [10] % du prix mensuel HT dû pour ce mois.
La maintenance évolutive et les mises à jour techniques régulières seront assurées par le Prestataire.
En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués au devis et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.
Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire, lors de la restauration de fichiers endommagés pour quelques raisons que ce soient, lors des opérations de mise à jour des Services applicatifs, en cas d’interruption du service par une décision de justice rendue exécutoire.
En cas d’interruption des Services applicatifs, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après [Article Maintenance] afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client. Sont exclus du taux les temps d’indisponibilités dues au mises à jours logiciels.
ARTICLE 7. LICENCE
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
ARTICLE 8. MAINTENANCE
Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions.
8.1. Maintenance corrective.
Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email au Prestataire sans délai.
Les jours ouvrés de 09H00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 : Téléphone : 01 81 69 69 35 – Courriel : [email-masked]
Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction. La GTR (Garantie de Temps de Rétablissement) est une obligation de moyens mis en œuvre par le Prestataire qui varie selon la catégorisation de l’incident.
Rappel sur incident (RI) = temps entre l’ouverture de l’incident (par téléphone et impérativement par courriel au service d’assistance) et le rappel d’un technicien pour diagnostic.
Délai de diagnostic (DD) = temps maximal depuis l’ouverture de l’incident pour établir un diagnostic et enclencher les actions pour remise en service.
Délai de Remise en Service (DRS)  = temps maximal depuis l’ouverture de l’incident pour remise en service (totalement ou partiellement)
Niveau de sévérité
R I
DD
DRS
Bloquant
immédiat
4 heures
8 heures
Semi-bloquante
2 heures
J+1
J+2
Mineur/ Défaut
J+1
J+2
J+ 3
Pour avertir le client de toute intervention sur la plateforme d’hébergement, un courriel lui sera adressé à l’adresse que lui aura indiqué le client. Il appartient au client de prévenir Le Prestataire de toute modification temporaire ou définitive de cette adresse courriel.
Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
défaillance des réseaux de communication électronique ;
acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.
8.2. Maintenance EVOLUTIVE
Dans le cadre de son contrat, le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs qu’il a commandé. Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées après un délai de prévenance.
Le Prestataire garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des Logiciels n’entraîneront aucune régression des Services applicatifs en termes de performances et de fonctionnalités.
ARTICLE 9. ASSISTANCE TECHNIQUE
Le service d’assistance technique s’applique à toutes Solutions fournies par le Prestataire et consiste à assister les Utilisateurs par téléphone ou par télémaintenance, relativement à l’usage des Solutions.
Il sera répondu au Client, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14h à 18h par téléphone, dans un délai maximum de 2 heures, sur appel au numéro 01 81 69 69 35.
ARTICLE 10. FORMATION
Le contrat prévoit une prestation de formation destinée aux Utilisateurs. Le Prestataire soumettra une proposition de prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique des Services applicatifs font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le Client distincts d’anomalies.
ARTICLE 11. TRAITEMENT DES DONNEES
11.1. DONNEES PERSONNELLES
Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.
A ce titre, le Client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.
11.2. EXPLOITATION DES DONNEES
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.
11.3. SECURITE DES DONNEES
Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Sous réserve de l’Article « Responsabilité », le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
ARTICLE 12. CONDITIONS FINANCIERES
Les prestations qui sont chiffrées dans le présent concernent l’acquisition du logiciel ARC en vue de la gestion de la base de données des adhérents et des contacts du mouvement En Marche !
12.1. MONTANT FORFAITAIRE
Le prix d’acquisition comprend la phase de conseil et d’accompagnement des équipes du Client, l’installation et le paramétrage du logiciel conformément aux besoins exprimés et chiffrés dans le devis joint au présent contrat, la formation et le coût d’acquisition de 5 licences utilisateurs du logiciel ARC.
12.2. REDEVANCE ANNUELLE
La redevance annuelle est de 12 000 € H.T pour un maximum de 150 000 dossiers contacts avec un maximum de 150 000 mails. Au-delà de 150 000 dossiers le prix sera de 800 € H.T/an par tranche de 10 000 dossiers avec un maximum de 10 000 mails.
Elle comprend l’hébergement, l’assistance et la maintenance évolutive. Elle n’intègre pas le coût d’envoi des SMS. Ce prix est mentionné dans le devis annexé au présent contrat. Il peut évoluer en fonction des tarifications du marché.
L’adresse de facturation est l’adresse de domiciliation du Client.
Sont exclues de la redevance annuelle, les prestations de formation, de traitement de données, de développements spécifiques ou de paramétrages, de fabrication de formulaires dédiés, et plus généralement de toutes prestations autre que l’hébergement, l’assistance technique et la maintenance.
12.3. CONSEIL, ACCOMPAGNEMENT OPERATIONNEL ET PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un devis ou d’un relevé détaillé de prestations. Les prix unitaires de références pour le chiffrage de ces prestations sont joints au présent contrat.
13. MODALITES DE PAIEMENT
Les factures sont payables terme échu, sous 30 jours date de réception, par virement.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
éventuellement, la suspension immédiate des Services ;
éventuellement, la résiliation de plein droit du Contrat sous 15 jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
ARTICLE 14. PROPRIETE
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise, dans le cadre du Contrat, via les Services applicatifs.
Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
ARTICLE 15. GARANTIE D’EVICTION
Le Prestataire déclare et garantit :
que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle ;
qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat ;
Le prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
ARTICLE 16. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Pour le plafond des dommages directs :
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 12 derniers mois.
Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.
Force majeure :
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte  d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
ARTICLE 17. RESILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs.
Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article REVERSIBILITE.
ARTICLE 18. REVERSIBILITE
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 15 jours à la date de réception de cette demande, les Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté (format csv). Ces données peuvent être exportées directement par le Client en utilisant la Solution Export des données du service applicatif.
ARTICLE 19. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation.
Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 6 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.
ARTICLE 20. CONFIDENTIALITE
De manière générale, chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Les données personnelles des contacts de la base de données ARC sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Il en va de même pour toutes les données dont le Prestataire prend connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, le Prestataire s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Le prestataire s'engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente prestation prévue au contrat, l’accord préalable du maître du fichier est nécessaire ;
ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ;
ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du contrat ;
prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent contrat ;
et en fin de contrat à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.
A ce titre, le Prestataire ne pourra sous-traiter l'exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de marché sans l’accord préalable du Client.
Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le Prestataire.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 2 ans après le terme du Contrat.
Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut être également engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du nouveau code pénal
Le Client pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.
En cas de téléassistance ou de télémaintenance permettant l'accès à distance aux fichiers du Client, le Prestataire prendra toutes dispositions afin de permettre au Client d'identifier la provenance de chaque intervention extérieure.  Le client établira un relevé des interventions de téléassistance ou de télémaintenance mentionnant la date et la nature des interventions ainsi que le nom des intervenants.
ARTICLE 21. DIVERS
Divisibilité des clauses :
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Droit applicable :
Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Election de domicile :
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes.
Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
Différends – clause attributive de compétence territoriale :
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties. SI AU TERME D'UN NOUVEAU DELAI DE QUINZE JOURS, LES PARTIES N'ARRIVAIENT PAS A SE METTRE D'ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU LIEU DU SIEGE DU PRESTATAIRE.
Faits à Paris
En autant d’exemplaires originaux que de parties
Le 13 juillet 2017
Thierry DAGUZAN                                         Cedric O
ANNEXE 1 BUDGETAIRE : DEVIS mise à disposition de la plate-forme logicielle ARC

ANNEXE 2 BUDGETAIRE : Prix unitaires des ressources

ANNEXE 3 BUDGETAIRE : releve des prestations EFFECTUEES àU 6 MAI 2016

6

6
6