Subject: RE: Demande de précisions sur le traitement des cotisations d'élus
From: Charles Pauthe <[email-masked]>
To: Cédric O <[email-masked]>
Date: Tue, 5 Jul 2016 10:17:14 +0000

Bonjour,

Dès lors qu’un parlementaire a versé 11 000 euros de cotisation d’élu (non plafonnées), il peut toujours faire un don ou une cotisation (plafonné) dans la limite de 7500 euros pour l’ensemble des partis politiques.

Je vous invite par ailleurs à lire l’article 11-4<https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=993EBB395F7547FB9443B7E76E9BD8E5.tpdila14v_1?idArticle=LEGIARTI000028059921&cidTexte=LEGITEXT000006069061&dateTexte=20160705> de la loi du 11 mars 1988.

Cordialement

Charles PAUTHE

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Responsable du pôle partis politiques
Service juridique, pôle partis politiques
36, rue du Louvre - 75042 Paris Cedex 1
Tél. : 01.44.09.45.42 (direct 45.15)
Fax. : 01.44.09.45.31

De : Cédric O [mailto:[email-masked]]
Envoyé : dimanche 3 juillet 2016 12:13
À : Charles Pauthe
Objet : Re: Demande de précisions sur le traitement des cotisations d'élus

Bonjour,

Merci pour votre retour. Je me permets de repréciser ma question car il me semble que ce n'est pas totalement clair. Pouvez vous me confirmer que dans le cas où un parlementaire a versé 11000€ de cotisations à un parti X, il peut toujours faire un don (et non une cotisation) à un autre parti, dans la limite de 7500€ ?

MErci d'avance pour cette précision,

Cédric O
Le 28/06/2016 à 11:42, Charles Pauthe a écrit :

Bonjour,

Je vous prie de trouver ci-après un extrait de la circulaire relative au dépôt des comptes envoyée chaque année aux partis politiques concernés et disponible à l'adresse suivante : http://www.cnccfp.fr/docs/partis/circulaires/cnccfp_circulaire_2016.pdf

« Les règles relatives au plafond des dons et cotisations perçus par le mandataire :

À compter de la publication de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à

la transparence de la vie publique, les dons et les cotisations perçus par le mandataire sont

plafonnés à 7 500 euros par personne physique, par an et pour l’ensemble des partis

politiques. Ainsi, le cumul des dons et cotisations ne doit pas excéder 7 500 euros. Les

cotisations sont comprises dans ce plafond global lorsqu’elles sont versées au mandataire

du parti. Seules restent exclues du calcul du plafond, les cotisations versées par les

titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux d’élus nationaux et locaux.

En ce qui concerne les contributions des élus, la qualité d’élu ne détermine pas

nécessairement la nature du versement. Les cotisations d’élus correspondent normalement

aux versements effectués au profit du mandataire de tout ou partie des indemnités perçus

par l’élu au titre de sa fonction d’élu. Les statuts, le règlement intérieur ou une délibération

ad hoc du parti peuvent ainsi déterminer si un élu reverse tout ou partie de ses indemnités

d’élus au titre de sa fonction. Si tel est le cas, il conviendra d’inscrire les montants

encaissés sur le poste comptable « contributions des élus » (voir par ailleurs le point II

relatif à la communication de la liste des donateurs et cotisants).

En revanche, s’il s’agit de la cotisation correspondant au versement annuel des membres du parti, il conviendra d’inscrire le montant perçu sur le poste comptable « cotisations des adhérents ». Les autres versements seront considérés comme des dons. »

Enfin, les indemnités d’élus versées au mandataire ouvrent droit à réduction d’impôt (66% du montant) dans la double limite de 15 000 euros et de 20% du revenu imposable.

Cordialement

Charles PAUTHE

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Responsable du pôle partis politiques

Service juridique, pôle partis politiques

36, rue du Louvre - 75042 Paris Cedex 1

Tél. : 01.44.09.45.42 (direct 45.15)

Fax. : 01.44.09.45.31

-----Message d'origine-----
De : Cédric O [mailto:[email-masked]]
Envoyé : samedi 25 juin 2016 11:11
À : Charles Pauthe; Service-Juridique
Objet : Demande de précisions sur le traitement des cotisations d'élus

Bonjour,

Je me permets de vous contacter au sujet des cotisations d'élus au regard du droit relatif aux dons des personnes physiques.

Nous sommes en effet dans la situation suivante :

- un parlementaire a déjà cotisé pour 11 000€ auprès d'un autre parti politique que le notre ;

- sur ces 11 000€, seuls 6000€ ont fait l'objet d'une déclaration au titre de dons à un parti politique ;

- ce parlementaire souhaite pouvoir nous faire un don ;

La cotisation au mouvement "En Marche" étant nulle pour tous les adhérents, je comprends que ce parlementaire peut nous faire un don dans la limite de 1500€, cette somme représentant le différentiel entre le plafond de dons de 7500€ et la somme ayant déjà donné lieu à défiscalisation.

Si nous devions changer nos statuts pour fixer une cotisation spécifique pour les élus, la cotisation de ce parlementaire pourrait être supérieure à 1500€, mais il ne pourrait défiscaliser plus que cette somme.

Pourriez-vous me confirmer ces éléments ?

Merci d'avance,

Cédric O

Trésorier d'En Marche