Subject: Re: Demande de précisions sur le traitement des cotisations d'élus
From: Cédric O <[email-masked]>
To: Charles Pauthe <[email-masked]>
Date: Sun, 3 Jul 2016 12:13:12 +0200

Bonjour,

Merci pour votre retour. Je me permets de repréciser ma question car il 
me semble que ce n'est pas totalement clair. Pouvez vous me confirmer 
que dans le cas où un parlementaire a versé 11000€ de cotisations à un 
parti X, il peut toujours faire un don (et non une cotisation) à un 
autre parti, dans la limite de 7500€ ?

MErci d'avance pour cette précision,

Cédric O

Le 28/06/2016 à 11:42, Charles Pauthe a écrit :
>
> Bonjour,
>
> Je vous prie de trouver ci-après un extrait de la circulaire relative 
> au dépôt des comptes envoyée chaque année aux partis politiques 
> concernés et disponible à l'adresse suivante : 
> http://www.cnccfp.fr/docs/partis/circulaires/cnccfp_circulaire_2016.pdf
>
> /« Les règles relatives au plafond des dons et cotisations perçus par 
> le mandataire :/
>
> //
>
> /À compter de la publication de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 
> relative à/
>
> /la transparence de la vie publique, les dons et les cotisations 
> perçus par le mandataire sont/
>
> /plafonnés à 7 500 euros par personne physique, par an et pour 
> l’ensemble des partis/
>
> /politiques. Ainsi, le cumul des dons et cotisations ne doit pas 
> excéder 7 500 euros. Les/
>
> /cotisations sont comprises dans ce plafond global lorsqu’elles sont 
> versées au mandataire/
>
> /du parti. Seules restent exclues du calcul du plafond, les 
> cotisations versées par les/
>
> /titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux d’élus nationaux 
> et locaux./
>
> /En ce qui concerne les contributions des élus, la qualité d’élu ne 
> détermine pas/
>
> /nécessairement la nature du versement. Les cotisations d’élus 
> correspondent normalement/
>
> /aux versements effectués au profit du mandataire de tout ou partie 
> des indemnités perçus/
>
> /par l’élu au titre de sa fonction d’élu. Les statuts, le règlement 
> intérieur ou une délibération/
>
> /ad hoc du parti peuvent ainsi déterminer si un élu reverse tout ou 
> partie de ses indemnités/
>
> /d’élus au titre de sa fonction. Si tel est le cas, il conviendra 
> d’inscrire les montants/
>
> /encaissés sur le poste comptable « contributions des élus » (voir par 
> ailleurs le point II/
>
> /relatif à la communication de la liste des donateurs et cotisants)./
>
> /En revanche, s’il s’agit de la cotisation correspondant au versement 
> annuel des membres du parti, il conviendra d’inscrire le montant perçu 
> sur le poste comptable « cotisations des adhérents ». Les autres 
> versements seront considérés comme des dons/. »
>
> Enfin, les indemnités d’élus versées au mandataire ouvrent droit à 
> réduction d’impôt (66% du montant) dans la double limite de 15 000 
> euros et de 20% du revenu imposable.
>
> Cordialement
>
> Charles PAUTHE
>
> Commission nationale des comptes de campagne et des financements 
> politiques
>
> Responsable du pôle partis politiques
>
> Service juridique, pôle partis politiques
>
> 36, rue du Louvre - 75042 Paris Cedex 1
>
> Tél. : 01.44.09.45.42 (direct 45.15)
>
> Fax. : 01.44.09.45.31
>
> -----Message d'origine-----
> De : Cédric O [mailto:[email-masked]]
> Envoyé : samedi 25 juin 2016 11:11
> À : Charles Pauthe; Service-Juridique
> Objet : Demande de précisions sur le traitement des cotisations d'élus
>
> Bonjour,
>
> Je me permets de vous contacter au sujet des cotisations d'élus au 
> regard du droit relatif aux dons des personnes physiques.
>
> Nous sommes en effet dans la situation suivante :
>
> - un parlementaire a déjà cotisé pour 11 000€ auprès d'un autre parti 
> politique que le notre ;
>
> - sur ces 11 000€, seuls 6000€ ont fait l'objet d'une déclaration au 
> titre de dons à un parti politique ;
>
> - ce parlementaire souhaite pouvoir nous faire un don ;
>
> La cotisation au mouvement "En Marche" étant nulle pour tous les 
> adhérents, je comprends que ce parlementaire peut nous faire un don 
> dans la limite de 1500€, cette somme représentant le différentiel 
> entre le plafond de dons de 7500€ et la somme ayant déjà donné lieu à 
> défiscalisation.
>
> Si nous devions changer nos statuts pour fixer une cotisation 
> spécifique pour les élus, la cotisation de ce parlementaire pourrait 
> être supérieure à 1500€, mais il ne pourrait défiscaliser plus que 
> cette somme.
>
> Pourriez-vous me confirmer ces éléments ?
>
> Merci d'avance,
>
> Cédric O
>
> Trésorier d'En Marche
>