Subject: Re: statuts
From: Cédric O <[email-masked]>
To: Julien DENORMANDIE <[email-masked]>, Ludovic CHAKER <[email-masked]>
Cc: Stéphane Séjourné <[email-masked]>
Date: Sat, 18 Jun 2016 12:01:02 +0200

Par ailleurs, je ne sais pas quelles sont leurs ressources mais ce n'est 
pas parce qu'ils ne sont pas formellement identifiés comme un parti 
politique qu'il ne faut pas qu'ils tiennent une compta vu comme nous 
sommes sous le feu des projecteurs. C'est qui leur trésorier ? Ca vaut 
le coup que je le rencontre je pense

Le 17/06/2016 à 00:03, Julien DENORMANDIE a écrit :
> En fait, j’ai pas compris ce qui marchait.
> Pour moi la convention était compliquée car nécessitait in fine de 
> faire une consolidation des dépenses (ou équivalent) alors que les 
> remboursements étaient possibles si et seulement si pour des actions 
> clairement identifiées En Marche et non JAM.
> Ced?
> Si ta solution marche, Ludo, suis à fond pour.
>
> De : Ludovic CHAKER <[email-masked] 
> <mailto:[email-masked]>>
> Date : jeudi 16 juin 2016 18:04
> À : Julien DENORMANDIE <[email-masked] 
> <mailto:[email-masked]>>
> Cc : Cedric O <[email-masked] <mailto:[email-masked]>>, 
> Stéphane Séjourné <[email-masked] 
> <mailto:[email-masked]>>
> Objet : Re: statuts
>
> Non, vraiment déconseillé de partir sur les remboursements, je croyais 
> qu'il suffisait de signer une convention avec les Jam?
>
> Ludovic
>
>
> Le 16 juin 2016 à 17:17, Julien DENORMANDIE 
> <[email-masked] 
> <mailto:[email-masked]>> a écrit :
>
>> Finalement, on fait comment les amis?
>> On dit qu’on part uniquement sur le remboursement des frais engagés 
>> au titre de leurs activités pour En Marche (notamment le volet 
>> identification de points de contact dans les universités)? Ca me va 
>> mais c’est dommage.
>> J’ai du mal à comprendre comment fonctionne les autres partis avec 
>> leurs jeunes.
>>
>> De : Vincent REYNIER <[email-masked] 
>> <mailto:[email-masked]>>
>> Date : mardi 14 juin 2016 23:32
>> À : Cedric O <[email-masked] <mailto:[email-masked]>>
>> Cc : Olivier SALUSTRO <[email-masked] 
>> <mailto:[email-masked]>>, Ludovic CHAKER 
>> <[email-masked] <mailto:[email-masked]>>, 
>> Julien DENORMANDIE <[email-masked] 
>> <mailto:[email-masked]>>
>> Objet : Re: statuts
>>
>> Bonsoir Cedric
>> Comme évoqué cet am je pense que l'octroi de fonds à une association 
>> sœur soulève indéniablement la question du respect de la loi de 1988 
>> relative aux partis politiques et en particulier au regard des 
>> obligations comptables telles que décrites  dans l'article 11-7 de la loi
>>
>>
>> /_Les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des 
>> dispositions des articles 8 à 11-4 ont l'obligation de tenir une 
>> comptabilité. Cette comptabilité doit retracer tant les comptes du 
>> parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, 
>> sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient 
>> la moitié du capital social ou des sièges de l'organe 
>> d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de 
>> gestion. _/
>>
>> /_Les comptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année. 
>> Ils sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans 
>> le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la 
>> Commission nationale des comptes de campagne et des financements 
>> politiques instituée à l'article L. 52-14 du code électoral, qui 
>> assure leur publication sommaire au Journal officiel de la République 
>> française. Si la commission constate un manquement aux obligations 
>> prévues au présent article, le parti ou groupement politique perd le 
>> droit, pour l'année suivante, au bénéfice des dispositions des 
>> articles 8 à 10 de la présente loi et les dons et cotisations à son 
>> profit ne peuvent, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la 
>> réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 
>> <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid> du 
>> code général des impôts. _/
>>
>> /_La commission demande, le cas échéant, communication de toutes les 
>> pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon 
>> accomplissement de sa mission de contrôle._/
>>
>>
>> Certes de manière stricto sensu vous avez les moyens de contourner 
>> car d'une part s'agissant d'une association vous ne disposez pas de 
>> participation capitaliste  et d'autre part les directions des deux 
>> associations sont distinctes.
>> En revanche la proximité des objets et la référence dans le nom même 
>> de l'association à votre President me semble constituer un faisceau 
>> de présomptions rendant difficile l'indépendance des des deux 
>> associations.
>> C'est pourquoi je pense que l'octroi d'une subvention entraîne une 
>> obligation de consolidation des dépenses et des obligations s'y 
>> rattachant
>> A votre disposition pour en rediscuter
>> Bonne soirée
>>
>> Vincent REYNIER
>> Expert-comptable
>> Commissaire aux comptes
>> COUSSIRAT ET REYNIER
>> 40 boulevard Malesherbes
>> 75008 Paris
>> Envoyé de mon iPad
>>
>> Le 14 juin 2016 à 22:57, Cédric O <[email-masked] 
>> <mailto:[email-masked]>> a écrit :
>>
>>> Vincent,
>>>
>>> Ne sachant pas si mon email est parti, je vous renvoie les statuts 
>>> de l'association les jeunes avec macron - la question étant, comme 
>>> évoqué au téléphone, celle de la possibilité de leur transférer 
>>> quelques fonds.
>>>
>>> Bonne réception,
>>>
>>> Cédric O
>>>
>>> <2015_11_01_Statuts JAM_DEF.docx>