Subject: Re: statuts
From: Cedric O <[email-masked]>
To: Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
Cc: Ludovic CHAKER <[email-masked]>, Stéphane Séjourné <[email-masked]>
Date: Thu, 16 Jun 2016 22:08:23 +0000

Les gars c'est simple de ce que je comprends de ma discussion avec v reynier
Y a pas de convention qui tienne
On est un parti, donc tout l'argent qu'on recolte et depense doit pouvpir etre verifie
Donc si on file de l'argent aux jam il faut que leurs depenses soient suivies par un comptable et certifiees par un commissaire aux comptes
Vraisemblablement c'est un peu plus laxiste dans le detail au niveau du ps mais je pense que les comptes du mjs national sont controles
Donc soit on affilie les jam et on les soumet a nos procedures comptables et aux commissaires aux comptes et on peut leur transferer une somme
Soit il n'y a pas de jam il n'y a que des adherents d'en marche
Cedric

Envoyé de mon iPhone

Le 17 juin 2016 à 00:03, Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> a écrit :

En fait, j’ai pas compris ce qui marchait.
Pour moi la convention était compliquée car nécessitait in fine de faire une consolidation des dépenses (ou équivalent) alors que les remboursements étaient possibles si et seulement si pour des actions clairement identifiées En Marche et non JAM.
Ced?
Si ta solution marche, Ludo, suis à fond pour.

De : Ludovic CHAKER <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date : jeudi 16 juin 2016 18:04
À : Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc : Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Stéphane Séjourné <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : Re: statuts

Non, vraiment déconseillé de partir sur les remboursements, je croyais qu'il suffisait de signer une convention avec les Jam?

Ludovic

Le 16 juin 2016 à 17:17, Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> a écrit :

Finalement, on fait comment les amis?
On dit qu’on part uniquement sur le remboursement des frais engagés au titre de leurs activités pour En Marche (notamment le volet identification de points de contact dans les universités)? Ca me va mais c’est dommage.
J’ai du mal à comprendre comment fonctionne les autres partis avec leurs jeunes.

De : Vincent REYNIER <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date : mardi 14 juin 2016 23:32
À : Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc : Olivier SALUSTRO <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Ludovic CHAKER <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : Re: statuts

Bonsoir Cedric
Comme évoqué cet am je pense que l'octroi de fonds à une association sœur soulève indéniablement la question du respect de la loi de 1988 relative aux partis politiques et en particulier au regard des obligations comptables telles que décrites  dans l'article 11-7 de la loi

Les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ont l'obligation de tenir une comptabilité. Cette comptabilité doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Les comptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année. Ils sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'article L. 52-14 du code électoral, qui assure leur publication sommaire au Journal officiel de la République française. Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, le parti ou groupement politique perd le droit, pour l'année suivante, au bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et les dons et cotisations à son profit ne peuvent, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200<https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid> du code général des impôts.

La commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle.

Certes de manière stricto sensu vous avez les moyens de contourner car d'une part s'agissant d'une association vous ne disposez pas de participation capitaliste  et d'autre part les directions des deux associations sont distinctes.
En revanche la proximité des objets et la référence dans le nom même de l'association à votre President me semble constituer un faisceau de présomptions rendant difficile l'indépendance des des deux associations.
C'est pourquoi je pense que l'octroi d'une subvention entraîne une obligation de consolidation des dépenses et des obligations s'y rattachant
A votre disposition pour en rediscuter
Bonne soirée

Vincent REYNIER
Expert-comptable
Commissaire aux comptes
COUSSIRAT ET REYNIER
40 boulevard Malesherbes
75008 Paris
Envoyé de mon iPad

Le 14 juin 2016 à 22:57, Cédric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> a écrit :

Vincent,

Ne sachant pas si mon email est parti, je vous renvoie les statuts de l'association les jeunes avec macron - la question étant, comme évoqué au téléphone, celle de la possibilité de leur transférer quelques fonds.

Bonne réception,

Cédric O

<2015_11_01_Statuts JAM_DEF.docx>