Subject: Re: statuts
From: Cedric O <[email-masked]>
To: Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
Cc: Ludovic CHAKER <[email-masked]>
Date: Wed, 15 Jun 2016 06:16:09 +0000

Tu veux dire le mjs ?
J'imagine que ses comptes centraux sont soumis aux mm regles comptables que le ps
Il y a deux solutions : soit ils se constituent en parti politique soit tout ce que font leurs adherents est fait en tant qu'adherents d'en marche

Envoy? de mon iPhone

Le 14 juin 2016 ? 23:35, Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> a ?crit :

Mais comment fait le PS dans ce cas?

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---------- Forwarded message ----------
From: "Vincent REYNIER" <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date: Tue, Jun 14, 2016 at 11:32 PM +0200
Subject: Re: statuts
To: "Cedric O" <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc: "Olivier SALUSTRO" <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, "Ludovic CHAKER" <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, "Julien DENORMANDIE" <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>

Bonsoir Cedric
Comme ?voqu? cet am je pense que l'octroi de fonds ? une association soeur soul?ve ind?niablement la question du respect de la loi de 1988 relative aux partis politiques et en particulier au regard des obligations comptables telles que d?crites  dans l'article 11-7 de la loi

Les partis ou groupements b?n?ficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 ? 11-4 ont l'obligation de tenir une comptabilit?. Cette comptabilit? doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, soci?t?s ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement d?tient la moiti? du capital social ou des si?ges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir pr?pond?rant de d?cision ou de gestion.

Les comptes de ces partis ou groupements sont arr?t?s chaque ann?e. Ils sont certifi?s par deux commissaires aux comptes et d?pos?s dans le premier semestre de l'ann?e suivant celle de l'exercice ? la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques institu?e ? l'article L. 52-14 du code ?lectoral, qui assure leur publication sommaire au Journal officiel de la R?publique fran?aise. Si la commission constate un manquement aux obligations pr?vues au pr?sent article, le parti ou groupement politique perd le droit, pour l'ann?e suivante, au b?n?fice des dispositions des articles 8 ? 10 de la pr?sente loi et les dons et cotisations ? son profit ne peuvent, ? compter de l'ann?e suivante, ouvrir droit ? la r?duction d'imp?t pr?vue au 3 de l'article 200<https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid> du code g?n?ral des imp?ts.

La commission demande, le cas ?ch?ant, communication de toutes les pi?ces comptables et de tous les justificatifs n?cessaires au bon accomplissement de sa mission de contr?le.

Certes de mani?re stricto sensu vous avez les moyens de contourner car d'une part s'agissant d'une association vous ne disposez pas de participation capitaliste  et d'autre part les directions des deux associations sont distinctes.
En revanche la proximit? des objets et la r?f?rence dans le nom m?me de l'association ? votre President me semble constituer un faisceau de pr?somptions rendant difficile l'ind?pendance des des deux associations.
C'est pourquoi je pense que l'octroi d'une subvention entra?ne une obligation de consolidation des d?penses et des obligations s'y rattachant
A votre disposition pour en rediscuter
Bonne soir?e

Vincent REYNIER
Expert-comptable
Commissaire aux comptes
COUSSIRAT ET REYNIER
40 boulevard Malesherbes
75008 Paris
Envoy? de mon iPad

Le 14 juin 2016 ? 22:57, C?dric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> a ?crit :

Vincent,

Ne sachant pas si mon email est parti, je vous renvoie les statuts de l'association les jeunes avec macron - la question ?tant, comme ?voqu? au t?l?phone, celle de la possibilit? de leur transf?rer quelques fonds.

Bonne r?ception,

C?dric O

<2015_11_01_Statuts JAM_DEF.docx>