Subject: Fwd: Sur la question des prêts de personnes physiques
From: Cédric O <[email-masked]>
To: [email-masked]
Date: Sun, 12 Jun 2016 16:08:13 +0200

---------- Message transféré ----------
De : fabrice aubert <[email-masked]>
Date : 9 juin 2016 à 18:52
Objet : Sur la question des prêts de personnes physiques
À : Julien DENORMANDIE <[email-masked]>, julien
Denormandie <[email-masked]>, Cédric O <[email-masked]>

Hello les amis,

Il me semble que la CNCCFP a répondu à la question posée sur le prêt des
personnes physiques à En Marche (avec abandon de créance) dans le rappel de
doctrine ci-dessous.
En résumé: c'est tout à fait possible pour le parti ; en revanche ça ne
fonctionne pas pour un candidat car la loi interdit les prêts de personnes
physiques à la campagne d'un candidat (le fait de faire transiter les fonds
par les comptes du parti étant a priori regardé comme un détournement de
procédure).

A votre disposition pour creuser plus précisément,
Bise,
Fab

"5°) Une personne physique peut–elle faire un prêt assorti d’intérêts à un
parti politique ?

Un emprunt effectué auprès d’une personne physique constitue une source
légale de financement des partis politiques. Cette possibilité est prévue
dans le plan comptable spécifique aux partis politiques défini par l’avis
n° 95–02 du Conseil national de la comptabilité et doit être déclarée au
passif du bilan d’ensemble. Les différents textes encadrant le financement
des formations ne prévoient aucun plafond ou condition de forme
particulière. Si ce prêt est assorti d’intérêts, référence devra en être
faite dans le contrat établi entre les parties, ce taux devant être celui
du marché. Il convient de préciser qu’un éventuel abandon de créance sera
qualifié de don de personne physique et à ce titre, devra respecter le
plafonnement légal de 7 500 euros par an, par personne et par parti. En
tout état de cause, il appartiendra aux commissaires aux comptes dans
l’exercice de la certification des comptes de la formation politique de
vérifier la régularité des procédures mises en oeuvre et de leur exécution.

De plus, il ne faut pas que le prêt consenti soit directement affecté à la
campagne du candidat. En effet, si le parti reversait par un prêt miroir au
candidat qu’il soutient et avec les mêmes intérêts, les sommes qu’il a
lui–même empruntées, la commission pourrait considérer que cette procédure
a pour finalité de détourner l’interdiction de prêt de personnes physiques
prescrite par le 3e alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62–1292 du 6
novembre 1962."