Subject: Fwd: Sur la question des prêts de personnes physiques
From: julien Denormandie <[email-masked]>
To: Christian Dargnat <[email-masked]>, Christian Dargnat <[email-masked]>, Emmanuel Miquel <[email-masked]>, [email-masked]
Date: Thu, 9 Jun 2016 23:54:09 +0200

Pi, 
Christian, c'est donc bien conforme à ce que je t'indiquais. Cela empêche d'avoir recours à cet instrument. 
Amitiés

Début du message transféré :

> Expéditeur: fabrice aubert <[email-masked]>
> Date: 9 juin 2016 18:52:11 UTC+2
> Destinataire: Julien DENORMANDIE <[email-masked]>, julien Denormandie <[email-masked]>, Cédric O <[email-masked]>
> Objet: Sur la question des prêts de personnes physiques
> 
> Hello les amis,
> 
> Il me semble que la CNCCFP a répondu à la question posée sur le prêt des personnes physiques à En Marche (avec abandon de créance) dans le rappel de doctrine ci-dessous.
> En résumé: c'est tout à fait possible pour le parti ; en revanche ça ne fonctionne pas pour un candidat car la loi interdit les prêts de personnes physiques à la campagne d'un candidat (le fait de faire transiter les fonds par les comptes du parti étant a priori regardé comme un détournement de procédure).
> 
> A votre disposition pour creuser plus précisément,
> Bise, 
> Fab
> 
> "5°) Une personne physique peut–elle faire un prêt assorti d’intérêts à un parti politique ?
> 
> Un emprunt effectué auprès d’une personne physique constitue une source légale de financement des partis politiques. Cette possibilité est prévue dans le plan comptable spécifique aux partis politiques défini par l’avis n° 95–02 du Conseil national de la comptabilité et doit être déclarée au passif du bilan d’ensemble. Les différents textes encadrant le financement des formations ne prévoient aucun plafond ou condition de forme particulière. Si ce prêt est assorti d’intérêts, référence devra en être faite dans le contrat établi entre les parties, ce taux devant être celui du marché. Il convient de préciser qu’un éventuel abandon de créance sera qualifié de don de personne physique et à ce titre, devra respecter le plafonnement légal de 7 500 euros par an, par personne et par parti. En tout état de cause, il appartiendra aux commissaires aux comptes dans l’exercice de la certification des comptes de la formation politique de vérifier la régularité des procédures mises en oeuvre et de leur exécution.
> 
> De plus, il ne faut pas que le prêt consenti soit directement affecté à la campagne du candidat. En effet, si le parti reversait par un prêt miroir au candidat qu’il soutient et avec les mêmes intérêts, les sommes qu’il a lui–même empruntées, la commission pourrait considérer que cette procédure a pour finalité de détourner l’interdiction de prêt de personnes physiques prescrite par le 3e alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62–1292 du 6 novembre 1962."