Subject: Fwd: Contrat LMP
Date: Mon, 16 May 2016 18:20:48 +0000

Projet de contrat daté du 6 mai 2016
Contrat DE PRESTATION DE SERVICES
Entre les soussignEs :
LMP SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 789 126 208, dont le siège social est au 21 place de la République, 75003 Paris, représentée par son Président Guillaume Liegey,
(ci-après « LMP»),
D’UNE PART,
Et :
l’association En Marche,
(ci-après « En Marche »),
D’AUTRE PART.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
En Marche souhaite lancer une grande consultation en porte-à-porte pour interroger directement chez eux 100 000 citoyens (ci-après « La Grande Marche »), représentatifs de l’ensemble de la population française.
Pour réussir la Grande Marche, un certain nombre de conditions opérationnelles doivent être réunies :
Mobiliser un groupe de coordinateurs formés et outillés pour organiser localement les actions de porte-à-porte
Mettre en place un accueil efficace des volontaires pour les orienter le plus rapidement possible vers les actions de la grande consultation
Apporter un soutien opérationnel aux coordinateurs sur le terrain, notamment pendant la phase initiale de lancement et assurer une hotline pour répondre à leurs questions tout au long de la consultation.
Assurer la représentativité de l’échantillon de citoyens interrogés par rapport à l’ensemble de la population française.
LMP se propose d’accompagner En Marche pour réussir la Grande Marche et de mettre son expertise et ses outils à disposition de l’équipe d’En Marche pour remplir les conditions opérationnelles décrites ci-dessus.
CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
A la demande de En Marche, LMP s’engage pendant la durée fixée à l’article 4 ci-dessous et en contrepartie d’une rémunération fixée conformément à l’article 6 ci-dessous, à apporter son concours à En Marche pour le lancement et le déploiement de la Grande Marche.
Les prestations sont définies à l’article 2 ci-dessous.
Article 2 : DEFINITON DES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR LMP
Accompagnement et conseil : conception et planification de la campagne, ciblage des quartiers à couvrir et formation de l’équipe centrale, des référents régionaux, des coordinateurs et des volontaires, hotline pendant toute la grande consultation
Mise à disposition de Cinquante Plus Un, logiciel d’organisation et de suivi des actions de terrain
Développement d’une application spécifique pour la collecte et la remontée des informations
ci-après les « Prestations ».
Article 3 : CONDITIONS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
LMP s’engage à apporter tous les soins nécessaires afin d’assurer au mieux les Prestations.
Chaque Partie désignera, pour la durée de la présente convention, un interlocuteur vis-à-vis de l’autre Partie,  notamment pour le suivi du bon déroulement et l’achèvement des Prestations.
Le suivi et la coordination des différentes Prestations feront l’objet de réunions à une date fixée d’un commun accord entre les Parties et ce à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties. Ces réunions permettront aux Parties de formuler des observations de toute nature. Toutefois, les observations faites lors de ces réunions ne pourront modifier le contrat, à moins de faire l’objet d’un avenant par écrit au présent contrat dûment signé par les Parties.
LMP pourra, en tant que de besoin, se faire assister de conseils et de tiers pour rendre les Prestations au profit de En Marche.
Article 4 : Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de six moi et prend effet à compter du 23 avril 2016. (j’ai mis la date de la 1ère formation – à voir)
Article 5 : resiliation
Le présent contrat pourra être résilié à tout moment en cas de non respect par l’une des Parties de ses obligations prévues aux termes du contrat et ce moyennant d’un préavis d’un (1) mois signifié par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de tous dommages intérêts auxquels chacune des Parties pourrait prétendre du fait d’un éventuel manquement contractuel dûment rapporté.
Cependant, il est expressément convenu entre les Parties que l’obligation de confidentialité exposée à l’article 13 ci-dessous restera applicable pendant une période de deux (2) années suivant la résiliation de la convention, que cette résiliation soit intervenue conformément au présent article.
Article 6 : Rémunération DE LMP
La rémunération de LMP en contrepartie de l’assistance fournie à En Marche dans le cadre de la réalisation des Prestations (la « Rémunération ») sera égale à 155 430 euros hors taxes (soit 186 516 euros toutes taxes comprises).
Ce budget pourra être réévalué à la hausse et à la baisse en fonction du nombre d’utilisateurs du logiciel Cinquante Plus Un. Le budget indiqué au paragraphe 6.1 ci-dessous a été préparé pour 100 utilisateurs. Au-delà de 100 utilisateurs, les coûts sont les suivants :
- du 101ème au 300ème utilisateur : 99 euros HT par mois par compte
- Du 301ème au 500ème utilisateur : 69 euros HT par mois par compte
- Au delà du 501ème utilisateur : 39 euros HT par mois par compte
Cette rémunération s’entend hors coûts afférents à la réalisation des prestations (transport, hébergement).
La Rémunération sera versée en quatre fois : 25% (vingt-cinq pourcent) le 15 mai, 25% le 9 juin, 25% le 9 juillet et 25% le 9 août. Ce calendrier pourra être adapté moyennant accord écrit (courrier électronique) entre les deux parties.
En cas de modification de l’objet des Prestations, les Parties se concerteront afin d’ajuster le montant de la Rémunération.
article 7 : IMPOTS, TAXES ET PRELEVEMENTS
Les prix stipulés sont nets de tous impôts, droits, taxes, prélèvements ou retenues de toute nature, y compris la TVA, dus au titre du présent contrat.
Tous les impôts, droits et taxes, prélèvements ou retenues de toute nature (y compris la TVA) dus au titre du contrat sont à la charge financière de En Marche.
Article 8 : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Toutes prestations complémentaires ou supplémentaires que En Marche viendrait  à demander à LMP feront l’objet d’un accord préalable entre les Parties, concrétisé, le cas échant, par un avenant écrit qui sera annexé au présent contrat, étant précisé que toutes les stipulations de celui-ci resteront applicables dans les relations entre les Parties.
Article 9 : cession de la convention
Le présent contrat est conclu intuitu personae et ne pourra donc, sauf en cas de cession à une Société Affiliée, faire l’objet d’une cession totale ou partielle sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Sont assimilés à une cession de contrat un apport en société de quelle que nature que ce soit, une fusion, une absorption, une cession de fonds, ou encore un changement de majorité dans la répartition du capital social de l’une des Parties aboutissant à sa prise de contrôle.
Si l’un de ces évènements venait à se produire, la Partie concernée en informera l’autre Partie dans les meilleurs délais afin que celle-ci prenne la décision ou non de donner son accord à la cession du présent contrat de la manière exposée au premier paragraphe du présent article. A défaut, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité due par les Parties.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
LMP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser sa mission.
Toutefois, LMP ne sera tenue que pour les inexécutions expressément établies à son encontre.
Par ailleurs, toute défaillance, totale ou partielle, de LMP dans le cadre de l’exécution des Prestations et qui résulterait d’une absence ou d’une insuffisance d’informations imputable à En Marche ne sera pas susceptible d’engager la responsabilité de LMP.
Aucune des Parties ne sera, de quelle que manière que ce soit, responsable vis-à-vis de l’autre Partie de tous dommages indirects et/ou matériels, tels que perte de profit, perte de résultats etc. En tout état de cause, l’éventuelle responsabilité des Parties au titre du contrat ne saurait excéder le montant annuel des sommes perçues au titre du présent contrat.
ARTICLE 11 : Indemnisation
Sous réserve de l’article 11.2, En Marche s’engage à dégager de toute responsabilité LMP ainsi que l’ensemble de ses associés, dirigeants, salariés et partenaires, au regard de toute plainte, procès, action en responsabilité, pertes, dommages et frais de procédure et d’avocats, actions pécuniaires ou condamnation encourues au titre des présentes ou des Prestations ou tout autre service rendu ou conseil donné à En Marche.
De même, En Marche s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité LMP au regard de toute indemnisation ou sanction pécuniaire versée par LMP à un autre prestataire, conseil ou consultant intervenu à ses côtés pour accompagner la Grande Marche.
En tout état de cause, En Marche ne sera tenue d’indemniser et de dégager LMP de toute responsabilité que dans la mesure où celle-ci s’est conformée en tout point à ses obligations au titre des présentes et qu’elle n’a commis aucune faute dans l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 12 : INDEPENDANCE DES PARTIES - PERSONNEL
Indépendance des Parties
En Marche dispose d’une pleine indépendance dans sa gestion sans que le présent contrat ne puisse être réputé créer un quelconque lien de subordination ou de représentation entre LMP et En Marche. Les dispositions du présent contrat ne pourront en aucun cas être interprétées comme conduisant à la constitution entre les Parties d'une quelconque société, groupement ou association, de droit ou de fait, chaque Partie étant seule responsable des obligations mises à sa charge aux termes du présent contrat.
Les Parties reconnaissent par ailleurs que LMP est un contractant indépendant pour l'exécution de sa mission en faveur de En Marche dans les conditions prévues aux termes des présentes. En conséquence, et sous la seule réserve des mandats sociaux exercés par certains des préposés de LMP, aucun associé, salarié, mandataire ou représentant quelconque de LMP ne pourra être considéré ou réputé être un employé de En Marche en conséquence de sa participation à l'exécution du présent contrat.
LMP sera seule responsable de ses actes et de ceux de ses associés, salariés, mandataires et représentants intervenant à l'occasion de l'exécution du présent contrat. Sauf lorsque cela a été expressément prévu par les Parties, LMP ne pourra en aucun cas agir ou se présenter en tant que mandataire de En Marche ni contracter une quelconque obligation au nom et pour le compte de En Marche.
Personnel
Le personnel de LMP intervenant dans les locaux de En Marche pour l’exécution des Prestations, demeurera soumis, durant toute la durée du présent contrat, à l'autorité hiérarchique et juridique de LMP dont il est et demeurera salarié.
Le pouvoir disciplinaire continuant d'être exercé par LMP, En Marche portera à sa connaissance par écrit toute faute ou manquement du personnel mis à disposition pour l'exécution des Prestations ainsi que toute absence de quelle que nature et toute durée que ce soit.
Article 13 : Confidentialité
13.1 Les supports informatiques et documents fournis par En Marche  à LMP restent la propriété de En Marche.
Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont LMP prend connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, LMP s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
LMP s'engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente prestation prévue au contrat, l’accord préalable du maître du fichier est nécessaire ;
ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ;
ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du contrat ;
prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent contrat ;
et en fin de contrat à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.
En Marche se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par LMP.
En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut être également engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du nouveau code pénal
En Marche pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.
13.3 Il pourra être fait exception à cette confidentialité dans le cas où la production de documents, informations, données ou communications s’avérait nécessaire auprès d’une administration fiscale ou sociale, d’une autorité judiciaire ou de prestations externes auxquels aurait fait appel LMP pour la bonne exécution des Prestations.
En cas d’opération de maintenance ou de télémaintenance
Chaque opération de maintenance devra faire l'objet d'un descriptif précisant les dates, la nature des opérations et les noms des intervenants, transmis à En Marche.
En cas de télémaintenance permettant l'accès à distance aux fichiers de En Marche, LMP prendra toutes dispositions afin de permettre à En Marche d'identifier la provenance de chaque intervention extérieure. A cette fin, LMP s'engage à obtenir l'accord préalable de En Marche avant chaque opération de télémaintenance dont elle prendrait l'initiative.
Des registres seront établis sous les responsabilités respectives de En Marche et LMP, mentionnant les date et nature détaillées des interventions de télémaintenance ainsi que les noms de leurs auteurs.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Il est expressément convenu entre les Parties que l’objet du présent contrat ne donne en aucun cas droit au transfert ou à la cession des droits de propriété intellectuelle ou industrielle détenus par l’une des Parties.
Article 15 : Modification du contrat
Toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant par écrit négocié entre les Parties et dûment signé par elles.
Article 16 : Droit applicable - Juridiction compétente
Le présent contrat est régi par et interprétée selon le droit français, indépendamment de ses règles de conflit de lois.
Tout litige relatif au présent contrat sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
Fait à Paris le [__]
En deux (2) exemplaires originaux
______________________                                          _____________________
LMP SAS                                                                 En Marche
Représentée par :                                                               Représentée par :
Guillaume Liegey,                                                       XXXX,
Président                                                                       XXXX
7
Précisions ?