Subject: Fwd: Signalé - prêt
From: Cédric O <[email-masked]>
To: [email-masked]
Date: Fri, 13 May 2016 21:52:51 +0200

---------- Message transféré ----------
De : Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
Date : 12 mai 2016 à 17:01
Objet : Signalé - prêt
À : Christian Dargnat <[email-masked]>, "[email-masked]" <
[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>
Cc : Ludovic CHAKER <[email-masked]>, Ismaël EMELIEN <
[email-masked]>, julien Denormandie <
[email-masked]>

Les amis,

Si nous sommes en manque de trésorerie, il y a tjs la possibilité de
recourir à des prêts :

   - prêt de personnes morales (ie les banques). Rien de nouveau. Comme
   nous l’avions vu ensemble, la moitié du financement d’une campagne est
   généralement financé par un tel prêt (ie la partie remboursée par l’Etat) ;
   - Prêt de personnes physiques. Personnellement, je pensais que le
   montant était capé (c’est le cas pour le crowdfunding). Après recherches
   suite discussion utile avec Isma, il s’avère que non. En effet, la CNCCFP
   indique :

*5°) Une personne physique peut–elle faire un prêt assorti d’intérêts à un
parti politique ?*

*Un emprunt effectué auprès d’une personne physique constitue une source
légale de financement des partis politiques. Cette possibilité est prévue
dans le plan comptable spécifique aux partis politiques défini par l’avis
n° 95–02 du Conseil national de la comptabilité et doit être déclarée au
passif du bilan d’ensemble. Les différents textes encadrant le financement
des formations ne prévoient aucun plafond ou condition de forme
particulière. Si ce prêt est assorti d’intérêts, référence devra en être
faite dans le contrat établi entre les parties, ce taux devant être celui
du marché. Il convient de préciser qu’un éventuel abandon de créance sera
qualifié de don de personne physique et à ce titre, devra respecter le
plafonnement légal de 7 500 euros par an, par personne et par parti. En
tout état de cause, il appartiendra aux commissaires aux comptes dans
l’exercice de la certification des comptes de la formation politique de
vérifier la régularité des procédures mises en oeuvre et de leur exécution.*

*De plus, il ne faut pas que le prêt consenti soit directement affecté à la
campagne du candidat. En effet, si le parti reversait par un prêt miroir au
candidat qu’il soutient et avec les mêmes intérêts, les sommes qu’il a
lui–même empruntées, la commission pourrait considérer que cette procédure
a pour finalité de détourner l’interdiction de prêt de personnes physiques
prescrite par le 3e alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62–1292 du 6
novembre 1962.*

Dans ce contexte, j’en retiens les éléments suivants :

   - On peut obtenir des prêts de personnes physiques. *Cela fait donc sens
   quand on veut avoir un engagement pluriannuel de nos donateurs. En effet,
   il suffit alors que la personne nous fasse un prêt (aux conditions du
   marché) sur 5 ans mais chaque année il nous abandonne 7500 euros en capital
   + intérêt*. Cela peut faire sens par exemple avec certains Donateurs
   (par exemple les trois mousquetaires) ;
   - Le point en revanche est que le prêt d’une personne physique est
   formellement interdit au bénéfice d’un candidat, cf supra et cf la
   référence ci après :
   *http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/election-presidentielle-2012/textes-applicables/loi-n-62-1292-du-6-novembre-1962-relative-a-l-election-du-president-de-la-republique-au-suffrage-universel.104304.html*
   <http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/election-presidentielle-2012/textes-applicables/loi-n-62-1292-du-6-novembre-1962-relative-a-l-election-du-president-de-la-republique-au-suffrage-universel.104304.html>
   - Dans ce contexte, j ‘imagine que faire un prêt maintenant qu’AFEMA
   reverserait à EMA pourrait être fortement critiqué *si nous rentrions
   dans une campagne puisque la période de campagne au regard des règles
   de financement (1 an avant) a déjà débuté.*

*Cedric, suis preneur que tu regardes la chose avec les experts comptables
pour voir ce qu’ils en pensent de leur côté. *Je peux faire si tu préfère.

Bises