Subject: Fwd: Module de don en ligne sur le site du mouvement "En Marche"
From: Cedric O <[email-masked]>
To: Emmanuel MIQUEL <[email-masked]>, Christian DARGNAT <[email-masked]>, Ludovic CHAKER <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>
Date: Tue, 26 Apr 2016 08:20:47 +0000

D?but du message transf?r? :

Exp?diteur: Charles Pauthe <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date: 26 avril 2016 10:05:22 UTC+2
Destinataire: C?dric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc: Paul Le Calve <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet: R?p : Module de don en ligne sur le site du mouvement "En Marche"

Bonjour,

Il est possible de proposer un syst?me de perception de dons et de cotisations par internet.
Cependant, les fonds doivent directement ?tre per?us sur le compte du mandataire, il convient donc d'?viter certains syst?mes, ? l'instar de Paypal, par lesquels les fonds transitent sur un compte tiers.
En outre, des mentions doivent obligatoirement figurer lorsque le mandataire effectue un appel de fonds, que ce soit sur internet ou sur un support classique.
Ainsi, l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 ?nonce que < Les actes et documents ?manant de l'association de financement ou du mandataire financier, destin?s aux tiers, et qui ont pour objet de provoquer le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la d?nomination de l'association et la date de l'agr?ment ou le nom du mandataire et la date de la d?claration ? la pr?fecture, ainsi que le parti ou groupement politique destinataire des sommes collect?es. >
Il est par ailleurs recommand? de pr?ciser ?galement le montant maximal autoris? pour les dons et cotisations cumul?s (7500 euros par an et pour l'ensemble des partis), l'interdiction faite aux personnes morales de contribuer au financement d'un parti politique et l'obligation d'attester ?tre une personne physique.
Enfin, le mandataire doit pouvoir faire correspondre chaque versement ? un donateur ou un cotisant correctement identifi? (adresse, montant, moyen de paiement, date du paiement, nature du paiement).

Cordialement

Charles PAUTHE

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Responsable du p?le partis politiques
Service juridique, p?le partis politiques
36, rue du Louvre - 75042 Paris Cedex 1
T?l. : 01.44.09.45.42 (direct 45.15)
Fax. : 01.44.09.45.31

-----Message d'origine-----
De : C?dric O [mailto:[email-masked]]
Envoy? : lundi 25 avril 2016 23:10
? : Service-Juridique
Cc : Charles Pauthe; Ludovic CHAKER
Objet : Re: Module de don en ligne sur le site du mouvement "En Marche"

Bonjour,

Je me permets de vous relancer sur cette demande relative ? l'utilisation du module Paypal car nous sommes en train d'?tudier cette solution.

Cordialement,

C?dric O

Le 17/04/2016 ? 19:53, C?dric O a ?crit :
Madame, Monsieur,

Afin de favoriser le recueil de dons, nous sommes en train de mettre
en place un module de dons en ligne via notre partenaire bancaire le
Cr?dit Agricole. Celui-ci devrait, comme stipul?, nous permettre
d'identifier les donateurs et de recueillir les dons sans interm?diaire.

Nous nous interrogions par ailleurs sur la possibilit? de mettre par
ailleurs en place une solution de type Paypal pour collecter des dons
- si tant est que l'identit? des donateurs soit bien connue.

Merci pour votre retour,

Cordialement,

C?dric O
Tr?sorier du mouvement