Subject: Re: Fwd: Tr : Rejoignez la Grande Marche !
From: Cédric O <[email-masked]>
To: "[email-masked]" <[email-masked]>
Cc: [email-masked], [email-masked]
Date: Sun, 17 Apr 2016 21:15:47 +0200

si je te mets pas dans les destinataires ca va être compliqué

Le 17/04/2016 21:14, Cédric O a écrit :
> avec Manu et Christian en copie car ce sont eux qui sont en front
>
> Pour moi c'est assez clair :
> - liste de tous les donateurs quel que soit le montant de leur don
> - transmise avant le 15 fevrier de l'année n+1 à la CNCCFP
> - CNCCFP nous transmet les reçus
>
> L'urgence c'est de tenir la liste avec toutes les infos (nom, prénom, 
> adresse, montant du don, date de don)
> Ensuite, le sujet se posera en janvier 2017
>
> Cédric
> Le 17/04/2016 21:09, Cédric O a écrit :
>>
>> ---------- Message transféré ----------
>> De : *julien Denormandie* <[email-masked] 
>> <mailto:[email-masked]>>
>> Date : 17 avril 2016 à 20:15
>> Objet : Fwd: Tr : Rejoignez la Grande Marche !
>> À : Cédric O <[email-masked] <mailto:[email-masked]>>
>>
>>
>> tu es au clair avec cela, isnt it?
>> ---------- Message transféré ----------
>> De : *Arthur Sauzay* <[email-masked] 
>> <mailto:[email-masked]>>
>> Date : 16 avril 2016 à 20:06
>> Objet : Re: Tr : Rejoignez la Grande Marche !
>> À : julien Denormandie <[email-masked] 
>> <mailto:[email-masked]>>
>> Cc : "[email-masked] 
>> <mailto:[email-masked]>" 
>> <[email-masked] 
>> <mailto:[email-masked]>>
>>
>>
>>
>> Julien,
>>
>> Sur ta question relative aux dons de plus de 3000 euros, c'est un 
>> sujet à voir en détails avec les experts-comptables. Quelques éléments  :
>>
>> - il faut constituer une liste qui sera transmise à la CNCCFP ;
>> - il faut encore confirmer si la liste des donateurs comprend tous 
>> les donateurs, ou seulement ceux qui ont donné plus de 3000 euros ;
>> - les reçus-dons de ces donateurs devront en revanche comprendre, me 
>> semble-t-il, le nom et l'adresse de l'AFEMA (à vérifier).
>>
>> Arthur
>>
>> **
>>
>>
>> - article 11-4 de la loi de 1988 : "/L'association de financement ou 
>> le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en 
>> Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement, d'utilisation et 
>> de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et 
>> des financements politiques. Ce décret détermine également les 
>> modalités selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un 
>> montant égal ou inférieur à 3 000 euros consentis par les personnes 
>> physiques ne mentionnent pas la dénomination du parti ou groupement 
>> bénéficiaire. Dans des conditions fixées par décret, les partis 
>> politiques communiquent chaque année à la Commission nationale des 
>> comptes de campagne et des financements politiques la liste des 
>> personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons 
>> ou cotisation/s".
>>
>> - décret d'application (90-606) 
>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000715369&categorieLien=cid :
>>
>>     /Article 11 : I.-Le mandataire prévu à l'article 11 de la loi du
>>     11 mars 1988
>>     <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000321646&idArticle=LEGIARTI000006355318&dateTexte=&categorieLien=cid>précitée
>>     délivre à chaque donateur ou cotisant, quel que soit le montant
>>     du don consenti ou de la cotisation versée, un reçu détaché d'une
>>     formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes
>>     de campagne et des financements politiques./
>>
>>     /Lorsque la cotisation émane d'un titulaire d'un mandat électif
>>     national ou local, le reçu mentionne cette qualité./
>>
>>     /Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au
>>     3 de l'article 200
>>     <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid>du
>>     code général des impôts, le contribuable doit être en mesure de
>>     présenter à la demande de l'administration fiscale le reçu
>>     délivré par le mandataire./
>>
>>     /La souche et le reçu indiquent s'il s'agit d'un don ou d'une
>>     cotisation ; ils mentionnent le montant, la date et le mode de
>>     règlement par chèque, espèces, carte bancaire, virement ou
>>     prélèvement automatique ainsi que l'identité et l'adresse du
>>     domicile fiscal du donateur ou du cotisant. Le reçu est signé par
>>     le donateur ou le cotisant./
>>
>>     /Le reçu ne comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu à
>>     l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée que lorsque le
>>     don consenti ou la cotisation versée excède 3 000 euros./
>>
>>     /Article 11-1/
>>
>>     /I.-Les partis et groupements politiques relevant de tout ou
>>     partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi du 11
>>     mars 1988
>>     <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000321646&idArticle=LEGIARTI000006355302&dateTexte=&categorieLien=cid> susvisée
>>     communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et
>>     des financements politiques, au plus tard le 15 avril de l'année
>>     suivant chaque exercice, la liste des donateurs et cotisants
>>     mentionnée audit article 11-4.
>>     /
>>
>>     /II.-Les versements retracés par la liste sont :
>>
>>     1° Les cotisations versées directement au parti ou groupement
>>     politique ainsi qu'à leurs organisations territoriales ou
>>     spécialisées ;
>>
>>     2° Les dons et cotisations versés aux mandataires prévus à
>>     l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée.
>>
>>     III.-La liste indique l'identité et l'adresse du domicile fiscal
>>     du donateur ou du cotisant, le montant versé, le mode, la nature
>>     et la date du règlement ainsi que le titulaire du compte sur
>>     lequel les fonds ont été recueillis.
>>
>>     Le parti ou groupement politique disposant de plusieurs
>>     mandataires distingue les données propres à chaque mandataire.
>>     Celui bénéficiant des cotisations mentionnées au 1° du II
>>     distingue les données propres à chaque organisation territoriale
>>     ou spécialisée.
>>
>>     IV.-La liste est communiquée à la Commission nationale des
>>     comptes de campagne et des financements politiques, soit sur
>>     support informatique, soit par voie dématérialisée, dans les
>>     conditions fixées par le ministre de l'intérieur après avis de la
>>     commission.
>>     /
>>
>>     /
>>     /
>>
>> - liste unique à constituer par l'AFEMA : voir les considérations 
>> techniques : 
>> http://www.cnccfp.fr/docs/partis/arretes/arrete_20141209.pdf et 
>> http://www.cnccfp.fr/docs/partis/demat/Cahier_des_charges_liste_donateurs_cotisants.pdf
>>
>> - reçus-dons à délivrer aux donateurs : lorsque le don ou la 
>> cotisation excède 3 000 euros, le nom et l’adresse du mandataire 
>> doivent être portés sur le verso du reçu ;
>>
>>
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