Subject: Re: Fwd: Tr : Rejoignez la Grande Marche !
From: Cédric O <[email-masked]>
To: Cédric O <[email-masked]>
Cc: [email-masked], [email-masked]
Date: Sun, 17 Apr 2016 21:14:34 +0200

avec Manu et Christian en copie car ce sont eux qui sont en front

Pour moi c'est assez clair :
- liste de tous les donateurs quel que soit le montant de leur don
- transmise avant le 15 fevrier de l'année n+1 à la CNCCFP
- CNCCFP nous transmet les reçus

L'urgence c'est de tenir la liste avec toutes les infos (nom, prénom, 
adresse, montant du don, date de don)
Ensuite, le sujet se posera en janvier 2017

Cédric
Le 17/04/2016 21:09, Cédric O a écrit :
>
> ---------- Message transféré ----------
> De : *julien Denormandie* <[email-masked] 
> <mailto:[email-masked]>>
> Date : 17 avril 2016 à 20:15
> Objet : Fwd: Tr : Rejoignez la Grande Marche !
> À : Cédric O <[email-masked] <mailto:[email-masked]>>
>
>
> tu es au clair avec cela, isnt it?
> ---------- Message transféré ----------
> De : *Arthur Sauzay* <[email-masked] 
> <mailto:[email-masked]>>
> Date : 16 avril 2016 à 20:06
> Objet : Re: Tr : Rejoignez la Grande Marche !
> À : julien Denormandie <[email-masked] 
> <mailto:[email-masked]>>
> Cc : "[email-masked] 
> <mailto:[email-masked]>" 
> <[email-masked] <mailto:[email-masked]>>
>
>
>
> Julien,
>
> Sur ta question relative aux dons de plus de 3000 euros, c'est un 
> sujet à voir en détails avec les experts-comptables. Quelques éléments  :
>
> - il faut constituer une liste qui sera transmise à la CNCCFP ;
> - il faut encore confirmer si la liste des donateurs comprend tous les 
> donateurs, ou seulement ceux qui ont donné plus de 3000 euros ;
> - les reçus-dons de ces donateurs devront en revanche comprendre, me 
> semble-t-il, le nom et l'adresse de l'AFEMA (à vérifier).
>
> Arthur
>
> **
>
>
> - article 11-4 de la loi de 1988 : "/L'association de financement ou 
> le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en 
> Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement, d'utilisation et 
> de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et 
> des financements politiques. Ce décret détermine également les 
> modalités selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un 
> montant égal ou inférieur à 3 000 euros consentis par les personnes 
> physiques ne mentionnent pas la dénomination du parti ou groupement 
> bénéficiaire. Dans des conditions fixées par décret, les partis 
> politiques communiquent chaque année à la Commission nationale des 
> comptes de campagne et des financements politiques la liste des 
> personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou 
> cotisation/s".
>
> - décret d'application (90-606) 
> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000715369&categorieLien=cid :
>
>     /Article 11 : I.-Le mandataire prévu à l'article 11 de la loi du
>     11 mars 1988
>     <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000321646&idArticle=LEGIARTI000006355318&dateTexte=&categorieLien=cid>précitée
>     délivre à chaque donateur ou cotisant, quel que soit le montant du
>     don consenti ou de la cotisation versée, un reçu détaché d'une
>     formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes
>     de campagne et des financements politiques./
>
>     /Lorsque la cotisation émane d'un titulaire d'un mandat électif
>     national ou local, le reçu mentionne cette qualité./
>
>     /Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au 3
>     de l'article 200
>     <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid>du
>     code général des impôts, le contribuable doit être en mesure de
>     présenter à la demande de l'administration fiscale le reçu délivré
>     par le mandataire./
>
>     /La souche et le reçu indiquent s'il s'agit d'un don ou d'une
>     cotisation ; ils mentionnent le montant, la date et le mode de
>     règlement par chèque, espèces, carte bancaire, virement ou
>     prélèvement automatique ainsi que l'identité et l'adresse du
>     domicile fiscal du donateur ou du cotisant. Le reçu est signé par
>     le donateur ou le cotisant./
>
>     /Le reçu ne comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu à
>     l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée que lorsque le don
>     consenti ou la cotisation versée excède 3 000 euros./
>
>     /Article 11-1/
>
>     /I.-Les partis et groupements politiques relevant de tout ou
>     partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars
>     1988
>     <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000321646&idArticle=LEGIARTI000006355302&dateTexte=&categorieLien=cid> susvisée
>     communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et
>     des financements politiques, au plus tard le 15 avril de l'année
>     suivant chaque exercice, la liste des donateurs et cotisants
>     mentionnée audit article 11-4.
>     /
>
>     /II.-Les versements retracés par la liste sont :
>
>     1° Les cotisations versées directement au parti ou groupement
>     politique ainsi qu'à leurs organisations territoriales ou
>     spécialisées ;
>
>     2° Les dons et cotisations versés aux mandataires prévus à
>     l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée.
>
>     III.-La liste indique l'identité et l'adresse du domicile fiscal
>     du donateur ou du cotisant, le montant versé, le mode, la nature
>     et la date du règlement ainsi que le titulaire du compte sur
>     lequel les fonds ont été recueillis.
>
>     Le parti ou groupement politique disposant de plusieurs
>     mandataires distingue les données propres à chaque mandataire.
>     Celui bénéficiant des cotisations mentionnées au 1° du II
>     distingue les données propres à chaque organisation territoriale
>     ou spécialisée.
>
>     IV.-La liste est communiquée à la Commission nationale des comptes
>     de campagne et des financements politiques, soit sur support
>     informatique, soit par voie dématérialisée, dans les conditions
>     fixées par le ministre de l'intérieur après avis de la commission.
>     /
>
>     /
>     /
>
> - liste unique à constituer par l'AFEMA : voir les considérations 
> techniques : 
> http://www.cnccfp.fr/docs/partis/arretes/arrete_20141209.pdf et 
> http://www.cnccfp.fr/docs/partis/demat/Cahier_des_charges_liste_donateurs_cotisants.pdf
>
> - reçus-dons à délivrer aux donateurs : lorsque le don ou la 
> cotisation excède 3 000 euros, le nom et l’adresse du mandataire 
> doivent être portés sur le verso du reçu ;
>
>