Subject: Fwd: Tr : Rejoignez la Grande Marche !
From: Cédric O <[email-masked]>
To: [email-masked]
Date: Sun, 17 Apr 2016 21:09:48 +0200

---------- Message transféré ----------
De : julien Denormandie <[email-masked]>
Date : 17 avril 2016 à 20:15
Objet : Fwd: Tr : Rejoignez la Grande Marche !
À : Cédric O <[email-masked]>

tu es au clair avec cela, isnt it?
---------- Message transféré ----------
De : Arthur Sauzay <[email-masked]>
Date : 16 avril 2016 à 20:06
Objet : Re: Tr : Rejoignez la Grande Marche !
À : julien Denormandie <[email-masked]>
Cc : "[email-masked]" <[email-masked]>

Julien,

Sur ta question relative aux dons de plus de 3000 euros, c'est un sujet à
voir en détails avec les experts-comptables. Quelques éléments  :

- il faut constituer une liste qui sera transmise à la CNCCFP ;
- il faut encore confirmer si la liste des donateurs comprend tous les
donateurs, ou seulement ceux qui ont donné plus de 3000 euros ;
- les reçus-dons de ces donateurs devront en revanche comprendre, me
semble-t-il, le nom et l'adresse de l'AFEMA (à vérifier).

Arthur

**

- article 11-4 de la loi de 1988 : "*L'association de financement ou le
mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil
d'Etat fixe les conditions d'établissement, d'utilisation et de
transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques. Ce décret détermine également les modalités selon
lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un montant égal ou inférieur
à 3 000 euros consentis par les personnes physiques ne mentionnent pas la
dénomination du parti ou groupement bénéficiaire. Dans des conditions
fixées par décret, les partis politiques communiquent chaque année à la
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs
dons ou cotisation*s".

- décret d'application (90-606)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000715369&categorieLien=cid
 :

*Article 11 : I.-Le mandataire prévu à l'article 11 de la loi du 11 mars
1988
<https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000321646&idArticle=LEGIARTI000006355318&dateTexte=&categorieLien=cid>précitée
délivre à chaque donateur ou cotisant, quel que soit le montant du don
consenti ou de la cotisation versée, un reçu détaché d'une formule
numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et
des financements politiques.*

*Lorsque la cotisation émane d'un titulaire d'un mandat électif national ou
local, le reçu mentionne cette qualité.*

*Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au 3 de
l'article 200
<https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid>du
code général des impôts, le contribuable doit être en mesure de présenter à
la demande de l'administration fiscale le reçu délivré par le mandataire.*

*La souche et le reçu indiquent s'il s'agit d'un don ou d'une cotisation ;
ils mentionnent le montant, la date et le mode de règlement par chèque,
espèces, carte bancaire, virement ou prélèvement automatique ainsi que
l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur ou du cotisant. Le
reçu est signé par le donateur ou le cotisant.*

*Le reçu ne comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu à l'article 11
de la loi du 11 mars 1988 précitée que lorsque le don consenti ou la
cotisation versée excède 3 000 euros.*

*Article 11-1*

*I.-Les partis et groupements politiques relevant de tout ou partie des
dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988
<https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000321646&idArticle=LEGIARTI000006355302&dateTexte=&categorieLien=cid>
susvisée
communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques, au plus tard le 15 avril de l'année suivant chaque
exercice, la liste des donateurs et cotisants mentionnée audit article
11-4. *

*II.-Les versements retracés par la liste sont : 1° Les cotisations versées
directement au parti ou groupement politique ainsi qu'à leurs organisations
territoriales ou spécialisées ; 2° Les dons et cotisations versés aux
mandataires prévus à l'article 11 de la loi du 11 mars 1988
précitée. III.-La liste indique l'identité et l'adresse du domicile fiscal
du donateur ou du cotisant, le montant versé, le mode, la nature et la date
du règlement ainsi que le titulaire du compte sur lequel les fonds ont été
recueillis. Le parti ou groupement politique disposant de plusieurs
mandataires distingue les données propres à chaque mandataire. Celui
bénéficiant des cotisations mentionnées au 1° du II distingue les données
propres à chaque organisation territoriale ou spécialisée. IV.-La liste est
communiquée à la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques, soit sur support informatique, soit par voie
dématérialisée, dans les conditions fixées par le ministre de l'intérieur
après avis de la commission.*

- liste unique à constituer par l'AFEMA : voir les considérations
techniques : http://www.cnccfp.fr/docs/partis/arretes/arrete_20141209.pdf
et
http://www.cnccfp.fr/docs/partis/demat/Cahier_des_charges_liste_donateurs_cotisants.pdf

- reçus-dons à délivrer aux donateurs : lorsque le don ou la cotisation
excède 3 000 euros, le nom et l’adresse du mandataire doivent être portés
sur le verso du reçu ;