Subject: Fwd: POINT D'AVANCEMENT
Date: Tue, 12 Apr 2016 20:55:07 +0000

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

Entre les soussignés :

L’association « Loi 1901 » En Marche

Dont le siège social est situé 33 rue Danton – 94270 KREMLIN-BICETRE

Représentée par Monsieur X, en sa qualité de  ,

D’une part,

Et

Monsieur XX, demeurant , né le  , à  , de nationalité  , immatriculé à la Sécurité sociale sous le no.

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La déclaration préalable à l'embauche de Monsieur XX a été effectuée à l'URSSAF de   auprès de laquelle l’association est immatriculée sous le no  .

Monsieur XX pourra exercer auprès de cet organisme son droit d'accès et de rectification que lui confère la loi no 78-17 du 6 janvier 1978.

Article 1 - Condition d’engagement

Le contrat de travail de Monsieur XX est régi par les dispositions du code du travail (notamment pour les congés payés) applicables à l’Association, ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

Article 2 - Objet et durée du contrat

Monsieur XX est engagé à compter du XX/XX/XXXX et pour une durée indéterminée.

Article 3 - Période d'essai

L'engagement de Monsieur XX ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai de 4 mois, éventuellement renouvelable une fois pour une durée égale avec accord des parties.

Pendant cette période, l'entreprise pourra mettre fin au contrat sans indemnité, moyennant le respect du délai de prévenance fixé par le code du travail, dont la durée augmente en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, à savoir :

-24 heures si la durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours ;

-48 heures de 8 jours à 1 mois de présence dans l'entreprise ;

-2 semaines entre 1 mois et 3 mois de présence dans l'entreprise ;

-1 mois au-delà de 3 mois de présence dans l'entreprise.

Si le salarié souhaite rompre la période d'essai, il devra prévenir l'entreprise dans les conditions fixées par le code du travail, à savoir 24 heures à l'avance si la durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours ; 48 heures à l'avance au-delà.

Toute suspension du contrat qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés,  ) prolongerait d'autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif.

Article 4 - Emploi et qualification

Monsieur XX occupera un emploi de XX - catégorie cadre.

A ce titre, Monsieur XX sera notamment chargé de :

Les tâches et les fonctions de Monsieur XX seront susceptibles d’évoluer en fonction des besoins de l’Association.

Il est entendu que pendant la durée du présent contrat, Monsieur XX s’engage à se maintenir au niveau nécessaire d’expertise technique pour exercer ses fonctions. Pour cela, il est convenu que Monsieur XX participe aux stages de formation et autres programmes de formation qui seront éventuellement offert par l’Association.

Article 5 - Durée du travail et rémunération

Compte tenu du niveau de responsabilités qui est le sien et du degré d’autonomie dont il dispose dans l’organisation de son emploi du temps, Monsieur XX est soumis à un forfait annuel en jours dans les conditions prévues par l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Par conséquent, la durée de travail de Monsieur XX est de 218 jours travaillés par an, ce nombre étant fixé par l’accord sus-visé par année complète d’activité et en tenant compte du nombre maximum de jours de congé défini par le code du travail.

Monsieur XX percevra une rémunération annuelle brute de XX €. Cette rémunération est forfaitaire et est indépendante du nombre d’heures de travail réellement effectuées. Elle rémunère l’exercice de la mission confiée à Monsieur XX dans la limite du nombre de jours travaillés fixé par l’accord précité.

Cette rémunération sera versée par douzième, indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.

Article 6 - Lieu du travail – Clause de mobilité

Monsieur XX exercera ses fonctions en région parisienne.

Il est bien entendu que pour des raisons touchant à l’organisation et au bon fonctionnement de l’Association, la direction se réserve la possibilité de muter Monsieur XX dans tout autre établissement de l’Association sur le territoire français métropolitain.

Lorsqu’une mutation sera envisagée, Monsieur XX en sera informé à l’avance.

Le refus d’accepter un tel changement serait susceptible d’entraîner un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Le changement d’affectation de Monsieur XX ne saurait constituer une modification du présent contrat mais un simple changement de ses conditions de travail.

Il est également entendu que la nature des fonctions de Monsieur XX pourra nécessiter des déplacements en France et hors de France, ce qu’il accepte expressément.

Article 7 - Déclaration sociale nominative

Pour satisfaire à ses obligations déclaratives, l’Association transmet des informations nominatives auprès des organismes sociaux :

A l’embauche, la société établit la Déclaration Préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF d’Ile de France qui transmettra les informations auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du domicile du salarié,

Chaque mois, ainsi qu’à chaque événement (arrêt de travail, fin de contrat de travail), la société transmet via le dispositif de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) toutes les informations sociales nécessaires à l’exercice des droits du salarié.

Le salarié bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel, conformément à la loi dite « informatique et liberté », auprès des différents organismes dont il relève en leur adressant directement une demande (adresses à retrouver sur le site de dsn-info). Il convient de joindre au courrier le numéro de Sécurité sociale, le ou les employeurs concernés par la demande et la ou les durée(s) concernée(s), ainsi qu’une photocopie d’un titre d’identité.

Article 8 - Clause sur les remboursements de frais de déplacement

Monsieur XX aura droit au remboursement des frais de déplacement effectués par ordre, au service de l'entreprise, dans la limite des règles fixées par l’Association.

Ce remboursement sera effectué sur la base des dépenses effectivement exposées au vu des factures ou autres pièces justificatives.

Article 9 - Obligations

Monsieur XX s’engage pendant toute la durée du présent contrat à respecter toutes les instructions qui pourront lui être données par l’Association et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne de celle-ci.

Monsieur XX s’oblige également à information l’Association sans délai de tous changements, postérieurs à son engagement, qui pourraient intervenir dans son état civil, sa situation de famille et/ou adresse.

Monsieur XX s’engage à ne prendre aucune part dans une Association ou entreprise pouvant entrer en conflit d’intérêts avec l’Association, sans autorisation écrite préalable de cette dernière.

Article 10 - Exclusivités de services

Pendant toute la durée du présent contrat, Monsieur XX devra réserver à l’Association l'exclusivité de ses services et ne pourra avoir aucune autre occupation professionnelle, rémunérée ou non, sauf accord écrit préalable de l’Association.

Article 11 - Obligation de discrétion et confidentialité

Monsieur XX est tenu, indépendamment de son obligation générale de réserve et de secret professionnel, à une discrétion absolue sur tous les faits qu'il peut apprendre en raison de ses fonctions ou de son appartenance à l’Association.

Monsieur XX s’engage notamment à ne divulguer, au sein l’Association ou à l’extérieur de celle-ci, aucune information, document ou renseignement présentant un caractère confidentiel et dont la révélation à autrui est susceptible de nuire aux intérêts de l’Association.

Monsieur XX s’engage en outre à ne produire ou diffuser aucune étude sans l’accord écrit de sa direction, sous quelque forme que ce soit, portant sur des travaux, des informations ou des documents couverts par l’obligation de confidentialité.

Article 12 - Restitution des documents et biens

Durant l'exécution ou au terme du présent contrat, Monsieur XX devra restituer sur simple demande tous documents concernant l'activité de l’Association et/ou comportant des informations confidentielles sur son fonctionnement, sa gestion, son activité et ses projets, notamment les notes, les mémorandums, les tableaux, les rapports et les dossiers.

Monsieur XX reconnaît que les documents susmentionnés sont la propriété exclusive de l’Association et qu'il ne dispose d'aucun droit de rétention sur lesdits documents.

Monsieur XX devra restituer sur simple demande tous les biens appartenant à l’Association et utilisés par lui dans le cadre de son activité professionnelle.Article 13 - Cession des droits de propriété intellectuelle

Il est entendu que Monsieur XX cède expressément à l’Association, à titre exclusif, tous les droits patrimoniaux attachés aux créations de toute nature, telles que logiciels, illustrations, textes, sons, images, séparés ou non (sans que la présente liste soit exhaustive) réalisées par lui dans le cadre du présent Contrat et susceptibles d'être protégées au titre du droit d'auteur, du droit des inventions et/ou du droit des dessins et modèles (ci-après « les Créations »), et ce, pour l’univers entier et pour la durée légale de la propriété littéraire et artistique.

L’Association sera ainsi titulaire de l’ensemble des droits d’exploitation sur les Créations réalisées par Monsieur XX dans le cadre du présent contrat et notamment des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation.

Monsieur XX ne pourra prétendre à une quelconque rémunération complémentaire par rapport aux rémunérations prévues à l’article 5 des présentes, en cas d'utilisation ou de diffusion de ses Créations sur lesquelles il cède l'intégralité de ses droits patrimoniaux d'auteur, le principe de rémunération proportionnelle étant expressément écarté.

Tous les projets, étude, logiciels, programmes réalisés par Monsieur XX dans le cadre de son contrat de travail appartiennent à l’Association, Monsieur XX s’engageant à ne pas les utiliser à son profit ou au profit de tiers.

Monsieur XX garantit, en outre, à l’Association, l’exercice paisible des droits cédés aux termes du présent contrat, étant toutefois précisé que l’Association aura le droit de poursuivre toute contrefaçon, imitation ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, mais à ses frais, risques et périls et à sa propre requête.

Il est expressément convenu que l’Association aura le droit d’accorder à tout tiers de son choix, au besoin par voie de cession ou de substitution, toutes les autorisations qu’elle jugera nécessaires pour l’exploitation des droits cédés par Monsieur XX aux termes du présent contrat.

Fait au Kremlin Bicêtre, le

En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

L'employeur     Le salarié

(lu et approuvé)        (lu et approuvé)

Signature       Signature