From: Lorraine Véron <[email-masked]>
To: AC Lang <[email-masked]>
Date: Fri, 22 Jul 2016 10:42:44 +0000

Coucou,

Suite à notre discussion, j'ai regardé un peu sur internet, ce que tu as déjà du faire d'ailleurs donc peut être que tu as déjà vu ça :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=60A5E6C233CF0FB05D004C5574FAA1FD.tpdila11v_3?idArticle=LEGIARTI000031009733&cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=id&dateTexte=

Dans le II, il est précisé que le congé délivré par le proprio à ses locataires en vue de la vente déclenche pour eux un délai de deux mois au cours duquel le locataire pour bénéficier de son droit de préemption et se porter acquéreur.

Dans ton cas, j'ai l'impression que tu as signé un compromis avant que le vendeur délivre congé, c'est bien ça ?

Dans ce cas, la notaire aurait fait une boulette car il faut d'abord délivrer le congé aux locataires pour qu'ils puissent user de leur droit de préemption et ensuite, s'ils ne font pas, il est possible de signer un compromis avec un tiers.

Le courrier des locataires dans lequel ils s'engagent à quitter les lieux ne me paraît pas peser bien lourd juridiquement, surtout s'il a été rédigé avant la délivrance du congé par le proprio.

La boulette viendrait peut être de là : la notaire s'est rendue compte que les locataires n'avaient pas pu user de leur droit de préemption donc le proprio leur a proposé d'acquérir le bien, ce qu'ils ont accepté peut être simplement pour pouvoir rester quelques mois de plus.

Je ne sais pas si ça t'aide, peut être que tu as déjà vu tout ça. Tiens moi au courant.

Mame te rappelle aujourd'hui.

Bisous