Subject: Article logements AP HP de la loi santé adoptée
From: rataud benjamin <[email-masked]>
To: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
Date: Thu, 8 Sep 2016 11:40:53 +0200

*Article 137*

I. – Après l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 14-2 ainsi
rédigé :

« *Art. 14-2*. – La résiliation du contrat de location peut être prononcée
par le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Paris, le bailleur hospices
civils de Lyon ou le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Marseille en
vue d’attribuer ou de louer le logement à une personne en raison de
l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi dans l’un de ces
établissements publics de santé et dont le nom figure sur la liste des
personnes ayant formulé une demande de logement.

« La résiliation prononcée en application du premier alinéa ne peut
produire effet avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la
notification de sa décision par l’un des établissements publics de santé
susmentionnés à l’occupant. Cette décision comporte le motif de la
résiliation et la nature des fonctions occupées par la ou les personnes
auxquelles le bailleur envisage d’attribuer ou de louer le logement.

« Dans le cas où le bien n’est pas attribué ou loué à l’une des personnes
mentionnées au premier alinéa, l’établissement public de santé concerné est
tenu, sur simple demande de l’ancien occupant, de conclure avec ce dernier
un nouveau contrat de location pour la durée prévue à l’article 10. »

II. – Le I est applicable aux contrats de location en cours à la date de
publication de la présente loi. La notification de la décision de
l’établissement public de santé concerné doit alors intervenir dans un
délai de huit mois avant la date d’effet de la résiliation. Le locataire
qui répond aux conditions de ressources annuelles équivalentes ou
inférieures au plafond prévu pour les prêts locatifs sociaux, mentionné
au III de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, titulaire d’un contrat de location à la
date de publication de la présente loi, n’est pas concerné par les
présentes dispositions.

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*Benjamin RATAUD*

*Collaborateur parlementaire*

*de Anne-Christine LANG*
*Députée de la 9ème circonscription de Paris*