Subject: Congé pour vente et courrier locataire
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: Jean-Pierre Guillemin <[email-masked]>
Date: Tue, 26 Jul 2016 07:17:59 +0200

Au fond il reste un truc que je ne comprends pas et sur lequel on me dit des choses complètement contradictoires: 
Manifestement, le propriétaire n'a pas adressé de congé aux locataires avant de signer avec moi en avril.
- certains me disent que c'est normal, parce qu'étant donné qu'il vendait loué, il n'était pas tenu de le faire.
-d autres me disent que le courrier du locataire de novembre 2015 dispense le propriétaire de lui adresser un congé pour vente.
-enfin, d'autres me disent que le propriétaire aurait dû, qu'elles que soient les circonstances, adresser un congé pour vente aux locataires et que c'est précisément parce qu'il ne l'avait pas fait avant avril que la notaire, voyant qu'il y avait une boulette, le lui a fait faire le 14 mai, 6 mois pile avant la fin du bail. 

Enfin, il y a manifestement débat sur le statut du courrier du locataire ( établi devant notaire)
Certains me disent qu'i s'agit d'un courtier rédigé à la propre initiative du locataire ( la preuve, il ne fait pas suite à un congé pour vente)
D'autres me disent qu'étant donné que le locataire mentionne l'intention de vendre du propriétaire, on ne peut pas considérer que ca a été fait à son l'initiative ( en gros il ne l aurait pas fait si le propriétaire n'avait pas eu l'intention de vendre) et que donc il était légal  qu'on lui fasse une proposition et qu il l'accepte.
Enfin bref, je n'y comprends rien...
Merci +++ pour ton aide!
Bises 
AC