Subject: Dispositions logements APHP - Loi santé
From: Martin Lagane <[email-masked]>
To: Le Guen Jean-Marie <[email-masked]>,Coumet Jérôme <[email-masked]>, Lang Anne-Christine <[email-masked]>
Cc: rataud benjamin <[email-masked]>, Samingo John <[email-masked]>
Date: Thu, 21 Jan 2016 23:56:55 +0100

Bonsoir à tous,

Les sages du Conseil constitutionnel ont rendu ce soir leur jugement sur la constitutionnalité de la loi portant modernisation du système de santé. 

L'article qui nous préoccupait est déclaré conforme à la Constitution. Ses dispositions entreront donc en vigueur dès la promulgation de la loi (ces prochains jours).

Le dispositif en vigueur sera donc le suivant :

- concerne les logements gérés directement par l’AP-HP, ainsi que les logements qui pourront à terme ressortir de sa gestion directe au fur et à mesure de l’échéance des baux emphytéotiques (notamment les logements de la cité angle Jeanne d'Arc / Clisson) ;
- l'APHP pourra résilier de plein droit les baux d'anciens salariés de l'AP qui n'ont plus de liens avec l'institution pour l'attribuer à un salarié de l'AP, sans avoir besoin d'attendre que le bail arrive à échéance (c'est donc une résiliation de droit et pas un non-renouvellement au terme des 3 ans) ;
- les nouvelles dispositions sont applicables aux baux en cours, moyennant un préavis de 8 mois. Pour les futurs baux, le préavis ne sera que de 6 mois ;
- ne sont pas concernées les personne ayant des revenus inférieurs ou égaux au plafond PLS (plus haute catégorie du logement social)

Bonne soirée,

Martin