Subject: Fwd: AP HP
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: Coumet2, Jérome <[email-masked]>
Date: Mon, 12 Sep 2016 16:30:39 +0200

---------- Message transféré ----------
De : rataud benjamin <[email-masked]>
Date : 12 septembre 2016 à 16:29
Objet : AP HP
À : Anne-Christine Lang <[email-masked]>

Tous les baux "classiques" "civils" dépendent de la loi de 89 et donc sont
protégés par l'article amendé de la loi santé.
Les baux propres à l' AP-HP avec un avenant a un contrat de travail ne sont
pas protégés. (logements de fonction)

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*Benjamin RATAUD*

*Collaborateur parlementaire*

*de Anne-Christine LANG*
*Députée de la 9ème circonscription de Paris*