Subject: Fwd: Baden
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: HERVE GRAFFIN <[email-masked]>
Date: Tue, 19 Jul 2016 16:35:50 +0200

Bonjour Hervé,

Voici la réponse de ma notaire...
Le bien étant vendu loué, la question du droit de préemption du locataire
était semble-t-il sans objet.
Il fallait créer un droit nouveau, ce que le propriétaire a manifestement
fait  après avoir signé un compromis avec moi.
Pensez-vous qu'il faille attendre l'avis dudit CRIDON? Prendre un avocat?
Renoncer?
Je suis assez... effondrée..
Merci beaucoup pour vos conseils.
bBen à vous,
AC

Message transféré ----------
De : Béatrice PIVATY <[email-masked]>
Date : 19 juillet 2016 à 16:05
Objet : RE: Baden
À : Anne-Christine Lang <[email-masked]>

Bonjour Madame,

Je viens de vous laisser un message sur votre portable.

C'est ce que je craignais et vous expliquais hier, le vendeur a ouvert un
droit de préemption au profit de son locataire. Il lui a tout envoyé peu de
temps après la signature du compromis de vente sans en parler à son notaire.

Le locataire a donc préempté dans le délai qui lui était imparti.

Le notaire va toutefois interroger un organisme juridique qui répond aux
questions pratiques en matière notariale (le CRIDON) afin de savoir si le
compromis signé ne neutralise pas le droit de préemption ouvert par le
vendeur.
Dès réception de la réponse du CRIDON, je ne manquerai pas de revenir vers
vous.

J'ai toutefois fait remarqué à mon confrère que si l'ouverture de ce droit
empêche la signature de la vente, vous entendiez faire jouer la clause
pénale incluse dans le compromis.

Par ailleurs, concernant votre licitation, mon confrère m'a proposé une
signature le 22 juillet à 14 heures. Est-ce que cela vous convient ?

Dans l'attente de vous lire,

Bien cordialement

Béatrice PIVATY
Diplômée Notaire
SELARL DELREZ-GRAUX NOTAIRES ASSOCIÉS
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