Subject: Fwd: HEETCH - PPL Grandguillaume
From: john samingo <[email-masked]>
To: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
Date: Wed, 20 Jul 2016 16:38:38 +0200

*De :* Morgane Ribault [mailto:[email-masked]]
*Envoyé :* mercredi 20 juillet 2016 15:46
*À :* [email-masked]; Anne-Christine Lang
*Objet :* HEETCH - PPL Grandguillaume

Madame la Députée,

Nous tenions à vous remercier d'avoir accepté de co-signer un amendement
visant à limiter la valeur des dédommagements perçus par un particulier
dans le cadre de la mobilité partagée à la participation aux frais
annuels du véhicule.

A titre d'information, Monsieur le Député Laurent Grandguillaume a posté
hier matin un tweet visant clairement cet amendement : " *Plusieurs
amendement identiques déposés pour créer un statut sur mesure uniquement
pour Heetch. Je m'y opposerai*".

https://twitter.com/LGRANDGUILLAUME/status/755320813415530496

Pourtant, cet amendement est soutenu par de nombreux acteurs de la mobilité
tels que le CNPA (Conseil National des Professions Automobiles qui regroupe
les constructeurs automobiles et loueurs de voiture professionnels) ou
WAYS-UP, plateforme de co-voiturage spécialisée dans les trajets
travail-domicile. En effet, il s'agit d'une véritable opportunité pour
créer un cadre juridique à l'ensemble du secteur de la mobilité partagée en
la limitant, de surplus, à un champ amateur et occasionnel.

Voici la réponse publique du CNPA (
https://twitter.com/TaxiZSLyon/status/755344789458001920) précisant que
les les entreprises de l'auto étaient favorable à une définition claire du
collaboratif pour éviter les abus, notamment dans le cadre de la location
de voiture.

Lors de notre rendez-vous datant de la semaine dernière, Monsieur
Grandguillaume nous avait clairement exprimé qu'il s'opposerait à ce genre
d'amendements sous prétexte qu'ils soient des cavaliers législatifs. Afin
d'anticiper cette attaque lors de l'examen en Séance Publique, nos avocats
ont élaboré une note juridique mettant en exergue le fait que cet
amendement avait toute sa place dans cette Proposition de Loi, que je me
permets de vous joindre.

Nous restons à votre entière disposition pour tout complément d'information
ou remarque et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de mes
respectueuses salutations.

*MORGANE*  *l * RELATIONS PUBLIQUES

*heetch*

*Enjoy our night out*

*T: +33 7 86 93 17 68 <%2B33%207%2086%2093%2017%2068> *

*heetch.com* <http://www.heetch.com/>

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#TouchePasAMonHeetch

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Vous pouvez consulter le site de l'Assemblée nationale à
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-- 
John Samingo

Tel : 06. 86. 12. 29. 26