Subject: Ppl de 2009
From: john samingo <[email-masked]>
To: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
Date: Thu, 21 Apr 2016 17:10:18 +0200

C’était une ppl de Poisson pour faciliter le maintien et la création
d’emplois, dont l'article 9 donne des droits et garanties pour les
télétravailleurs au mème titre  que les travailleurs à domicile. Adopté en
première lecture en juin 2009 puis abandonné, un nouveau texte de loi du 22
mars 2012 de Jean-Luc WARSMANN relative à la simplification du droit et à
l'allégement des démarches administratives a repris  les éléments sur le
télétravail.

L’article 46 de la nouvelle ppl définit ainsi le télétravail et précise les
contours du télétravail.

Voir ci-dessous :

 « Art. L. 1222-9. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des
dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le
télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un
travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur
est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et
volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la
communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à
celui-ci.

« Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l’entreprise qui
effectue soit dès l’embauche, soit ultérieurement du télétravail tel que
défini au premier alinéa.

« Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de
rupture du contrat de travail.

« Le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en
télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de
travail sans télétravail.

« À défaut d’accord collectif applicable, le contrat de travail ou son
avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail.

« Art. L. 1222-10. – Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses
salariés, l’employeur est tenu à l’égard du salarié en télétravail :

« 1° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de
l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels,
abonnements, communications et outils, ainsi que de la maintenance de
ceux-ci ;

« 2° D’informer le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou
outils informatiques ou de services de communication électronique et des
sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;

« 3° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans
télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences
professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout
poste de cette nature ;

« 4° D’organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les
conditions d’activité du salarié et sa charge de travail ;

« 5° De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant
lesquelles il peut habituellement le contacter.

« Art. L. 1222-11. – En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de
menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du
télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail
rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise
et garantir la protection des salariés. Les conditions et les modalités
d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État

-- 
John Samingo

Tel : 06. 86. 12. 29. 26