Subject: Re: Article logements AP HP de la loi santé adoptée
From: rataud benjamin <[email-masked]>
To: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
Date: Thu, 8 Sep 2016 12:11:00 +0200

Le locataire qui répond aux conditions de ressources égales ou inférieures
au plafond PLS n'est pas concerné et ne peut donc pas voir son bail résilié

Le 8 septembre 2016 à 11:45, Anne-Christine Lang <
[email-masked]> a écrit :

> ???
> En deux mots?
>
> Le 8 sept. 2016 à 11:40, rataud benjamin <[email-masked]> a
> écrit :
>
> *Article 137*
>
> I. – Après l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
> améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
> loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 14-2 ainsi
> rédigé :
>
> « *Art. 14-2*. – La résiliation du contrat de location peut être
> prononcée par le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Paris, le
> bailleur hospices civils de Lyon ou le bailleur Assistance
> publique-hôpitaux de Marseille en vue d’attribuer ou de louer le logement à
> une personne en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un
> emploi dans l’un de ces établissements publics de santé et dont le nom
> figure sur la liste des personnes ayant formulé une demande de logement.
>
> « La résiliation prononcée en application du premier alinéa ne peut
> produire effet avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la
> notification de sa décision par l’un des établissements publics de santé
> susmentionnés à l’occupant. Cette décision comporte le motif de la
> résiliation et la nature des fonctions occupées par la ou les personnes
> auxquelles le bailleur envisage d’attribuer ou de louer le logement.
>
> « Dans le cas où le bien n’est pas attribué ou loué à l’une des personnes
> mentionnées au premier alinéa, l’établissement public de santé concerné est
> tenu, sur simple demande de l’ancien occupant, de conclure avec ce dernier
> un nouveau contrat de location pour la durée prévue à l’article 10. »
>
> II. – Le I est applicable aux contrats de location en cours à la date de
> publication de la présente loi. La notification de la décision de
> l’établissement public de santé concerné doit alors intervenir dans un
> délai de huit mois avant la date d’effet de la résiliation. Le locataire
> qui répond aux conditions de ressources annuelles équivalentes ou
> inférieures au plafond prévu pour les prêts locatifs sociaux, mentionné
> au III de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
> améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
> loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, titulaire d’un contrat de location à la
> date de publication de la présente loi, n’est pas concerné par les
> présentes dispositions.
>
>
> --
>
> *Benjamin RATAUD*
>
> *Collaborateur parlementaire*
>
> *de Anne-Christine LANG*
> *Députée de la 9ème circonscription de Paris*
>
>

-- 

*Benjamin RATAUD*

*Collaborateur parlementaire*

*de Anne-Christine LANG*
*Députée de la 9ème circonscription de Paris*