Subject: Re: Congé pour vente et courrier locataire
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: "Guillemin, Jean-Pierre" <[email-masked]>
Date: Tue, 26 Jul 2016 14:45:28 +0200

Ok merci beaucoup.
J'attends la réponse du CRIDON et te redemanderai les coordonnées de ta copine avocate.
À très vite et bonnes vacances,
Bises 

> Le 26 juil. 2016 à 11:28, Guillemin, Jean-Pierre <[email-masked]> a écrit :
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> Bonjour,
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> C'est est relativement incompréhensible. Il n'aurait jamais du délivrer ce congé, d’une part car le locataire avait lui même donné congé et d’autre part car il modifie pas cela les conditions de la vente. En réalité, je pense que la mention de "l'intention de vendre" dans le congé du locataire et surtout la compensation de mois de loyer n'a pas plu à son Notaire, qui engage sa responsabilité lors de l'établissement des actes d'avoir à vérifier les éléments de ce type (congé...etc). C'est donc son Notaire qui lui a dit de délivrer ce congé pensant que le locataire n'achèterait pas puisque lui même avait donné son congé.
>  
> Pour ma part, mais il faut attendre la réponse du CRIDON et examiner la jurisprudence, le vendeur ne pouvait pas délivrer cet acte, puisqu'il est contraire aux conditions même de la vente. Non seulement la clause pénale, par la faute avérée du vendeur est facilement acquise, mais elle ouvre droit à un préjudice financier et moral.
>  
> En revanche, malgré cela, je pense qu'il a ouvert un droit de préemption au locataire qu'on ne peut plus lui retirer (voir l'analyse du CRIDON, mais cela me semble certain).
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> 1 - Le locataire achète, il finance l'opération, tu ne peux pas acheter le 15/09. Tu mets en œuvre la clause pénale et assigne le vendeur dans ce cadre ainsi que pour les préjudices liés à sa faute (voir avec un Avocat et la jurisprudence les conditions et enjeux)
> 2 - Le locataire achète, mais ne peut pas financer l'opération.
>  
>                 A - Tu ne le sais pas encore le 15/09, tu ne peux donc pas acheter et mets en œuvre la clause pénale en te désengageant définitivement.
>                 B - Tu le sais le 15/09, tu achètes avec le risque que le locataire ne parte pas le 31/10 et tu devras mettre en œuvre la procédure pour le faire partir (validation du congé + expulsion).
>                 C - Tu le sais le 15/09, tu n'achètes  pas considérant que les conditions de la vente ne sont plus réunies par la délivrance de ce congé pour vente et mets en œuvre la clause pénale.
>  
> Pour être certain que tu remplisses toutes tes obligations, il faut faire en sorte que le délai de 45 jours pour justifier de l'obtention de ton prêt soit respecté et que la partie adverse en soit avertie pour qu'il ne puisse pas utiliser éventuellement cela contre toi lors de la mise en œuvre éventuelle de la clause pénale.
>  
> Dès lors que tu auras réception de la lettre officielle du Notaire, certainement avec l’avis du CRIDON, il serait mieux que ce soit un Avocat qui réponde en invoquant les préjudices causés….etc……et notamment le fait que le vendeur à modifié les conditions déterminantes de la vente…
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> Bises,
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> JP
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> -----Message d'origine-----
> De : Anne-Christine Lang [mailto:[email-masked]] 
> Envoyé : mardi 26 juillet 2016 07:18
> À : Guillemin, Jean-Pierre
> Objet : Congé pour vente et courrier locataire
>  
> Au fond il reste un truc que je ne comprends pas et sur lequel on me dit des choses complètement contradictoires:
> Manifestement, le propriétaire n'a pas adressé de congé aux locataires avant de signer avec moi en avril.
> - certains me disent que c'est normal, parce qu'étant donné qu'il vendait loué, il n'était pas tenu de le faire.
> -d autres me disent que le courrier du locataire de novembre 2015 dispense le propriétaire de lui adresser un congé pour vente.
> -enfin, d'autres me disent que le propriétaire aurait dû, qu'elles que soient les circonstances, adresser un congé pour vente aux locataires et que c'est précisément parce qu'il ne l'avait pas fait avant avril que la notaire, voyant qu'il y avait une boulette, le lui a fait faire le 14 mai, 6 mois pile avant la fin du bail.
>  
> Enfin, il y a manifestement débat sur le statut du courrier du locataire ( établi devant notaire) Certains me disent qu'i s'agit d'un courtier rédigé à la propre initiative du locataire ( la preuve, il ne fait pas suite à un congé pour vente) D'autres me disent qu'étant donné que le locataire mentionne l'intention de vendre du propriétaire, on ne peut pas considérer que ca a été fait à son l'initiative ( en gros il ne l aurait pas fait si le propriétaire n'avait pas eu l'intention de vendre) et que donc il était légal  qu'on lui fasse une proposition et qu il l'accepte.
> Enfin bref, je n'y comprends rien...
> Merci +++ pour ton aide!
> Bises
> AC